Accessibilité des locaux aux personnes handicapées - Sénat

Accessibilité des locaux aux personnes handicapées

10e législature

Question écrite n° 02797 de M. Robert Laucournet (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/1993 - page 1674

M. Robert Laucournet interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la...

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Date: 2016-10-21 10:50:43
Site : senat.fr

Une Loi canadienne pour les personnes handicapées ...

Maintien de l'ordre -- Fédéral et Provincial

Infrastructure de transport -- Fédéral et Provincial

Logement -- Fédéral et Provincial

Formation et recherche -- Fédéral et Provincial

Santé publique -- Fédéral et Provincial

Enseignement primaire et secondaire -- Provincial

Soins de santé -- Provincial

Aide sociale et services sociaux -- Provincial

Ressources naturelles --...

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Date: 2017-06-23 10:36:57
Site : http://www.ccdonline.ca

Accessibilité de la voirie et des espaces publics en ...

Accessibilité de la voirie et des espaces publics en France

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L'accessibilité aux personnes handicapées est un problème public inscrit à l'agenda du gouvernement français depuis 1975 via l'adoption de la loi no  75-534 du

30 juin 1975

d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Deux articles de cette...

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Date: 2017-06-16 21:17:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Les normes d'accessibilité en matière de handicap - Le ...

Les normes d'accessibilité en matière de handicap

Cet article est un rappel des règles qui régissent l'accessibilité des handicapés aux équipements publics.

Normes d'accessibilité

Normes d'accessibilité et handicap moteur

Les exigences réglementaires générales émises par le ministère du logement posent que "tout établissement recevant du public assis doit pouvoir accueillir des...

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Date: 2017-06-23 12:14:06
Site : http://www.handimarseille.fr

Accessibilité PMR : normes en ERP et fiches réglementation

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Accessibilité PMR

Adapter ou concevoir un espace accessible aux Personnes a Mobilité Réduite (PMR) n'est pas chose aisée. Des règles et des lois sont là pour nous y aider car l'accessibilité PMR ne s'invente pas.

Une loi sur les Établissement Recevant du Public (ERP) attendue pour 2015 stipule que les PMR devront pouvoir accéder aux ERP au même titre que les personnes valides....

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Site : https://www.strikto.fr

Mise aux normes handicapés: la facture sera salée ...

Charente

Mise aux normes handicapés: la facture sera salée

Sur les conseils de Fantine Alibeu et Maxime Nadin, Estelle Ducros va mettre des bandes blanches pour les malvoyants sur la baie vitrée de son pressing.

Photos Renaud Joubert

Pour se mettre aux normes, le salon de coiffure Charlie D, qui domine la galerie marchande de Carrefour à Soyaux, devrait être équipé un ascenseur.

Par...

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Date: 2017-06-23 12:16:14
Site : http://www.charentelibre.fr

Accessibilité des handicapés pour 2015 - Blog

Accueil Blog Main courante PMR Accessibilité des handicapés pour 2015

Le blog de la protection

Wednesday, December 08, 2010

Accessibilité des handicapés pour 2015

Depuis la Loi du 11 février 2005 concernant les personnes handicapées beaucoup d’'encre a coulé, beaucoup de textes ont été publiés et beaucoup d’'efforts ont été faits, mais il reste encore beaucoup à faire pour rendre...

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Date: 2017-06-23 12:16:50
Site : http://protectiondirecte.fr

Accessibilité des commerces : dérogations

Accessibilité des commerces : dérogations ?

mardi 15 février 2011

Je réponds par ce billet aux très nombreuses interrogations sur la mise aux normes d'accessibilité 2015 des commerces de proximité. Ces établissements, en acceptant d'accueillir du public, sont classés dans la 5ème et dernière catégorie des ERP.

Commerce de proximité : Angoisse !

Salon de coiffure, fleuriste,...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

Normes handicapées : une menace pour l’activité économique ...

En vertu de la loi Handicap de 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devaient avoir effectué les travaux nécessaires d'aménagement des locaux professionnels pour respecter les normes accessibilité handicapés au 1er janvier 2015. Cela se chiffre pour le privé à près de 5 milliards d'euros. La mise aux normes pour les commerçants, hôtels, professions libérales, etc.,...

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Site : http://www.ifrap.org

Fiche accessibilité : Les éléments d'éveil de vigilance ...

Bâtimétiers N° 21 - 2010 | FINITIONS/AMÉNAGEMENT

Fiche accessibilité

Les éléments d'éveil de vigilance dans les escaliers des bâtiments d'habitation collectifs et des ERP

La présence d'une descente d'escalier sur un cheminement extérieur (trottoir ou espace public) ou dans un bâtiment est un risque...

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Site : http://www.ffbatiment.fr

Thèmes liés : handicap et accessibilite a l'espace public / normes d'accessibilite aux personnes handicapes / l'accessibilite des batiments publics / norme technique d'accessibilite handicape / norme d'accessibilite handicape erp

Largeur et normes des portes handicapés - travauxavenue.com

Normes et dimensions des portes pour personnes handicapés

Porte pour personne à mobilité réduite. Quelles sont les normes ?

5 devis gratuitement

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Il est indispensable de se renseigner sur la largeur d'une porte handicapé quand on cherche à construire un bien destiné à la location. Les lois sur l'accessibilité imposent en effet des normes de construction, de...

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Site : https://www.travauxavenue.com

Commerce : mise aux normes d’accessibilité pour les ...

Commerce : mise aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées

 

06/08/2012

On recense aujourd'hui en France 5,5 millions de personnes victimes de handicaps. À Paris, une personne sur dix serait handicapée. En vertu de la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP), dont les commerces, devront, au 1er janvier 2015, être en mesure d'accueillir...

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Site : https://www.generali.fr

L’accessibilité de la voirie – ETI Construction

Vous êtes ici : Accueil > Boite à outils > Dossiers pratiques > L'accessibilité de la voirie

6 décembre 2010

Dossiers pratiques Dossiers pratiques Dossier pratique

L'accessibilité de la voirie

Seules les parties de la voirie existante composant ou supportant les infrastructures des transports publics sont soumises à une obligation de mise en accessibilité, indirectement d'ailleurs car de...

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Site : http://www.eti-construction.fr

Création et vérification de l’accessibilité PDF (Acrobat ...

Correspondance des normes WCAG et PDF/UA

S'applique à: Acrobat 2017 Acrobat DC

Grâce aux outils d'Acrobat, vous pouvez facilement créer des fichiers PDF accessibles et vérifier l'accessibilité des documents PDF existants. Vous pouvez créer des fichiers PDF conformes aux normes communes d'accessibilité, telles que les normes WCAG 2.0 (web Content Accessibility Guidelines) et PDF/UA...

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Site : https://helpx.adobe.com

Thèmes liés : dossier d accessibilite / l'accessibilite du web / l'accessibilite / l accessibilite / norme accessibilite web

loi sur l’accessibilité - Accueil | Gouvernement.fr

L'accessibilité

Mis à jour le 15 mai 2017

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017

L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. La loi de 2005 n'a pas été suffisamment suivie d'effets. Le décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été publié le 6 novembre...

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Date: 2017-06-22 11:18:45
Site : http://www.gouvernement.fr

Accessibilité Web – Les normes | Technologie, Handicap ...

En Australie

Une norme est un ensemble de règles éditées par un organisme faisant autorité dans le domaine et qu'il faut suivre pour être « compatible » avec ladite norme. Il faut voir cela comme un gage de qualité et non comme une contrainte réglementaire.

Le  W3C  (l'autorité régissant les règles du Web) a édité plusieurs normes pour rendre accessible le Web au plus grand...

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Site : https://www.technologie-handicap-accessibilite.ne

les commerces : cas pratique accessibilité - Handinorme

Les 9 commandements de la mise en accessibilité de votre commerce

La mise aux normes accessibilité de votre établissement peut vous paraître un parcours du combattant: un chemin long voire incompréhensible voire inutile. Tout cela est loin de la vérité, les normes handicaps, une fois décryptées sont facilement compréhensibles, surtout votre accessibilité est loin d'être inutile ! Un...

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Site : https://www.handinorme.com

Thèmes liés : norme accessibilite handicape rampe d acces / mise aux normes accessibilite handicape erp / mise aux normes accessibilite handicapes 2015 / norme d'accessibilite handicape commerce / mise aux normes accessibilite erp 2015

accessibilité - définition - C'est quoi

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accessibilité

définition : accessibilité

L'accessibilité est un terme initialement relatif au monde du handicap mais étendu à l'ensemble des citoyens et utilisé pour désigner l'accès aux domaines suivants : * physique, la liberté de déplacement dans...

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Site : https://c-est-quoi.com

Strasbourg encore inaccessible aux handicapés

Strasbourg encore inaccessible aux handicapés

Par Lucile Jeanniard publié le 17/06/2013 à 07h00

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Pour se rendre à la CUS, il faut s'armer de ses biceps. (LJ / Rue89 Strasbourg)

La loi du 11 février 2005 prévoyait que tous les établissements recevant du public soient accessibles aux personnes handicapées d'ici 2015. Et à Strasbourg, c'est plutôt mal engagé : la ville est 61ème sur...

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Site : http://www.rue89strasbourg.com

Hôtel restaurant a vendre - Cession achat vente fonds de ...

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Situé au coeur d'une ville des Bouches du Rhône, ce petit hôtel de charme représente le parfait outil pour un couple souhaitant une reconversion dans un établissement exploité dans l'esprit d'une chambre d'hôtes. Le ...

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Hôtel de capacité importante. Forte possibilité de...

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Date: 2017-06-23 11:10:59
Site : http://www.cessionpme.com

Thèmes liés : normes d'accessibilite handicapes hotel / norme d'accessibilite handicape commerce / norme d'accessibilite handicapes construction / normes d'accessibilite aux personnes handicapes / norme d'accessibilite handicapes logement