Articles sélectionnés pour le thème : loi handicap 2005 accessibilite 2015
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Les Travaux d’Accessibilité et le financement | Info ...
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Les Travaux d'Accessibilité et le financement
La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit la nature du handicap, avant le 1er...
Site :
http://www.info-accessibilite-batiment.com
Le cadre légal - Handipole
Le cadre légal
Trois lois cadrent le champ de l'insertion des personnes handicapées : la loi d'orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005.
Le point fort de la loi de 1975 en matière d'insertion concernait la création des Commissions techniques d'orientation et de reclassement...
Date: 2017-06-23 12:59:37
Site :
http://handipole.org
Accessibilité - La préfecture de Police
Modifié le 15/06/2017
Soyez vigilant !
Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir...
Date: 2017-06-23 10:35:36
Site :
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Accessibilité pour tous avant 2015 - apajh.org
Etablissements scolaires, musées, salles des fêtes ou gymnases, tous les établissements ouverts au public ont jusqu'à 2015 pour devenir accessibles à tous. Cette année 2010 est une première étape dans le processus engagé en 2005. Mais des dérogations sont récemment venues entacher le programme.
L'accessibilité généralisée des bâtiments, logements ou Etablissements Recevant du...
Site :
http://www.apajh.org
Salon de coiffure - institut de beauté : accessibilité ...
La loi du 11 février 2005 concerne l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans les établissements recevant du public (ERP). Bien entendu, les salons de coiffure, les instituts de beauté et les bars à ongles sont concernés.
Toutes ces activités ont l'obligation de répondre au principe « d'accès à tout pour tous ».
Cet article a pour objectif de vous rappeler la...
Site :
http://hygiene-plus.com
Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...
mobiliers adaptés
prothèses auditives, etc.
Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.
L'aménagement du...
Site :
http://www.education.gouv.fr
2015, l’année de l’accessibilité pour les personnes ...
2015, l'année de l'accessibilité pour les personnes handicapées
lundi 21 juin 2010
L'année 2015 sera charnière pour tous les établissements qui reçoivent du public. En effet, les personnes en difficulté physique devront pouvoir bénéficier des mêmes droits d'accessibilité que les personnes valides.
Définition des ERP : établissements recevant du public
Les ERP sont des...
Accessibilité dans les ERP | Info-Handicap
Accessibilité dans les ERP
Accessibilité dans les ERP
La loi de 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoyait que tous les ERP (Établissements Recevant du Public) devaient être mis aux normes accessibilité dans un délai de 10 ans, soit le 1er janvier 2015.
L'attentisme ayant été de mise, nous en somme...
Site :
http://info-handicap.com
Accessibilité handicap : vos obligations en tant qu'ERP ...
zoom
Pour les établissements existants, selon l'article L111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation issu de la loi de 2005, "les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit...
Date: 2017-06-22 16:45:18
Site :
https://pro.parisinfo.com
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le ...
Bases de données
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LOI n° 2014-789 du 10...
Handicap et accessibilité - Ville de Montpellier
mon espace numérique
Handicap et accessibilité
L'enjeu de l'accessibilité n'est autre que celui de l'intégration de la personne handicapée dans la vie de la cité. Pouvoir se déplacer et se loger est une condition essentielle de l'exercice de la citoyenneté.
Un article présent dans la rubrique :
L'espace Homère
Attention aux démarches frauduleuses !
Plusieurs sociétés proposent...
Site :
montpellier.fr
Commerce : mise aux normes d’accessibilité pour les ...
Commerce : mise aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées
06/08/2012
On recense aujourd'hui en France 5,5 millions de personnes victimes de handicaps. À Paris, une personne sur dix serait handicapée. En vertu de la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP), dont les commerces, devront, au 1er janvier 2015, être en mesure d'accueillir...
Site :
https://www.generali.fr
L'accessibilité pour tous | legallais.com : la ...
à partir de 90 EUR d'achats
Accueil > L'accessibilité pour tous
Retrouvez plus de 500 références permettant la mise en conformité aux normes PMR dans notre nouvelle boutique accessibilité
L'accessibilité pour tous : pour mieux vivre ensemble.
Définir le « handicap »
En France, selon une étude de l'INSEE, on estime à 9,6 millions le nombre de personnes en situation de handicap. Ce...
Site :
http://www.legallais.com
L’accessibilité des établissements recevant du public
L'accessibilité des établissements recevant du public
L'accessibilité des établissements recevant du public
La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Force est de constater aujourd'hui que l'objectif n'a pas été atteint. Faisons le point sur le sujet, où en est-on et quelles sont les...
Site :
http://www.lecomparateurassurance.com
La loi ERP - Souchon Immobilier
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La loi ERP
Prix : Nous consulter
La loi du 11 février 2005* sur l'égalité des chances, définie l'obligation d'accessibilité de l'ensemble de la chaîne des déplacements, qui s'impose aux différentes composantes du déroulement de la vie collective, à savoir le cadre bâti (établissements recevant du public (ERP) neufs et existants, locaux professionnels, logements (à l'exception de ceux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage).
Les dispositions de cette loi imposent donc à tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, qu'ils soient accessibles à tous...
Site :
http://gestionlocation.souchon-immobilier.com
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n ...
Bases de données
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Élèves en situation de handicap - ac-limoges.fr
Unapei
Élèves en situation de handicap
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Par ses trois principes, elle a affirmé le droit à compensation, l'accessibilité pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus...
Site :
http://www.ac-limoges.fr
Accessibilité des lieux publics: des handicapés en ...
Des personnes handicapées ont manifesté samedi à Rennes contre le report de l'accessibilité des lieux publics à tous. Ce devait être prêt pour 2015, ça ne le sera pas.
"Liberté, égalité, accessibilité". Une dizaine de personnes handicapées, en fauteuil roulant, ont bloqué samedi à Rennes pendant près d'une heure un car pour la station balnéaire de Dinard, réclamant de "pouvoir...
Site :
http://www.bfmtv.com
Thèmes liés : l'accessibilite des personnes handicapees dans les lieux publics / accessibilite des personnes handicapees dans les lieux publics / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi accessibilite handicapes lieux publics
Law Document French View | Ontario.ca
Pénalités administratives pour les personnes morales
Partie I
Dispositions générales
Objet et champ d'application
1. (1) Le présent règlement établit les normes d'accessibilité pour les trois secteurs que sont l'information et les communications, l'emploi et le transport.
(2) Les exigences des normes énoncées dans le présent règlement ne remplacent pas les exigences établies en vertu...
Site :
https://www.ontario.ca
Ad'Ap' ERP/IOP - Accessible pour moi... Mobilite reduite ...
CONTACT
Ad'Ap' ERP / IOP
Avec la parution au JO du 13 mai 2016 du décret n°2016-578 du 11 mai 2015 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Ad'Ap pour les ERP et IOP , l'administration peut maintenant demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d'ERP ou IOP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad'AP. L'objectif...
Nantes Métropole - Accessibilité / handicap
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L'inclusion des personnes handicapées
La loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté en matière de handicap » marque une nouvelle étape dans l'affirmation des droits de la personne handicapée et de la volonté de favoriser son inclusion dans la société. La loi précise le cadre des actions à...
Intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ...
Intégration des enfants handicapés en milieu scolaire
Intégration scolaire
Juste revendication des parents d'enfants handicapés.
L'intégration doit être facilitée au mieux. C'est un droit et c'est légitime.
Doivent être aussi « travaillées » les passerelles entre l'école ordinaire et les établissements spécialisés. Lorsque le moment d'orientation arrive, le passage en...
Date: 2017-06-19 19:33:08
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Texte de Loi - AVITSAM - Vente et Installation Boucle ...
Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
Article 41
IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articlesL. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier...
Date: 2017-06-23 01:07:43
Site :
sites.google.com
10- Handicapés et Quimper - insertion-handicap-moteur.e ...
Handicapés moteurs & Quimper
Le 11 février 2005, la loi assignait aux cités et à leurs élus un objectif à l'horizon de 2015 celui d'offrir un cadre de vie adapté aux habitants handicapés.
A la veille du 5 ème anniversaire de la loi, nous nous informons grâce au magazine d'information édité par le conseil du finistère qui se nomme de Pen Ar bed, le numéro 109 de septembre...
Site :
http://insertion-handicap-moteur.e-monsite.com
Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / loi du 5 fevrier 2005 sur l'handicap / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / association d'aide aux handicapes moteurs / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite
Handicap accessibilité - Ville de Quimper
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L'accessibilité, un défi pour tous
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a changé la donne en matière d'accessibilité.
Ce principe fondamental s'applique à tous les handicaps (physique, sensoriel, mental, etc.) et dans une conception très large des « personnes à...
Site :
http://www.quimper.bzh
Présentation de l'association Tourisme et Handicaps
mettre en place des formations,
intervenir dans des actions en faveur de l'accès aux vacances...
Télécharger le dépliant de l'association ici
Download the introduction document of the Tourisme et Handicaps Association here
Des collaborations efficaces
Depuis sa création, l'Association Tourisme et Handicaps participe aux grands chantiers engagés :
Réalisation d'un guide...
Accessibilité Numérique : les TIC au service du Handicap
Accessibilité Numérique : les TIC au service du Handicap
Lisibilité
Dec 23, 2016
A- A A+
Imaginez-vous surfer sur le web sans écran ni clavier ? Changer les chaînes de votre TV sans télécommande ni menu ? Répondre au téléphone sans entendre le moindre son ? Comment faire quand un handicap nous éloigne de toutes les facilités du monde numérique ?
Déficiences motrices, auditives,...
Site :
https://e-rse.net
Handicap : renforcer l'égal accès à la ville et à la ...
Handicap : renforcer l'égal accès à la ville et à la citoyenneté
Handicap : renforcer l'égal accès à la ville et à la citoyenneté
et toutes les vidéos en LSF de la Ville de Nantes.
L'accessibilité et l'inclusion des personnes handicapées, un levier d'égalité
La Ville de Nantes n'a pas attendu la loi de 2005 pour améliorer l'accessibilité du cadre de vie aux personnes...
Site :
http://www.nantes.fr
Accessibilité des ERP: Les bonnes pratiques - L'extérieur de votre établissement
Impossible de charger la transcription interactive.
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Cette fonctionnalité n'est pas disponible pour le moment. Veuillez réessayer ultérieurement.
Ajoutée le 17 janv. 2013
La...
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youtube.com
Strasbourg encore inaccessible aux handicapés
Strasbourg encore inaccessible aux handicapés
Par Lucile Jeanniard publié le 17/06/2013 à 07h00
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Pour se rendre à la CUS, il faut s'armer de ses biceps. (LJ / Rue89 Strasbourg)
La loi du 11 février 2005 prévoyait que tous les établissements recevant du public soient accessibles aux personnes handicapées d'ici 2015. Et à Strasbourg, c'est plutôt mal engagé : la ville est 61ème sur...
Site :
http://www.rue89strasbourg.com
La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes ...
4. Un système de financement complexe
1. Des droits reconnus depuis quarante ans
Depuis 1975, les personnes handicapées bénéficient de droits qui ont amélioré leurs conditions de vie et d'insertion dans la cité.
Les enfants handicapés (310 000 sont en âge d'être scolarisés) ont le droit d'être pris en charge en milieu scolaire ordinaire, éventuellement dans des classes spéciales...
Date: 2017-06-22 23:31:57
Site :
http://www.vie-publique.fr
Le Télégramme - Vannes ville - Handicap. Nouvelles normes ...
Handicap. Nouvelles normes pour les hôtels
Publié le 08 février 2011
Pour les professionnels de l'hôtellerie, la loi risque de poser problème dans les établissements déjà existants. Photo d'archives Le Télégramme - Claude Prigent
En janvier 2015, les établissements recevant du public devront se mettre aux normes pour permettre aux handicapésde s'y déplaceret utiliser l'ensemble des...
Site :
http://www.letelegramme.fr
Mise en accessibilité des établissements recevant du ...
Envoyer
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont présenté une ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Cette...
Date: 2017-06-23 10:35:14
Site :
http://www.gouvernement.fr
Élèves en situation de handicap - ac-rennes.fr
Actions éducatives et pédagogiques
Élèves en situation de handicap
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves...
Site :
http://www.ac-rennes.fr
Le petit commerce : accessible - bureau-professionnel.fr
Le petit commerce : accessible ?
lundi 21 février 2011
Les commerces de proximité sont bientôt concernés par la loi sur l'accessibilité, à ce jour valable pour les ERP (établissement recevant du public) des 4 premières catégories.
Ce blog est né d'une volonté de conseiller au mieux les professionnels pour leur aménagement de mobilier de bureau.
Cependant, sous l'impulsion de maintes...
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...
Bases de données
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi n°...
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi n°...
La scolarisation des élèves en situation de handicap ...
De la maternelle au baccalauréat
La scolarisation des élèves en situation de handicap
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures dans la...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Aménagement commerce : les normes d’accessibilité ...
Article publié par Elisabeth Kokou le
26/03/2014
Conformément à la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ce dès le 1er janvier 2015. Les commerces, restaurants, cafés ou prestataires de services auprès des particuliers sont concernés. Si cela semble loin, c'est dès à...
Site :
https://www.companeo.com
audit-daccessibilité-erp
AUDIT D'ACCESSIBILITÉ ERP
LA LOI ET SES ENJEUX
La loi du 11 février 2005 vise l'intégration des personnes handicapées en favorisant leur participation à la vie de la cité. En conséquence, une réglementation oblige les Etablissements Recevant du Public (ERP) à être accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite d'ici 2015.
Cette réglementation se base sur...
Site :
http://www.expertiseenbatiment.com
Accessibilité Handicap
×
La réglementation accessibilité handicap
Conformément à l'article R. 123-2 du Code de la construction et de l'habitation, sont concernés par la réglementation ERP (Etablissement recevant du public) - PMR (Personne à mobilité réduite) : « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une...
Site :
http://www.accessibilitehandicap.fr
L’accessibilité de la voirie – ETI Construction
Vous êtes ici : Accueil > Boite à outils > Dossiers pratiques > L'accessibilité de la voirie
6 décembre 2010
Dossiers pratiques Dossiers pratiques Dossier pratique
L'accessibilité de la voirie
Seules les parties de la voirie existante composant ou supportant les infrastructures des transports publics sont soumises à une obligation de mise en accessibilité, indirectement d'ailleurs car de...
Accessibilité : qui va payer la mise aux normes d'ici 2015 ...
Ils ne savent pas comment financer la mise aux normes de leurs bâtiments et espaces publics pour les handicapés d'ici 2015.
Le député de la Lozère, Francis Saint-Léger, a pris l'initiative d'une question parlementaire pour relayer l'inquiétude des élus des petites communes sur le coût d'aménagement des lieux publics pour les personnes handicapées. Il a demandé au gouvernement quelles...
Site :
http://le-blog-de-pertinencerh.overblog.com
Expert pour audit accessibilité pour ERP (établissements ...
Expert pour audit accessibilité pour ERP (établissements recevant du public). Marseille et paca
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cliquez sur les images pour les agrandir
Expert pour audit accessibilité pour ERP (établissements recevant du public). Marseille et paca
Expert agréé à l'Accessibilité aux Handicapés, je réalise pour tout établissement recevant du public (ERP) un audit accessibilité en vue...
Site :
http://www.thierrymarciano.com
Mise en conformité avec la norme PMR 2015 - fdurandau
La mise en conformité des magasins avec la norme PMR 2015
ac Franchise / actualité des affaires / le 03/2/2012
Le respect dû aux personnes handicapées va t'il conduire au clash ?
La loi du 11 février 2005 impose à l'ensemble des commerçants en France, donc à vos franchises aussi, de rendre leurs points de vente accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015....
Site :
http://fdurandau.e-monsite.com
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR ...
3 COTISATIONS A30.1 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES MAJ path%/1/25 revd% /1/25/0/5/0/4/0 revd% /1/21 Les cotisations revsées aux organismes de retraite complémentaire Employeur Salarié Tranche de revenus Remarque Non cadre Retraite complémentaire ARRCO (minimum) 4,65 % 3,10 % Tranche 1 De 0 à (répartition 60 % employeur 40 % employé) Retraite...
Site :
http://docplayer.fr
Mise aux normes handicapés: la facture sera salée ...
Charente
Mise aux normes handicapés: la facture sera salée
Sur les conseils de Fantine Alibeu et Maxime Nadin, Estelle Ducros va mettre des bandes blanches pour les malvoyants sur la baie vitrée de son pressing.
Photos Renaud Joubert
Pour se mettre aux normes, le salon de coiffure Charlie D, qui domine la galerie marchande de Carrefour à Soyaux, devrait être équipé un ascenseur.
Par...
Date: 2017-06-23 12:16:14
Site :
http://www.charentelibre.fr
L’accessibilité des locaux professionnels | URPS des ...
par URPS des orthophonistes de Bourgogne
Un dossier URGENT ! : l'avez-vous régler ? fin 2016 dernier délai !
Pas de panique,mais contactez dès maintenant votre préfecture et vous excuser de votre retard et demander leur le dossier à remplir.
Le gouvernement a annoncé le 26 février 2014 la possibilité pour les professionnels de santé de bénéficier d'un délai supplémentaire...
Date: 2017-06-17 08:47:54
Site :
http://www.urps-orthophonistes-bourgogne-franche- ...
Mise aux normes pour les personnes handicapées : qui doit ...
Ecoutez
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation) pose l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments avant le 1er janvier 2015 pour tous les établissements recevant du public (ERP) : toute personne à mobilité réduite ou ayant un handicap...
Date: 2017-06-23 10:46:09
Site :
http://www.village-justice.com
Accessibilité pour les personnes handicapées : une ...
La loi date de 2005 et la deadline était claire : au 1er janvier 2015, toutes les entreprises doivent être accessibles aux personnes handicapées. Existe-t-il des dérogations ? Des délais supplémentaires ? Quelles sont les aides ? Petite-entreprise.net fait le point.
L'accessibilité : qui est concerné ?
Toutes les entreprises sont concernées par l'accessibilité, mais pas de la...