Accessibilité handicap : vos obligations en tant qu ...

Si un ERP se doit d'accueillir tous les publics, y compris en situation de handicap, il a également le devoir, en tant qu'employeur, de permettre l'embauche de travailleurs handicapés.

Si l'équipement emploie moins de 20 personnes, il n'a pas d'obligation.

Si l'équipement emploie plus de 20 personnes, alors il est assujetti aux obligations d'employeurs.

Au moins 6% de travailleurs...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 11:54:03
Site : https://pro.parisinfo.com

Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi ...

Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Raccourcis

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Erreur lors de l'enregistrement de votre alerte.

Vous avez déjà enregistré cette alerte. Vous...

Lire la suite


Site : cairn.info

emploi des travailleurs handicapés | Une expertise globale ...

Entreprises dont l'effectif est supérieur à 20 salariés : Déclaration et paiement de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés avant le 28 février 2013

 

Par définition, selon la loi du 11 février 2005 :

« Toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une...

Lire la suite


Site : http://entreprise-conseil-expert.com

EFIDIS – logement social en Ile-de-France

c) 7%

Réponse : b

Depuis 1987, tout employeur employant au moins 20 salariés en équivalent temps plein est assujetti à une obligation d'emploi des personnes handicapées à hauteur de 6 % de ses effectifs. En 2011, Efidis dépassait cet objectif pour la première fois en atteignant 6,2 %.

3 - Que signifie MDPH ?

a) Maison des professeurs du handicap

b) Maison départementale des personnes...

Lire la suite


Site : http://www.efidis.fr

Recrutement travailleur handicapé - Handishare

Recrutement travailleur handicapé

Recrutement d'un travailleur handicapé : quelles aides pour les entreprises ?

Le recrutement d'un travailleur handicapé, comme tout recrutement, représente pour l'entreprise une étape cruciale, à la fois pleine d'enjeux, et d'incertitudes.

Si une situation de handicap nécessite parfois des aménagements de poste, voire des aménagements horaires, une...

Lire la suite


Site : http://www.handishare.com

Travailleurs en situation de handicap - France Diplomatie

En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le ministère mène une politique dynamique en faveur des personnes en situation de handicap, qui a pour objectif de :

lutter contre les discriminations

garantir les meilleures conditions de travail aux agents en situation de handicap

favoriser leur insertion...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 17:36:55
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi du 5 fevrier 2005 sur l'handicap / politique de l emploi en faveur des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 handicap emploi / loi 11 fevrier 2005 sur handicap

Origines et histoire du handicap : du Moyen-âge à nos ...

Partie 2 : Histoire et dates clés du handicap

Le Handicap : du Moyen-âge au 18ème siècle

Au début du Moyen-âge, des « Hôtels-dieu » sont créés pour accueillir les infirmes, les pauvres et les miséreux de la société. A partir du 14ème siècle, l'exclusion des personnes handicapées est nourrie par la peur, les gens enferment et mettent à l'écart cette catégorie de la...

Lire la suite


Site : http://www.fondshs.fr

L’emploi des travailleurs Handicapés dans la fonction publique

L'emploi des travailleurs Handicapés dans la fonction publique

Publié le 19 Novembre 2014

La loi, c'est la loi, et celle du 11 février 2005, dédiée au handicap, impose aux employeurs, qu'ils soient privés ou publics et dont les effectifs comptent au moins 20 salariés, d'embaucher au minimum 6 % de travailleurs handicapés. Les employeurs ne respectant pas ce minimum sont condamnés à...

Lire la suite


Site : http://www.lavoixemploi.com

Handicap en France — Wikipédia

Article détaillé : Handicap en France .

En France, la loi handicap du 11 février 2005 [2] a vocation à améliorer l'intégration de la personne handicapée. Au nom du principe d' égalité , elle reconnait que le droit à la compensation du handicap résulte d'un devoir sociétal, et non d'une logique de commisération ou de charité. Elle vise à rétablir une égalité des chances. En France, on notera entre autres des exigences accrues en termes d'accessibilité des espaces urbains et diverses dispositions visant à lever les barrières d'accès à l'emploi. Sur le plan financier, cet...

Lire la suite

Date: 2017-06-10 00:08:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi sur l'handicap en france / l'integration du handicap en france / la place de l'handicap en france / l'handicap en france / l handicap en france

Semaine pour l'Emploi des Personnes Handicapées : la ...

Semaine pour l'Emploi des Personnes Handicapées : la situation en 5 chiffres

1417Partages

Par Ide Parenty

Publié le Jeudi 21 Novembre 2013

Les travailleurs handicapés représentent près de 5% de la population active, mais ils restent confrontés à de nombreuses difficultés : chômage, clichés, formation. A l'occasion de la Semaine pour l'Emploi des Personnes Handicapées, on fait le point...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 12:57:19
Site : http://www.terrafemina.com

Loi handicap du 11 février 2005 - Handicap.fr

Décrets d'application loi du 11 février 2005

Loi n°2005-102 du 11 février 2005

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005.

Cette loi apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l'AAH, maisons...

Lire la suite


Site : https://informations.handicap.fr

IBM - Mission Handicap : Accueil - France

IBM - Mission Handicap : Accueil - France

Mission Handicap. Seules les competences comptent.

Nouvelle identité visuelle

Forums de recrutement : IBM Participe

30/05/13 :

Locaux de l'ESSEC au CNIT

Paris - La Défense

Horaires : 13h00 - 18h00

La 4ème édition de l'Open Forum ESSEC-Hanploi rassemblera les recruteurs d'entreprises privées et publiques, les professionnels de l'emploi et du handicap,...

Lire la suite


Site : http://www-05.ibm.com

Accessibilité - Handipole

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pose le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif, mental ou psychique. Tous les domaines de la vie sont concernés : le logement, la voirie, les transports, la scolarisation et la formation, l'emploi, l'administration, la culture, la santé, etc... Elle introduit le principe...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 09:22:38
Site : http://handipole.org

Loi Handicap : des avancées réelles, une application ...

Page suivante

III. LA FORMATION ET L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

A. LE PROFOND RENOUVELLEMENT DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES OPÉRÉ PAR LA LOI DE 2005

1. Un changement de paradigme

Fondé par la loi d'orientation du 30 juin 1975, le dispositif français d'insertion professionnelle des personnes handicapées repose sur un double mécanisme d'incitation à...

Lire la suite

Date: 2014-09-23 09:22:12
Site : senat.fr

Situation de handicap - ac-dijon.fr

Des interlocuteurs dédiés : les correspondants handicap

Pour accompagner et aider les personnels handicapés à trouver les informations nécessaires, faciliter leurs démarches pour faire valoir leurs droits ou obtenir un appui, des interlocuteurs compétents sont à leur disposition à l'administration centrale et dans les académies.

Droits des personnes en situation de handicap

Avec la loi...

Lire la suite


Site : http://www.ac-dijon.fr

Le cadre légal - Handipole

 

Le cadre légal

Trois lois cadrent le champ de l'insertion des personnes handicapées : la loi d'orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005.

Le point fort de la loi de 1975 en matière d'insertion concernait la création des Commissions techniques d'orientation et de reclassement...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 12:59:37
Site : http://handipole.org

Emploi des Travailleurs Handicapés, politique Handicapable ...

Permettre à tous les talents de s'exprimer fait partie de nos engagements.

Nos conseils pour bien vivre votre handicap au travail.

 

      

Partenaire de la campagne de communication de l'AGEFIPH* sur le thème « les personnes handicapées réussissent... et c'est normal », Manpower a fait appel à Grégory Cuilleron, ambassadeur de cette campagne pour mobiliser ses entreprises...

Lire la suite


Site : manpower.fr

le handicap - À savoir - 05/2016 - 1e édition | Editions ...

Loi 4 mars 2002 pour le droit des malades

2.2.3. Loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. (Définition du handicap)

2.2.4. Loi du 5 mars 2007 sur la réforme du régime des tutelles

2.2.5. Droit européen, Conventions, Chartes, codification internationales

3. Enjeux actuels et futurs

3.1. Rapport « Zéro...

Lire la suite


Site : http://www.editions-dalloz.fr

Handicap moteur / TPE 2012

Bonjour et bienvenue sur ce site dédié au handicap et aux évolutions scientifiques et technologiques (performances, handisport, prothèse, etc...). Il a été créé par des élèves de 1ère scientifique pour leur TPE (Travaux 

Pratique Encadré). 

Face à ce sujet, une question nous est apparue : 

De quelle manière la science et la technologie sont-elles parvenues à servir les personnes...

Lire la suite

Date: 2014-10-07 04:24:09
Site : http://handicap-2012.blogspot.com

Rapport d'information (...) sur l'application de la loi n ...

ANNEXE I - Table ronde du 13 mars 2012 avec les représentants d'associations

ANNEXE II - Synthèse du blog handicap

ANNEXE III - Bilan de la publication des textes réglementaires d'application de la loi du 11 février 2005

Synthèse

SYNTHÈSE

Aboutissement de trois années de réflexions partagées entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations, la loi n° 2005-102 du 11...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 10:31:39
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Handicap en France - Wikimonde

Les chiffres concernant le handicap en France varient selon la définition donnée à ce terme et la source des données.

Selon l' Insee , la France compterait 9,6 millions de personnes handicapées [1] .

Politiques sociales

Article détaillé : Handicap en France .

En France, la loi handicap du 11 février 2005 [2] a vocation à améliorer l'intégration de la personne handicapée. Au nom du principe d' égalité , elle reconnait que le droit à la compensation du handicap résulte d'un devoir sociétal, et non d'une logique de commisération ou de charité. Elle vise à rétablir une égalité des chances. En France, on notera entre autres des...

Lire la suite


Site : wikimonde.com

Le rôle des ESAT dans l’emploi des personnes - Lien Social

N° 848-849 | du 12 juillet 2007 | Numéro épuisé

Dossiers

Le rôle des ESAT dans l'emploi des personnes handicapées

Gérard Zribi, président d'Andicat

Partager

| | |

Les personnes handicapées doivent trouver leur place et de nouveaux repères dans un marché du travail qui a beaucoup évolué. Heureusement, l'antagonisme entre institution et intégration est aujourd'hui dépassé, ce qui...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 12:16:14
Site : http://www.lien-social.com

Accessibilité : mise en place de l’Ad’AP, mode d’emploi

Ce contenu n'est pas encore disponible en cas de connexion chiffrée.

samedi 7 juin 2014

Accessibilité : mise en place de l'Ad'AP, mode d'emploi

En septembre 2013, le Gouvernement avait lancé une concertation pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005, en vue de son application pour le 1er janvier 2015. Parmi les propositions phares, la mise en place de...

Lire la suite


Site : https://aequo-services.blogspot.com

CV emploi handicapé : aide recherche cv emploi handicapé

Par ailleurs, 100CV.com met à la disposition des recruteurs un autre dossier concernant le recrutement des travailleurs handicapés : les aides à l'embauche disponibles pour les entreprises ; les principales mesures législatives concernant les recruteurs face aux travailleurs handicapés.

  Emploi des travailleurs handicapés  

L'accès à la vie professionnelle, lorsque l'on est une...

Lire la suite


Site : http://www.100cv.com

Les voies de recrutement - Handicap et recrutement dans la ...

Travailler dans la fonction publique

Handicap et recrutement dans la fonction publique

Les voies de recrutement

Aucun candidat handicapé, ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté d'un concours ou d'un emploi dans la fonction publique en raison de son handicap, sauf si ce dernier a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction...

Lire la suite


Site : http://handicap.emploipublic.fr

Les établissements et services d'aide par le travail face ...

PREMIÈRE PARTIE : DES STRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL AU TRAVAIL SOUMISES À DE NOUVELLES CONTRAINTES

I. LES ESAT SONT AU SERVICE DE L'INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES PAR LE TRAVAIL

A. LES ESAT SONT UN DES PILIERS DU VOLET « TRAVAIL » DE LA POLITIQUE DU HANDICAP

1. L'émergence d'une politique du handicap intégrative

La prise en charge du handicap à travers une...

Lire la suite

Date: 2015-04-17 15:24:02
Site : senat.fr

Les obligations de la loi 2005 pour les entreprises et ...

Source : Les Actes du Forum Handicap et Entreprises, organisés par le Réseau Gesat, 19 octobre 2006

La loi du 11 février 2005 compte 101 articles... et d'ores et déjà plus de 100 textes complémentaires parus. Je vais tenter de vous proposer un aperçu desobligations pour les employeurs, comme de l'impact pour le secteur adapté et les entreprises. Je m'excuse par avance de certains...

Lire la suite


Site : https://www.reseau-gesat.com

La loi Handicap du 11 février 2005 a 10 ans ! Faisons le ...

Après dix ans, le bilan est contrasté. Si le gouvernement se félicite des chiffres qui montrent une école plus inclusive. Dressons la liste des questions qui fâchent :

- Accessibilité des locaux et des transports ?

- Accessibilité pédagogique et reconnaissance des Handicaps invisibles (troubles cognitifs, du langage, des apprentissages) qui représentent la majorité des enfants en situation de handicap.

=>...

Lire la suite


Site : http://ensemblepourleselevesensituationdehandicap ...

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / loi 11 fevrier 2005 handicap scolarisation / loi du 11 fevrier 2005 handicap emploi / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees

10 questions sur l’inclusion des personnes handicapées ...

La politique nationale en faveur des personnes souffrant d'un handicap physique ou psychologique vise à leur permettre d'exercer pleinement leur citoyenneté. Les mesures concernent notamment les aides financières (allocations de compensation), l'insertion dans l'emploi et l'accompagnement des personnes. Un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) doit également être mis en oeuvre pour les...

Lire la suite


Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Les politiques d’intégration scolaire et sociale en faveur ...

Les parents reconnus comme des partenaires

Introduction

Les lois et les textes réglementaires traduisent l'évolution des moeurs et des mentalités et en donnent une photographie à un moment donné.

Les deux lois de 1975 ont profondément et durablement déterminé les politiques sociales en direction des personnes handicapées jusqu'à leurs réformes respectives en 2002 et 2005.

La loi du 02...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 13:03:16
Site : http://www.unapeda.asso.fr

Handicap et carrière dans la fonction publique : un ...

>Handicap et carrière dans la fonction publique : un exploit ? Un bilan au 10e anniversaire de la loi « handicap »

Actualité

Handicap et carrière dans la fonction publique : un exploit ? Un bilan au 10e anniversaire de la loi « handicap »

mai 2015

Le dixième anniversaire de la loi du 11 février 2005 marque ? pour les personnes handicapées, la progression continue de leur taux d'emploi...

Lire la suite


Site : https://www.carrieres-publiques.com

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...

Bases de données

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n°...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...

Bases de données

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n°...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Insertion professionnelle des personnes en situation de ...

Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap 3. Quelles sont les mesures existantes en faveur des personnes en situation de handicap ?

Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap Le Figaro Santé

Selon la situation de la personne, la gravité du handicap et les capacités individuelles, une orientation professionnelle est possible organisé par la MDPH en...

Lire la suite

Date: 2017-06-20 13:57:15
Site : http://sante.lefigaro.fr

Les enfants handicapés à l'école - Google Sites

Intégration des élèves handicapés 2010

Année 2010

Depuis la rentrée, neuf élèves souffrant de troubles cognitifs bénéficient du dispositif d'inclusion scolaire au collège des Cordeliers. Premier bilan de la classe ULIS. La République des Pyrénées

L'IEM est ouvert aux enfants qui ont été, dès leur naissance où ils ont parfois souffert, pris en charge par les CAMPS (Centres...

Lire la suite

Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : sites.google.com

La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes ...

4. Un système de financement complexe

1. Des droits reconnus depuis quarante ans

Depuis 1975, les personnes handicapées bénéficient de droits qui ont amélioré leurs conditions de vie et d'insertion dans la cité.

Les enfants handicapés (310 000 sont en âge d'être scolarisés) ont le droit d'être pris en charge en milieu scolaire ordinaire, éventuellement dans des classes spéciales...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 23:31:57
Site : http://www.vie-publique.fr

FAQ - agefiph

Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 14:36:44
Site : agefiph.fr

Boite à outils : Prestation de Compensation du Handicap-PCH

Prestation de Compensation du Handicap-PCH

mardi, 20 décembre 2011 / vanessa

Créée par la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplace progressivement l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et/ou pour Frais Professionnels (ACFP).

Qu'est-ce que c'est ?

Créée par la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 15:14:35
Site : http://www.place-handicap.fr

Le handicap et la loi - docs.school

Le handicap et la loi

Résumé de l'exposé

Ce cours rappelle les différentes lois, de 1975 à nos jours, concernant les personnes handicapées tout en s'intéressant aux problématiques de ces personnes. La loi du 11 mars 2005 relative à « l'égalité des droits et des chances » fait référence aux principes de non-discrimination, d'inclusion, de compensation du handicap devant permettre...

Lire la suite


Site : https://docs.school

Accompagner une personne handicapée dans son autonomie ...

Accompagner une personne handicapée dans son autonomie

Disponible uniquement sur Etudier

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Aperçu du document

La société est basée sur la compétitivité et l'individualisme où l'individu pour exister doit être autonome. Or certaines personnes n'ont pas ou plu cette capacité à pouvoir jouir d'une certaine liberté de mouvement,...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Association pour la Formation et L’insertion de Personnes ...

TÉLÉCHARGEMENTS

Présentation

Fondée en 1985 L'Association AFLPH (Association pour la Formation et L'insertion de Personnes Handicapées) est une association  sous le régime de la Loi  1901 ; Cette association est gérée par un Conseil d'administration et son but essentiel est la formation et l'insertion des personnes handicapées.

L'AFLPH a évolué  sous les divers régimes liés au monde du handicap et la dernière  réforme  par la loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 a transformé les...

Lire la suite


Site : http://www.aflph.com

Thèmes liés : association pour la formation et l'insertion des personnes handicapees / association pour l'insertion professionnelle des personnes handicapees / association pour l'insertion des personnes handicapees / association pour l'insertion professionnelle des handicapes / association pour l'insertion des handicapes

Emploi et handicap : la loi Macron libère les indépendants ...

La loi Macron offre de nouvelles mesures pour permettre aux entreprises de répondre à leur obligation d'emploi des personnes handicapées. Les indépendants, les chômeurs et les stages de découverte sont désormais pris en compte. Explications...

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 

03-02-2016

Réagissez à cet article !

C'est officiel, entériné, publié. Les...

Lire la suite


Site : https://emploi.handicap.fr

Carac - Qu’est-ce qu’un contrat d’Épargne Handicap?

Epargne

Qu'est-ce qu'un contrat d'Épargne Handicap?

Aujourd'hui et selon les estimations, 12 millions de personnes en France sont atteintes de handicap. Une situation qui, bien souvent, entraîne des difficultés financières que les allocations spécifiques et les dispositions législatives ne peuvent palier à 100 %. Dispositif méconnu, le contrat d' assurance vie souscrit au titre de l'...

Lire la suite


Site : http://www.carac.fr

Les textes officiels sur la scolarisation des enfants et ...

Les formations ASH

La scolarisation des enfants et adolescents handicapés

  Voir aussi les rubriques sur les scolarisations adaptées des enfants et adolescents handicapés : Les classes spécialisées et Les établissements spécialisés , ainsi que la rubrique sur Les maisons départementales des personnes handicapées .

Circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016 concernant la formation et...

Lire la suite

Date: 2016-12-20 18:09:17
Site : http://dcalin.fr

Le chantier du «handicap invisible» pour les entreprises

Travailleurs handicapés : l'enquête qui dit tout !

Publié le : 09/11/2010

Auteur(s) : Emmanuelle Dal'Secco

Résumé : Une étude publiée par la DARES le 14 octobre 2010 dresse le bilan de la situation de l'emploi des travailleurs handicapés en 2008.* Un point tout en chiffres à l'occasion de la 14ème Semaine pour l'emploi des personnes handicapées.

* Etude « L'emploi des travailleurs...

Lire la suite


Site : http://www.lefigaro.fr

ADHF Handicapés de France – handicapesdefrance.fr

Contact

Accueil

« Je vais devenir méchant sur la mise en application des Ad'Ap », affirme Jacques Toubon. « Sauf à lancer des cocktails Molotov, ce qui n'est pas dans notre culture », le Défenseur des droits entend, sur le champ de l'accessibilité ou plutôt, selon lui, « de l'absence d'accessibilité », mener ce combat en demandant à [...]

Toubon monte au créneau pour les...

Lire la suite


Site : http://www.adhf-asso.org

Code de l'Action Sociale et des Familles : la loi du 11 ...

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs...

Lire la suite

Date: 2017-06-09 13:34:03
Site : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr

Maison départementale des personnes handicapées — Wikipédia

Maison départementale des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

La maison départementale des personnes handicapées (connue aussi sous le sigle : MDPH), ou dans le cas du...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 19:19:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Maison départementale des personnes handicapées

Maison départementale des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

La maison départementale des personnes handicapées (connue aussi sous le sigle : MDPH), ou dans le cas du...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 03:30:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Accessibilité handicapés et réglementation incendie dans ...

Accessibilité handicapés et réglementation incendie dans les bâtiments existants : pas toujours simple

Joël Hovsepian - Sarl Precodia (ingénierie conseil) - Expert près la cour d'appel d'Aix en Provence - LE MONITEUR.FR -

Publié le 02/01/14 à 15h34

- Mis à jour le 03/02/14 à 14h11

Mots clés : Accessibilité - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé - Handicap -...

Lire la suite


Site : http://www.lemoniteur.fr