Accompagnement à la dérogation accessibilité des ERP

03 88 79 33 00 ou par email

Accompagnement à la demande de dérogation accessibilité pour les ERP.

Accompagnement à la demande de dérogation accessibilité pour les ERP.

La loi 2005 prévoit des dérogations accessibilités pour des raisons techniques et financières pour les ERP existants :

Si les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences économiques excessives...

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Date: 2017-05-16 12:45:19
Site : http://www.access-handi.fr

ERP et accessibilité : êtes-vous prêt pour 2015 ? « Immo ...

La loi sur l'accessibilité promulguée en 2005, entre en application le 1er janvier 2015. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés et les commerces (catégorie 5) n'échappent pas à la règle. Voici quelques conseils pour vous y préparer.

Qui est concerné ?

Tous les ERP, classés en 5 catégories, selon leur capacité d'accueil sont concernés par la loi sur...

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Site : http://immo-pro-commerce.com

Accessibilité, dérogation mode d'emploi - CCI des Vosges

Commerce

Accessibilité, dérogation mode d'emploi

Tous travaux réalisés dans un établissement recevant du public (ERP) doivent faire l'objet d'une autorisation administrative, quelle que soit l'importance de ces travaux (agrandissement, changement de destination, modification de la façade, changement dans la distribution intérieure, etc.).

Cette autorisation n'est accordée que si les...

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Date: 2017-06-23 10:36:02
Site : http://www.vosges.cci.fr

Accessibilité - La préfecture de Police

Modifié le 15/06/2017

Soyez vigilant !

Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir...

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Date: 2017-06-23 10:35:36
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

l’accessibilité des ERP aux handicapés Portail National ...

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PERMIS D'EXPLOITATION

Obligatoire (décret n°2007-911 du 15/05/2007) si vous ouvrez ou modifiez un débit de boissons ou restaurant distribuant de l'alcool.

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HYGIÈNE ALIMENTAIRE

Obligatoire (décret n° 2011-731 du 24/06/2011 ) pour tous les professionnels de la restauration (exploitant, chef de...

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Site : http://www.france-formation.com

ERP : accessibilité dans les établissements recevant du ...

ERP : accessibilité dans les établissements recevant du public

U

n établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (article R123-2 du Code de construction et de...

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Site : http://www.compta.com

Diagnostic accessibilité erp handicapé - diagnostic ...

Le diagnostic accessibilité ERP handicapé

Vous êtes ici : Accueil > Accessibilité

Le diagnostic accessibilité handicapés ERP est obligatoire par la législation du handicap sur un texte fondateur : la loi du 11 février 2005.

Celui-ci vise à promouvoir les droits des personnes handicapées en termes d'intégration dans la société : déplacements, transports, éducation, culture, etc. Il...

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Site : diagnostic-sibane.com

Accessibilité des locaux : attestation à envoyer au plus ...

Accessibilité des locaux : attestation à envoyer au plus tard le 1er mars

Il ne vous reste plus que quelques jours pour envoyer le document attestant sur l'honneur l'accessibilité de vos locaux.

L' attestation d'accessibilité de votre officine doit être envoyée au plus tard le 1er mars 2015 en recommandé avec accusé de réception au Préfet de votre département et en copie à votre...

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Site : http://www.uspo.fr

Les dérogations aux règles d'accessibilité

Cet article a pour but de lister les dérogations aux règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR).

La loi du 11 février 2005 a introduit la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite (article R 111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation) dans les Établissements Recevant du Public (ERP) existants dès lors qu'il y...

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Site : http://www.accessib.fr

Thèmes liés : demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite / loi sur l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite / accessibilite des personnes a mobilite reduite aux erp / regles d'accessibilite erp

Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes ...

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Urbanisme - BTP  >Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées

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Site : https://www.service-public.fr

Accessibilité des Etablissements recevant du public (ERP ...

Le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme 63 > Accessibilité des Etablissements recevant du public (ERP)

Accessibilité des Etablissements recevant du public (ERP)

lundi 08 décembre 2014

A propos de l'accessibilité des Etablissements recevant du public (ERP), les liens suivants vous apporteront renseignements et documents utiles :

www.accessibilite.gouv.fr &...

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Site : http://puydedome.ordremk.fr

Thèmes liés : mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public / l'accessibilite des batiments publics / l'accessibilite erp / l accessibilite des erp

Dérogations aux règles d’accessibilité - Nos Prestations

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News Letter

Accueil > Actualité > Dérogations aux règles d'accessibilité

Dérogations aux règles d'accessibilité

Dans quels cas un ERP (ou une IOP) existant peut-il faire l'objet d'une dérogation aux règles d'accessibilité ?

L'obtention d'une dérogation accessibilité, demandée par le maître d'ouvrage, est conditionnée à 2 cas précis. Une...

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Date: 2017-06-23 10:37:54
Site : http://www.handicap-accessibilite.fr

Thèmes liés : demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite / regles d'accessibilite erp / regles d accessibilite erp / demande de derogation mise en accessibilite erp

Rendre accessible bâtiments et constructions ERP / PMR ...

Contact

Bonhomme Batiments Access - Z.A. les petits Champs 26120 Montélier - tél : 04 75 80 15 84 - fax : 04 75 59 26 03 - email :

Bonhomme Batiments Access : Accessibilité, Mobilité réduite, Handicap, Autonomie, Déficience motrice, Déficience sensorielle, Indépendance, Environnement, Diagnostic accessibilité, dérogation, agenda accessibilité programmée, ad'ap, ...

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Site : http://www.bonhommeaccessibilite.com

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 5

il y a 1 ans

Total affichages :

Transcription

1 DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P Rapport technique N 5 ECOLE PUBLIQUE Ecole Primaire T. MAUPAS 4 rue Dufouc PERCY ERP 3 ème catégorie ADU Etudes Novembre 2013

2 ERP concerné Maître d ouvrage Réalisation du Diagnostic ECOLE PUBLIQUE Ecole Primaire T. MAUPAS 4 rue Dufouc PERCY MAIRIE DE PERCY Place du Cardinal Grente PERCY ADU Etudes 30 rue des...

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Site : http://docplayer.fr

L'accessibilité aux handicapés des établissements recevant ...

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Propriétaires ou acquéreurs d'établissements recevant du public (ERP), SOYEZ VIGILANTS sur les conditions d'accessibilité aux handicapés de votre établissement.

La loi Handicap de 2005 et ses récents décrets d'application sont en train de modifier la réglementation en place et l'accessibilité à tous va devenir la règle.

La date butoir pour réaliser les indispensables...

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Date: 2017-06-23 17:09:06
Site : http://portail-des-pme.fr

Rendre son commerce accessible - CCI de Toulouse

· Les équipements (comptoir, cabine d'essayage, toilettes...)

· L'accès aux étages

· L'accès aux produits (éclairage, étiquetage...)

Mise aux normes accessibilité commerce : écheance importante

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) : tous les ERP ont une formalité à effectuer !

Pour les ERP existants de 5ème catégorie (capacité égale ou inférieure à 200 personnes, sauf hôtels, plafond fixé à 100 personnes), au moins une partie de l'établissement proposant toutes les prestations doit être accessible depuis le 1er janvier 2015.

Attention ! Applicable depuis le 14 mai 2016,  le décret n°2016-578 du...

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Site : http://www.toulouse.cci.fr

Ad’AP : les possibilités de dérogations pour les ERP ...

Accueil > FAQ > Ad'AP : les possibilités de dérogations pour les ERP existants

FAQ

Ad'AP : les possibilités de dérogations pour les ERP existants

Selon la dernière ordonnance parue en septembre les critères ci-dessous sont à prendre en compte :

. les impossibilités techniques résultant de l'environnement du bâtiment,

. les motifs liés à la...

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Date: 2017-06-23 10:36:19
Site : http://www.cnisam.fr

Thèmes liés : accessibilite erp ad'ap / ad ap erp / derogation travaux accessibilite erp / derogation accessibilite erp existant / accessibilite erp derogation

ERP et PMR : quelles obligations pour l'accessibilté ...

4 %

Illimité

Pour les rampes de grandes dimensions (Supérieures à 10 mètres), doivent être accessibles tous les dix mètres des paliers de repos d'une longueur de 140 centimètres ne bloquant pas le passage.

Accessibilité des ascenseurs (ERP et PMR)

Quelques règles en matière d'accessibilité des ascenseurs :

La porte de l'ascenseur doit avoir une largeur minimum de 80 cm.

L'ascenseur...

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Site : http://www.carre-rg.fr

Fiche n°2: Cheminements et revêtements de sol en voirie et ...

Ainsi, tout volume suspendu entre 0,90 m et 2,20 m et dépassant de plus de 15 cm son support vertical est rappelé au sol par un obstacle de 0,30 m de hauteur minimum présentant la même projection au sol. L'obstacle doit être visuellement contrasté.

Les éléments vitrés doivent être rendus visibles par deux bandes de couleur d'une largeur de 5 cm minimum, placées à 0,90 m et à 1,60 m...

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Date: 2017-06-23 11:58:37
Site : http://www.cfpsaa.fr

L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP ...

Discothèque : cour administrative d'appel de Bordeaux, arrêt du 5 juillet 2007 , n° 04BX01167

Un boulodrome : cour administrative d'appel de Lyon, arrêt n° 13LY00016 , 4 février 2014

Une grange en tant que galerie d'art : cour administrative d'appel de Bordeaux, Arrêt du 10 novembre 2009 , n° 08BX02720

locaux destinés à l'accueil de groupes de personnes dans le cadre de visites...

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Date: 2017-06-23 10:24:59
Site : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Agendas d'accessibilité programmée / Aménagement du ...

Mis à jour le 21/06/2016

Attention au démarchage des sociétés qui, dans le cadre de la mise en accessibilité

des établissements recevant du public, essaient de faire souscrire des diagnostics, souvent par téléphone. 

Les établissements recevant du public, de la catégorie 5, n'ont pas l'obligation d'effectuer un diagnostic

d'accessibilité, même si cela est recommandé.

 Restez...

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Date: 2017-06-23 11:50:18
Site : http://www.val-de-marne.gouv.fr

Accessibilité: Le Quizz - MG France région Occitane

La non déclaration est passible de sanction

Vérifier que votre local est réellement aux normes pour tous les handicaps

Quelle est la date limite pour déposer une demande dérogation ?

L'ordonnance accessibilité de septembre 2014 a repoussé la date limite de dépôt des dérogations au 27 septembre 2015 (au lieu du 31/12/2014), dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité...

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Site : http://www.mgfrance-lr.org

Diagnostic Accessibilité Handicapés Herault : Montpellier ...

Diagnostic accessibilité Herault (34) : que dit la loi ?

Le Diagnostic Accessibilité  dresse un bilan des conditions d'accessibilité des personnes à mobilité réduite de tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP avaient jusq'au  au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d'Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

L'ensemble des ERP sont soumis aux exigences de la loi,...

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Site : http://www.ase.expert

Diagnostic accessibilité handicapé, architecte Bordeaux ...

Vous êtes ici : Accueil > Conseils / Accessibilité

Conseil accessibilité handicapés et pmr à Bordeaux

Les obligations en matière d'accessibilité handicapés et pmr

La loi du 11 févrer 2005 définit l'égalité des droits et des chances pour toute personne, quel que soit son handicap, à pouvoir accéder à tous les espaces publics et privés sans restriction.

L'arrêté du 1er août 2006...

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Site : http://www.architecte-liovat.com

DUCA: Attestation de l’accessibilité aux personnes ...

Fr

A l'issue de travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, le maître d'ouvrage doit obligatoirement faire établir une attestation accessibilité (ERP, habitation), constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité, en tenant compte, le cas échéant, des dérogations accordées.

Cette attestation accessibilité handicapés concerne tous les permis de construire portant sur la construction, ou sur des travaux soumis à permis de construire, relatifs à des ERP, des logements collectifs ainsi qu'aux maisons individuelles destinées à être louées, mises à disposition ou...

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Site : http://www.duca.fr