Les règles à respecter par les entreprises recevant du ...

Les entreprises, commerçants, artisans et professions libérales qui reçoivent du public doivent se conformer à des réglementations de sécurité et d'accessibilité parfois très strictes.

On les appelle "établissements recevant du public", ou ERP. Ils sont définis par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui précise : "Sont considérées comme faisant partie du public...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Label Accessibilité - Certivéa

Le Label Accessibilité s'inscrit dans la nouvelle stratégie de Certivéa. En complément de nos référentiels multicritères HQETM des services monocritères, tels que ceux offerts par le Label Accessibilité, peuvent vous aider à progresser et valoriser des sujets spécifiques, conjointement ou indépendamment du référentiel HQETM.

La mise en oeuvre de ce label repose sur un partenariat...

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Site : http://www.certivea.fr

Thèmes liés : l'accessibilite des batiments publics / dossier d'agenda d'accessibilite programmee / travaux d'accessibilite handicapes / travaux d accessibilite handicapes / aide a l emploi d un handicape

Accessibilité des commerces aux personnes handicapées ...

Accessibilité des commerces aux personnes handicapées : êtes-vous aux normes ?

Par

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1 mai 2015

L'échéance de la mise en accessibilité de la France aux personnes en situation de handicap est dépassée depuis quelques mois... Votre point de vente est-il aux normes ? Y a-t-il des délais ? Quels sont les avantages de la loi handicap pour votre activité ? Focus sur la mise en application...

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Site : https://commerce.life

Réglementation accessibilité ERP - comodo-pro.com

Réglementation accessibilité ERP

Réglementation accessibilité handicapés dans les ERP

L'arrêté du 8 décembre 2014 (paru au journal officiel le 13 décembre 2014) précise les règles techniques d'accessibilité applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. L'arrêté précise que depuis le 1er janvier 2015, les rampes...

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Site : http://www.comodo-pro.com

Mise en sûreté des personnes : évacuation et confinement ...

Inspecteur général - Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche

Mise en sûreté des personnes : évacuation et confinement

Droit au quotidien

L'évacuation et le confinement sont les deux remèdes à des périls susceptibles de mettre en cause la sûreté des personnes ; le péril interne (incendie...) entraînera l'évacuation, le péril...

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Date: 2017-06-23 17:36:37
Site : http://www.cahiersdeleducation.com

Thèmes liés : etablissement d'accueil pour adultes handicapes / etablissement d'accueil des handicapes / mise en accessibilite des etablissements recevant du public / circulaire accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite aux handicapes des etablissements recevant du public

Les personnes handicapées mentales vieillissantes - Accueil

Les personnes handicapées mentales vieillissantes : un défi pour les familles, la société civile et les pouvoirs publics. 

L'espérance de vie augmente pour tous. Pour les personnes en situation de handicap mental, cette nouvelle longévité pose le problème crucial de leur accompagnement dans la vieillesse et la fin de vie.

Le vieillissement des personnes handicapées mentales, corrélé...

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Date: 2017-06-23 12:54:11
Site : http://association-sante-charonne.org

Stationnement handicap gratuit confirmé avant juin 2015 ...

Le Parlement a adopté définitivement le 11 mars 2015 le stationnement gratuit pour les automobilistes handicapés, titulaires de la carte de stationnement, par un vote du Sénat. En deuxième lecture, la Haute Assemblée a voté conforme à l'unanimité moins une abstention une proposition de loi en ce sens du président de son groupe socialiste, Didier Guillaume (Drôme).

Étendu à toutes...

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Site : https://informations.handicap.fr

Accessibilité bâtiment - Questions Réponses - ERP neufs ...

Quelle largeur de "couloir" doit-on exiger pour obtenir 1,20 m entre mains courantes dans les escaliers ?

Réponse :

Une main courante étant obligatoire de chaque côté, il est apparu plus judicieux de fixer une valeur entre mains courantes. C'est cette valeur qui doit être vérifiée en fin de travaux. Il appartient au maître d'oeuvre de faire en sorte que ce résultat soit atteint en...

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Site : http://www.accessibilite-batiment.fr

Thèmes liés : normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / regles d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp / reglementation d'accessibilite aux personnes handicapees

MENE1517584C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Le Bulletin officiel  >  2015  >  n°31 du 27 août 2015  >  Enseignements primaire et secondaire

Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Travaux pour adapter son habitat | Camif Habitat

Adapter son habitat : quels travaux ?

Les personnes âgées et/ou handicapées souhaitant rester autonomes doivent évoluer dans un environnement conçu pour elles.

Les personnes âgées et/ou handicapées souhaitant rester autonomes doivent évoluer dans un environnement conçu pour elles. C'est en habitant un logement adapté à leur situation qu'elles réduiront les risques d'accident et...

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Site : http://www.camif-habitat.fr

Mise aux normes handicapés: la facture sera salée ...

Charente

Mise aux normes handicapés: la facture sera salée

Sur les conseils de Fantine Alibeu et Maxime Nadin, Estelle Ducros va mettre des bandes blanches pour les malvoyants sur la baie vitrée de son pressing.

Photos Renaud Joubert

Pour se mettre aux normes, le salon de coiffure Charlie D, qui domine la galerie marchande de Carrefour à Soyaux, devrait être équipé un ascenseur.

Par...

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Date: 2017-06-23 12:16:14
Site : http://www.charentelibre.fr

Numérique : que change la loi du 7 octobre 2016 pour une ...

République numérique : que change la loi du 7 octobre 2016 ?

le 19 10 2016

©fotolia.com

La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle est le fruit d'un processus inédit de consultation et de co-création, qui a débuté fin 2014 par une concertation nationale sur les enjeux du numérique et s'est poursuivi à l'automne 2015 par une consultation en ligne...

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Date: 2017-06-23 10:50:05
Site : http://www.vie-publique.fr

Audit et Diagnostic d'Accessibilité Handicapé ERP ...

Présentation Audit d'accessibilité ERP

La loi et ses enjeux

La loi du 11 février 2005 vise l'intégration des personnes handicapées en favorisant leur participation à la vie de la cité. En conséquence, une réglementation oblige les Etablissements Recevant du Public (ERP) à être accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite d'ici 2015.

Cette...

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Site : http://habitat-adapte.fr

Formation continue des enseignants - education.gouv.fr

Accueil  >  Le Bulletin officiel  >  2016  >  n°31 du 1er septembre 2016  >  Personnels

Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O....

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / education de l enfant handicape / semaine pour l'emploi handicap lyon / accessibilite a l'education / insertion des handicapes a l'ecole

Acceciaa est spécialiste de la mise en accessibilité de la ...

Dans le contexte de la loi du 11 Février 2005, chaque collectivité, chaque ERP , doit mener une démarche de mise en accessibilité afin qu'en 2015 les personnes handicapées puissent librement accéder et circuler dans les espaces publics.

Cette démarche comporte deux volets :

Un audit de l' accessibilité des voiries , des établissements recevant...

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Site : http://www.acceciaa.com

Normes techniques d'accessibilité - PDF

il y a 1 ans

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Transcription

1 Normes techniques d'accessibilité Informations tirées du site de la CRIPH (Cellule de Recrutement et d Insertion des Personnes Handicapées) La notion d accessibilité intègre plusieurs composantes : l accès (transport, parking, trottoirs, seuil,...) ; la circulation à l intérieur du bâtiment (déplacement horizontal et vertical, aires de...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : l'accessibilite des personnes handicapees dans les lieux publics / normes d'accessibilite pour les personnes handicapees / normes d accessibilite aux personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / norme technique d'accessibilite handicape

Rappel de la règlementation – Handicap salle de bain

Accessibilite salle de bains, salles d'eau

Réglementation relative à l'accessibilité des salles d'eau privatives dans les logements.

Mise en application au 1er janvier 2010 de la réglementation.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour »l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et ses textes réglementaires d'application...

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Site : http://www.handicap-salle-de-bain.com

Accessibilité des commerces : dérogations

Accessibilité des commerces : dérogations ?

mardi 15 février 2011

Je réponds par ce billet aux très nombreuses interrogations sur la mise aux normes d'accessibilité 2015 des commerces de proximité. Ces établissements, en acceptant d'accueillir du public, sont classés dans la 5ème et dernière catégorie des ERP.

Commerce de proximité : Angoisse !

Salon de coiffure, fleuriste,...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

Organisation du sport en France — Wikipédia

Organisation du sport en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'organisation du sport en France repose sur de nombreux acteurs publics et privés. Au niveau national, l'État joue un rôle de coordination, de contrôle et de soutien notamment à travers le ministère chargé des sports et les établissements publics qui en relèvent, tandis...

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Date: 2017-06-16 20:47:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Formalités avant travaux - SDIS 85

Toute construction, en fonction de sa destination, est assujettie à des règles d'urbanisme et de construction.

Réunies dans différents codes réglementaires, ces règles imposent des mesures minimales à appliquer pour construire. Elles visent notamment l'implantation, l'accessibilité, l'hygiène, la salubrité, la sécurité et la protection de l'environnement.

Elles diffèrent en fonction...

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Site : http://www.sdis85.com

Thèmes liés : demande de derogation aux regles d'accessibilite formulaire / cerfa demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite / accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie

En individuel - OMNES - Association de naturopathes

Voici venu le temps de l'installation, et cette période est délicate car elle est le point de départ de votre activité officielle.

Pour bien choisir il est important de connaître toutes les possibilités et prendre celle qui s'adapte le mieux à votre cas personnel.

Vous trouverez dans cette rubrique 9 documents à télécharger  ou lire absolument (voir en bas de page) :

Un comparatif...

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Site : http://www.omnes.fr

Fauteuil roulant — Wikipédia

Un fauteuil roulant a été fabriqué spécialement pour Philippe II d'Espagne (1527-1598) [3] . Il figure sur un croquis datant de 1595 dans une chaise avec des roues.

Nicolas Grollier de Servières (1596-1689), ingénieur lyonnais et inventeur de machines fantastiques, construisit et exposa dans son cabinet de curiosités un fauteuil roulant dont le dessin fut publié par son petit fils en 1719...

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Date: 2017-06-18 22:06:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2005 / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2015 / handicap et accessibilite a l'espace public

MILESYS - Interphone PMR pour les Etablissements Recevant ...

Ergonomie et accessibilité adaptées aux différents handicaps

Boucle d'induction magnétique intégrée

Indication de l'état de l'appel par des voyants pour les malentendants, et par des messages sonores pour les malvoyants

En option, caméra et...

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Site : http://www.milesys.fr

Thèmes liés : loi sur l'accessibilite 2005 / loi pour l'accessibilite des handicapes / loi sur l accessibilite des handicape / loi accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite aux handicapes des etablissements recevant du public

Guide pratique réglementaire - La préfecture de la Sarthe

Piscine familiale Ou de copropriété

Piscine d'habitation ou d'ensemble d'habitations enterrée

Non

Loi du 3 janvier 2003 décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 modifié

Piscine d'hôtel, de camping, de village de vacances, de gîte, Piscine scolaire

Piscine privative à usage collectif : voir chapitre III page 26

Non, sauf cas particulier (utilisation par des accueils de mineurs...

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Date: 2017-06-23 12:20:41
Site : http://www.sarthe.gouv.fr

Les élus - La ville de la Roche-sur-Yon

Adjoint de quartier Centre-ville / Pont Morineau

Leczinska MORNET

Adjointe au rayonnement de la ville, grands événements

Bernard QUENAULT

Adjoint aux Relations avec l'ACYAQ et les maisons de quartiers

Délégué à la Mairie annexe du Bourg-sous-La Roche

Nathalie BRUNAUD-SEGUIN

Adjointe aux Relations économiques internationales

Patrick DURAND

Adjoint à la Voirie, stationnement, gestion...

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Site : http://www.ville-larochesuryon.fr

Thèmes liés : handicap et accessibilite a l'espace public / reglementation sur l'accessibilite aux handicapes / reglementation sur l accessibilite handicape / historique de l'association handicap international

L'accessibilité du stationnement et Carte Mobilité ...

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Le Jeudi 16 mars 2017

Le 1er janvier 2017, la nouvelle Carte Mobilité inclusion (CMI) est entrée en service : elle comprend une "CMI stationnement" pour pouvoir stationner gratuitement sur l'ensemble des places publiques sur voirie et utiliser les places réservées aux personnes handicapées et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

En effet, la possibilité de stationner sur...

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Date: 2017-06-23 10:34:26
Site : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Caractéristiques d'un ERP accessible - Accessibilité aux ...

Arrêté du 8 décembre 2014 apportant quelques modifications pour les ERP existants

L'outil technique de l'Office du Tourisme et des Congrès de Paris

L'Office a élaboré une fiche "Accessibilité" à destination des professionnels du tourisme parisiens basée sur les données fournies par les arrêtés cités ci-dessus. Cette fiche "Accessibilité" est un document technique d'une trentaine de...

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Date: 2017-06-23 07:38:22
Site : https://pro.parisinfo.com

Thèmes liés : demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite / regles d'accessibilite erp / regles d accessibilite erp / norme technique d'accessibilite handicape

Charte des droits et des libertés de la personne âgée ...

Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante

Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante

Dernières modifications : mercredi 14 octobre 2015

|

Mise à jour - 2007

Charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance

La vieillesse est une étape pendant laquelle chacun doit pouvoir poursuivre son...

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Date: 2017-06-23 12:55:11
Site : famidac.fr

Thèmes liés : centre d'accueil pour personne handicape / placement en famille d'accueil pour adulte handicape / les droits des personnes en situation de handicap / famille d'accueil pour adultes handicapes mentaux / aide a l emploi d un handicape

Mise en application de la réglementation | Règlementation ...

Mise en application de la réglementation

Mise en application au 1er janvier 2010 de la réglementation.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour »l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et ses textes réglementaires d'application définissent le principe d'accessibilité pour les établissements recevant du public, les...

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Site : http://reglementation-accessibilite.com

La préfecture de police - La préfecture de Police

La préfecture de police

Modifié le 24/05/2017

Depuis sa création en 1800, la préfecture de police, dont le siège se trouve à Paris, au coeur de l'Île de la Cité, est une administration unique en France. Force humaine, force opérationnelle, force d'innovation et de modernisation, elle met depuis deux siècles ses multiples compétences au service de la population.

La préfecture de police...

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Date: 2017-06-23 11:12:32
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : centre d'accueil pour personne handicape / centre handicapes seine et marne / handicap et accessibilite a l'espace public / centre d'accueil handicapes / centre d accueil pour handicape

Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction ...

Accueil particuliers  > Travail  > Recrutement dans la fonction publique  >Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Sports de Nature Handisport - SKI ALPIN

TELECHARGER

L'ACTU

Le ski alpin fut la première activité sportive pour personnes handicapées à se structurer dans les années 1950. Au début réservée aux skieurs « debout », l'arrivée des appareils de ski assis au milieu des années 1980 permet alors de généraliser sa pratique à tous les handicaps en l'intégrant à celle des valides.

En compétition ou en loisir, c'est avant tout...

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Date: 2017-06-23 11:09:16
Site : http://www.handisport-nature.com

Thèmes liés : texte de loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2015

Diagnostic de l’accessibilité des bâtiments | Ginger Formation

Réglementation technique, incendie, Système de Sécurite Incendie (S.S.I), accessibilité

Diagnostic de l'accessibilité des bâtiments

Dates

 

Pédagogie

Alternance d'apports de connaissances, d'analyse des textes réglementaires et acquisition d'une méthode d'analyse de l'accessibilité des bâtiments

Échanges et études de cas

Pré-requis

Avoir une bonne connaissance des règles...

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Site : http://www.ginger-formation.com

audit-daccessibilité-erp

AUDIT D'ACCESSIBILITÉ ERP

LA LOI ET SES ENJEUX

La loi du 11 février 2005 vise l'intégration des personnes handicapées en favorisant leur participation à la vie de la cité. En conséquence, une réglementation oblige les Etablissements Recevant du Public (ERP) à être accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite d'ici 2015.

Cette réglementation se base sur...

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Site : http://www.expertiseenbatiment.com

Règles de mise en accessibilité des établissements ...

Comment signaler les accès d'évacuation PMR

OK

8 points de vigilance à respecter pour être accessible à tous

   Date de dernière modification : 01/10/15

Depuis janvier 2015, les établissements recevant du public sont tenus d'être accessibles à tous notamment aux personnes handicapées. Cette loi impose donc aux ERP non conformes à ces règles de s'inscrire à un Agenda...

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Site : https://www.handinorme.com

Rampes d'accès pour fauteuils roulants | Seton FR

Rampes d'accès pour fauteuils roulants

Rampes d'accès pour fauteuils roulants

Les rampes d'accès permettent aux personnes à mobilité réduite de franchir et d'atteindre l'entrée d'un bâtiment ou d'un espace. Elles permettent le passage d'un fauteuil roulant, mais facilitent aussi l'accès aux personnes âgées, femmes enceintes, et autres personnes présentant une difficulté à se...

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Site : http://www.seton.fr

Thèmes liés : rampe d'acces personnes handicapees / rampe d'acces handicape pliable / norme accessibilite handicape rampe d acces / rampe d'acces handicape / norme handicape rampe d'acces

Rendez votre commerce accessible aux handicapés

Permettre aux personnes à mobilité réduite d'entrer et de circuler dans votre magasin, c'est non seulement un devoir moral, mais également une obligation, inscrite dans la loi. Voici quelques exemples de ce qu'il est possible de faire.

Une marche à franchir, une porte à ouvrir, un couloir trop étroit... Autant d'obstacles qui rendent votre commerce difficile d'accès pour les personnes à...

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Site : http://commerce.chefdentreprise.com

Aide de l'Anah pour les travaux d'amélioration de l ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat  >Aide de l'Anah pour les travaux d'amélioration de l'habitat

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Aide de l'Anah pour les travaux d'amélioration de l'habitat » sera mise à...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : travaux d'accessibilite handicapes / travaux d accessibilite handicapes / aide de l'etat pour les handicapes / aide de l etat pour handicape / loi sur l'accessibilite 2015

Accessibilité des Cabinets Médicaux | Conseil ...

Accessibilité des Cabinets Médicaux

Ce que dit la loi

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés.

 

Les...

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Site : http://www.conseil39.ordre.medecin.fr

Mise aux normes accessibilité 2015 ERP – Le Blog – Simon ...

Mise aux normes accessibilité 2015 ERP

Mise aux normes accessibilité 2015 ERP

Depuis la loi handicap du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapés, le paysage et les obligations des ERP, toutes catégories confondues, ont bien changé.

10 ans après, la loi d'accessibilité ERP 2015 fait de nouveaux remous. Les commerçants s'inquiètent des mises aux...

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Site : http://www.simon-bureau.com

Offres d'emploi handi-accueillantes chez SNCF sur Monster.fr

SNCF

SNCF

Nous sommes un groupe chargé de rendre à ses clients un service de transport. Au fond, notre raison d'être est de produire de la mobilité, pour les hommes comme pour les marchandises, la SNCF assume donc des activités commerciales mais aussi des missions de service public.

Aujourd'hui, plus 5300 collaborateurs en situation de handicap apportent leurs compétences et leurs talents à notre entreprise. C'est un engagement fort et de longue date pour la SNCF. Une dynamique à poursuivre et à développer.

La SNCF doit...

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Site : http://handicap.monster.fr

Thèmes liés : les personnes en situation de handicap dans l'entreprise / le handicap et l'entreprise / activite pour personne en situation de handicap / accueil des personnes en situation de handicap / personnes en situation de handicap

Rampe d'accès pour handicapés

Bien choisir sa rampe d'accès handicapé

Ramp'n Go, des produits sur mesure pour ERP

La marque Ramp'n Go, développée par la métallerie EAPS, propose des produits de hautes qualités dans le domaine de l'accessibilité des ERP, de la prévention des risques et de l'aménagement des espaces commerciaux. EAPS met toute son expertise au profit de la mise aux normes de votre commerce ou votre...

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Site : https://www.rampngo.fr

Choisir-rampe-acces.com: le Guide de l'accès pour tous

Comment rendre accessible un commerce de proximité aux personnes à mobilité réduite ?

Par Catherine le mardi 17 septembre 2013, 17:16

Le pourcentage de personnes à mobilité réduite en France est estimé à 30%, dont une partie croissante liée au vieillissement de la population.

Permettre aux personnes à mobilité réduite d'accéder et de circuler dans un commerce, c'est une...

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Date: 2017-02-09 14:08:15
Site : http://www.choisir-rampe-acces.com

Accessibilité : qui va payer la mise aux normes d'ici 2015 ...

Ils ne savent pas comment financer la mise aux normes de leurs bâtiments et espaces publics pour les handicapés d'ici 2015.

Le député de la Lozère, Francis Saint-Léger, a pris l'initiative d'une question parlementaire pour relayer l'inquiétude des élus des petites communes sur le coût d'aménagement des lieux publics pour les personnes handicapées. Il a demandé au gouvernement quelles...

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Site : http://le-blog-de-pertinencerh.overblog.com

Code de la route - Les Editions La Baule

Ci-dessous le tableau descriptif de la norme européenne d'émission. Les normes d'émission Euro fixent les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules roulants. Il s'agit d'un ensemble de normes de plus en plus strictes s'appliquant aux véhicules neufs. L'objectif est de réduire la pollution atmosphérique due au transport routier. Les émissions de CO2 (résultant...

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Site : http://www.editionslabaule.fr

La Marque Tourisme et Handicap - Auvergne-Rhône-Alpes ...

Le label Tourisme & Handicap est un label national développé depuis 2001 par le Ministère délégué au tourisme. Sa gestion a été confiée à l' Association Tourisme et Handicaps (ATH) et sa particularité est de prendre en compte les 4 grandes déficiences : motrice, mentale, visuelle et auditive.

A partir de 2016 de nouveaux cahiers des charges entrent en vigueur:...

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Site : http://pro.auvergnerhonealpes-tourisme.com

Thèmes liés : label tourisme handicap rhone alpes / label tourisme handicap cahier charges / label tourisme handicap / ath association tourisme et handicap / tourisme et handicap auvergne

Le gouvernement vide ses tiroirs à décrets : synthèse et ...

Toute fin de quinquennat présente l'intérêt de débloquer d'un coup, en un temps très court, des textes d'application de lois, décrets et arrêtés, qui étaient restés bloqués, pour des raisons plus ou moins obscures, dans les tiroirs de l'administration. Depuis 15 jours, c'est une avalanche de textes qui sont adoptés, et publiés au Journal officiel. La rédaction de la Gazette a...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Bienvenue sur le site officiel de la Ville » CCAS

D'aide visant l'accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie

D'aide aux classes découvertes,

D'aide aux personnes handicapées pour l'achat de matériel,

De frais de formation en fonction de la liste des métiers en tension fournie par Pôle Emploi,

De frais de garderie (sous condition de reprise d'emploi par les parents dans la limite d'un mois de prise en charge).

Aide...

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Site : http://www.ville-rochefortdugard.fr

Places de parking handicapée - Accessibilité Handicap et ...

Comment signaler les accès d'évacuation PMR

OK

Places pour handicapés : Comment créer ses zones de stationnement ?

   Date de dernière modification : 22/06/17

Comment Les ERP doivent s'adapter aux lois sur l'accessibilité en ce qui concerne les places de stationnement pour handicapés ? Il faut d'abord positionner les zones de stationnement à l'entrée des bâtiments, le plus près...

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Site : https://www.handinorme.com

Thèmes liés : place handicape dimension / place handicap / norme d'accessibilite handicape erp / place handicapee / lois sur l'accessibilite des handicapes

JPM - 4 contextes différents

>> Solutions d'aide � la prescription

�vacuation des personnes

contr�le des issues de secours

gestion des acc�s

Catalogue & Tarif interactif

�vacuation des personnes

Assurer la s�curit� des personnes et leur �vacuation de tout lieu public (ERP) ou r�gi par le Code du travail (ERT)

Contr�le des issues de secours

Permettre la gestion et le contr�le des issues de secours pour...

Lire la suite


Site : http://www.jpm.fr