Articles sélectionnés pour le thème : loi carrez diminution de prix
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Focus sur les lois Alur et Pinel | PATRIMOINE PRIVÉ
LE BAIL DE LOCATION NUE
I - CHAMP D'APPLICATION
1. Locations concernées
Comme auparavant, la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation.
Mais la notion d'habitation principale, jusqu'ici appréciée souverainement par les juges du fond, est remplacée par celle de résidence principale, définie comme le logement occupé au moins...
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Article Loi Carrez - Expertise Immobiliere , plomb ...
par Expertise Immobiliere , plomb, amiante ... Asse ex
loi carrez
Loi 65- 557 du juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Article 1er : - L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi...
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Diagnostics immobiliers location : la loi Alur avance ...
LOI ALUR : DES NOUVEAUX DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LOCATION OBLIGATOIRES
LA LOI ALUR AVANCE
Moins d'une semaine après son examen et sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée au Journal Officiel ce 26 mars 2014. L'extension des diagnostics gaz, électricité et amiante à la location ainsi que le nouveau diagnostic...
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Universimmo.com - Loi Carrez - Comble et débarras
2960 réponses
Posté - 10 mars 2006 : 21:34:44
Suivant l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 (cf. les textes et liens ci dessous), la superficie de plancher de vos combles fait partie de la superficie Carrez du lot, si il y a bien effectivement un plancher, et ceci pour les superficies sous hauteur supérieures à 1,80 m et...
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Texte de loi Carrez | LaVieImmo.com
� Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
« Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
« Le bénéficiaire en cas de promesse de...
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Quelle est la durée de validité d'un diagnostic immobilier ...
Quelle est la durée de validité d'un diagnostic immobilier ?
Par Vincent Cuzon le 12 Septembre 2016
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Depuis la loi Carrez, certains diagnostics sont devenus obligatoires pour toutes les transactions immobilières. Modalités et durées de validité : tout ce qu'il faut savoir avant de vendre son appartement ou sa maison.
Les diagnostics immobiliers à durée de validité...
Date: 2017-06-23 17:39:42
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http://edito.seloger.com