Articles sélectionnés pour le thème : diagnostic amiante vente maison individuelle
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Les diagnostics obligatoires pour une vente
13 mai 2016
Les diagnostics obligatoires pour une vente
Vendre un bien immobilier implique des obligations pour le vendeurs, dont celle de faire réaliser des diagnostics obligatoires avant la signature de l'acte de vente.
Constitution du Dossier Technique Immobilier
Si la date de vente est la date de signature de l'acte authentique chez le notaire, tous les procès verbaux de diagnostic...
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Les diagnostics en location - IMMOBILIER
Location : le diagnostic gaz
Les diagnostics immobiliers obligatoires en location
Pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics : l'état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). S'ajoutent ensuite le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 et le diagnostic amiante (DAPP) pour un...
Site :
http://www.pap.fr
Immobilier | Chambre de Paris
Vente d'un bien immobilier : quels sont les diagnostics obligatoires ?
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publié le 16/06/2017
En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment (une maison ou un appartement par exemple), un dossier de diagnostic technique comprenant un certain nombre de diagnostics, doit être annexé à la promesse de...
Date: 2017-06-23 13:10:48
Site :
http://www.paris.notaires.fr
ATD Diagnostic Immobilier - Avant vente ou location - Eure
Diagnostic immobilier : Etat d'amiante
Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.
L'initiative de faire réaliser ce...
Date: 2016-11-02 09:36:55
Site :
http://atd-diagnostic-immobilier.com
Diagnostic amiante - Diagnostic technique amiante - DTA ...
Norme NF X 46-020 (Décembre 2008)
Diagnostic Technique Amiante (DTA)
Les propriétaires de certains bâtiments comportant des parties communes doivent constituer et tenir à jour un dossier technique amiante (D.T.A.) destiné à être mis à la disposition des occupants et des artisans ou sociétés y effectuant des travaux quel que soit l'usage habituel des lots (habitation, bureaux, commerces,...
Site :
http://www.artois-diagnostics.fr
Thèmes liés : diagnostic technique amiante parties communes / diagnostic technique amiante duree de validite / diagnostic technique d'amiante / duree validite diagnostic amiante parties communes / diagnostic technique amiante mise a jour
Diagnostic immobilier : état d'amiante | service-public.fr
L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.
L'initiative de faire...
Diagnostic immobilier obligatoire - diagnostic-experts.fr
1.a. Vente d'un bien immobilier
Dans ce cas, le dossier de diagnostic technique ou DDT contient sept diagnostics :
le constat de risque d'exposition au plomb ;
l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
l'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L....
Site :
diagnostic-experts.fr
Diagnostic immobilier obligatoire - diagnostic-experts.fr
1.a. Vente d'un bien immobilier
Dans ce cas, le dossier de diagnostic technique ou DDT contient sept diagnostics :
le constat de risque d'exposition au plomb ;
l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
l'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L....
Site :
diagnostic-experts.fr
AMIANTE AVANT TRAVAUX ET DEMOLITION - bgm-diagnostic.com
CONTACT
Diagnostic Amiante avant travaux et démolition
Le diagnostic amiante avant travaux est obligatoire pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostic amiante avant démolition partielle ou totale est obligatoire pour tout immeuble bâti y compris la maison individuelle appartenant à une personne privée ou publique, dont le...
Date: 2017-04-27 14:54:04
Site :
http://bgm-diagnostic.com
Thèmes liés : article code du travail diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante avant travaux obligation / diagnostic amiante obligatoire avant travaux / diagnostic amiante avant travaux code du travail / rapport diagnostic amiante avant travaux
Diagnostic immobilier Lyon Rhone-Alpes | ScanHabitat
Diagnostic Amiante
Biens concernés
Le Constat Amiante concerne tous les biens immobiliers (immeubles collectifs et maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Ce diagnostic immobilier est obligatoire à Lyon et toute autre ville de France quelque soit l'usage dans les cas suivants :
à la signature du compromis de vente
à intégrer au Dossier Technique Amiante pour informer toutes personnes circulant dans l'immeuble
Ce diagnostic immobilier concerne également tout immeuble concerné par des travaux et tout immeuble qui doit être démoli partiellement ou en totalité.
Les...
Date: 2017-06-23 13:59:48
Site :
http://www.scanhabitat.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier rhone alpes / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier amiante avant travaux / diagnostic amiante rhone alpes / diagnostic immobilier amiante obligatoire
Diagnostic loi Carrez – mesure de la surface habitable
Prêt à taux 0%
Loi Carrez
Cette page vous propose une information complète sur la loi Carrez et son application. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions sur la nécessiter d'effetuer un diagnostic loi Carrez . Utilisez le formulaire ci-contre pour effectuer une demande en ligne de devis gratuit pour un diagnostic.
Expertise immobiliere métrage : loi carrez
La loi du...
Durée de validité du DPE et autres diagnostics
État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)
6 mois
Libre à vous de demander un devis de diagnostic immobilier qui comprend l'ensemble des diagnostics obligatoires. De nombreux diagnostiqueurs immobiliers proposent ce type de service, qui facilite grandement la réalisation des diagnostics.
Mais attention dans ce cas : vous devez alors vous fier à la durée de validité des...
Prix d'un diagnostic plomb avant travaux Bruges - ENASOL ...
Depuis 2007 , les diagnostics pour la location de logements est devenu obligatoire . ENASOL vous aide à établir le dossier des diagnostics location pour être conforme avec la réglementation. Selon la date de...
En savoir plus
Une installation électrique peu banale découverte au Taillan Medoc !De nombreuses anomalies pour ce diagnostic des installations électriques dans une maison en...
Diagnostic amiante : Avant travaux ou démolition - Devis
Diagnostic amiante
Quand doit-on faire un diagnostic ?
Depuis la découverte de sa nocivité, une réglementation stricte a été mise en place pour la détection de l'amiante et la surveillance des bâtiments concernés. Ainsi, pour toute construction réalisée avant le 1er juillet 1997, un diagnostic spécifique doit être effectué, et ce dans un certain nombre de cas. Dans le cadre d'un...
Site :
https://travaux.mondevis.com
Ducourtil Expertise – | Spécialistes en diagnostic ...
JOËLLE DUCOURTIL
ATTACHÉE DE DIRECTION
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NOUS RÉALISONS TOUS LES DIAGNOSTICS ET CONTROLES IMMOBILIERS...
Site :
http://ducourtil-expertise.fr
Bulletin Officiel n°2004-7 - solidarites-sante.gouv.fr
(1) Repérage étendu = selon la liste de matériaux et produits figurant en annexe 13-9 du code de la santé publique.
Les arrêtés d'application :
En 2002 et 2003, quatre arrêtés portant application des dispositions inscrites dans le code de la santé publique ont été publiés (5). Arrêté du 2 janvier 2002, relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante...
Date: 2012-05-09 17:53:43
Site :
http://solidarites-sante.gouv.fr
DPE : Diagnostic de performance énergétique
A quoi sert le diagnostic performance énergétique ?
Le DPE renseigne sur la performance énergétique d'un bâtiment ou logement : il évalue la consommation d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, la climatisation et la quantité de gaz à effet de serre émise (classes de performance A à G). L'acquéreur dispose également d'une estimation chiffrée en euros des frais...
Date: 2017-06-23 13:07:17
Site :
http://www.toutsurlisolation.com
DTA dossier technique amiante - le guide amiante
DTA (dossier technique amiante) est un processus de norme sanitaire et sécuritaire. La législation française rend ce dossier obligatoire pour tout propriétaire de bâtiments construits avant 1997. Le but de cette procédure la présence des traces d'amiante dans les logements à usage collectif. L'établissement du DTA (dossier technique amiante) ne doit pas être confondu avec le diagnostic...
Date: 2015-03-27 01:42:35
Site :
https://amiante.guide
Thèmes liés : diagnostic technique d'amiante / diagnostic technique amiante parties communes / diagnostic technique amiante entreprise / diagnostic recherche d'amiante / diagnostic technique amiante obligation
metrage "Carrez"
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...
Date: 2014-10-01 06:15:11
Site :
http://diagnosticcarrez.blogspot.com
Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
13-03-2013
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...
Date: 2017-06-23 13:59:00
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / compromis de vente diagnostic amiante / diagnostic immobilier presence d'amiante / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / prix d'un diagnostic plomb amiante
Synthèse des obligations du propriétaire en matière d'amiante
Synthèse des obligations du propriétaire en matière d'amiante
Le propriétaire d'un immeuble a, concernant l'amiante, un certain nombre d'obligations (ex: repérage,...). Ses obligations vont dépendre du type d'immeuble dont il est propriétaire.
Cadre règlementaire des obligations des propriétaires en matière d'amiante
Les obligations pesant sur les propriétaires d'immeubles...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / obligation diagnostic amiante avant vente / diagnostic amiante avant demolition obligation
Loi Carrez 2017: diagnostic, mesurage, certificat, maison ...
Si le diagnostic Loi Carrez obligatoire est bien fait, cela ne devrait donc pas être le cas. C'est donc avant tout une protection pour l'acheteur, et cela vaut pour un achat à Paris ou ailleurs.
Elle a avant tout une fonction informative, pour ne pas qu'un acquéreur se fasse avoir avec le bien qu'il va acheté, la surface étant prépondérante pour s'assurer d'un juste prix d'une...
Site :
http://immobilier2015.com
Le diagnostic amiante - Diagnostiqueur immobilier
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L'emploi
Les actualités
Toutes les actualités classées par thématique...
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L'annuaire des formations
Le...
Site :
http://les-diagnostics-immobiliers.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / offres d'emploi diagnostic immobilier / offres d'emploi technicien diagnostic amiante / diagnostic amiante obligatoire avant vente / formation diagnostic technique de l immobilier
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2016 ...
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2015), que, par acte sous seing privé du 31 juillet 2009, M. et Mme X... ont vendu un immeuble à Mme Laurence Y... et à ses parents, M. et Mme Y... (les consorts Y...), par l'intermédiaire de la société...
Date: 2017-06-23 13:52:58
Site :
http://www.juritravail.com
Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre ...
Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre
Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre
Loi Carrez , tout ce qu'il faut savoir avant de vendre
4.8 (96%) 5 votes
Quelles habitations sont soumises à la loi Carrez ? Quelle surface est dite « habitable » ? Quelles sont les risques encourus en cas d'erreur de métrage ? Est-il obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur...
Site :
http://www.bienchoisir.fr
Diagnostic loi Carrez : un métrage obligatoire en copropriété
Diagnostic loi Carrez
Une attestation de surface qui garantit la valeur du logement
La loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire en copropriété. Concrètement, il consiste à mesurer la surface privative, ce qui ne revient donc pas à calculer la surface habitable. En outre, une erreur de mesure peut avoir des conséquences pécuniaires graves pour le vendeur.
Comment calculer la...
Diagnostic immobilier a Montpellier, Hérault - AEB Expertises
Diagnostic immobilier à Montpellier
Aeb-Expertises, agence du diagnostic immobilier, située dans le centre de Montpellier vous apporte les informations, les conseils ainsi que son savoir faire en ce qui concerne le diagnostic immobilier. Nos certifications vous garantissent un travail rigoureux, consciencieux et soigné. Dans l'Hérault, le Gard mais aussi au delà nous intervenons sur tout...
Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...
Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.
Si l'acquéreur renonce à...
Site :
http://www.agenceistra.com
Amiante, plomb, termites... | Travaux.com
Accueil > Travaux > Amiante, plomb, termites...
Amiante, plomb, termites...
L'Etat a mis en place une série de réglementations rigoureuses pour que soient éliminés progressivement (et parfois dans l'urgence) les composants nocifs présents dans les bâtiments. Ces réglementations n'ayant pas toujours une portée obligatoire, il est important que chacun reste vigilant et connaisse les...
Site :
http://www.travaux.com
Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termites obligatoire / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic amiante plomb termite / obligation diagnostic amiante et plomb avant travaux
Annulation de vente suite à diagnostic assainissement
vendredi 29 juillet 2011 12:25:34
Membre depuis : 5 ans
Bonjour,
Je me tourne vers vous car je suis complètement désemparée.
En avril 2011 signature d'un compromis de vente, je suis la vendeuse avec comme conditions suspensives les conditions suspensives de droit commun (que ce soit bien ma propriété, vices non révélés, servitudes non indiquées, droit de préemption et état...
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : diagnostic technique d'amiante / compromis de vente diagnostic amiante / prix d'un diagnostic plomb amiante / prix diagnostic amiante plomb termite / diagnostic amiante plomb termite
Annulation de vente suite à diagnostic assainissement
vendredi 29 juillet 2011 12:25:34
Membre depuis : 5 ans
Bonjour,
Je me tourne vers vous car je suis complètement désemparée.
En avril 2011 signature d'un compromis de vente, je suis la vendeuse avec comme conditions suspensives les conditions suspensives de droit commun (que ce soit bien ma propriété, vices non révélés, servitudes non indiquées, droit de préemption et état...
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : diagnostic technique d'amiante / compromis de vente diagnostic amiante / prix d'un diagnostic plomb amiante / prix diagnostic amiante plomb termite / diagnostic amiante plomb termite
Obligations diagnostics location d'un bien immobilier ...
Obligations de diagnostics lors de la location d'un bien immobilier
Diagnostic Amiante des parties Privatives : DAPP
Conformément au décret n° 2011-629 du 3 Juin 2011 et l'arrêté complétif du 12 Décembre 2012 les propriétaires doivent réaliser un Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) dans les immeubles collectifs d'habitation et informer les occupants de l'existence du...