Article 54 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Commission des normes du travail c. 3886298 Canada inc., D.T.E. 2014T-456 (C.A.)

La LNT est une loi d'ordre public prévoyant des avantages particuliers pour les salariés et que les règles générales à caractère social qu'elle énonce doivent être interprétées de façon libérale et généreuse. Par conséquent, les exceptions à ces règles doivent se voir appliquer une interprétation...

Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : embauche d une personne handicapee / recherche d'emploi personne handicapee / relation d'aide personne handicapee / politique d'emploi des personnes handicapees / politique de l'emploi des personnes handicapees

MENE1517584C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Le Bulletin officiel > 2015 > n°31 du 27 août 2015 > Enseignements primaire et secondaire

Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés...

Site : http://www.education.gouv.fr

texte - legislation.cnav.fr

La liste des assurés considérés comme justifiant du taux d'incapacité permanente prévu à l'article L 351-1-3 du code de la sécurité sociale et pièces justificatives devant être produites à cet effet.

L' article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéfice de la retraite anticipée est accordé aux assurés handicapés qui, entre autres conditions,...

Site : http://www.legislation.cnav.fr