Diagnostic accés handicapés ADAP à Avignon (VAUCLUSE ...

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP à Avignon (VAUCLUSE)

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11/02/2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se...  [suite...]

26 Articles pour ce thème

 

Accessibilité dans les ERP - Chambre de Commerce et d ...

Accessibilité des ERP - En cas de non-conformité

ACCESSIBILITÉ POUR TOUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) - commerce, café, hôtel, restaurant, discothèque... qui ne sont pas accessibles, ont l'obligation de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap). La CCI de Lyon vous informe et vous...  [suite...]

13 Articles pour ce thème

Voir également :

ERP : êtes-vous aux normes au 1er janvier 2015 - cocerto.fr

Depuis le 1er janvier 2015, les ERP n'étant pas accessibles sont tenus de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap).

 

Les obligations des ERP

La  loi n°2005-102 du 11 février 2005 fixe le principe d'une accessibilité généralisée : au 1er janvier 2015, tous les ERP existants devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap de ces...  [suite...]

15 Articles pour ce thème

 

ERP : accessibilité dans les établissements recevant du ...

ERP : accessibilité dans les établissements recevant du public

U

n établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (article R123-2 du Code de construction et de...  [suite...]

10 Articles pour ce thème

 
 

Attestation d'accessibilité d'un ERP de 5eme catégorie ...

d'un ERP de 5ème catégorie conforme au 31 décembre 2014

exemptant d'Agenda d'Accessibilité Programmée

(Envoi en Recommandé avec Accusé de Réception au préfet de département)

Conformément à l'article R.111-19-33 du code de la construction et de l'habitation,

 

Je soussigné(e), [M. / Mme] [NOM Prénom], représentant [raison sociale de la personne morale éventuelle + n°...

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Site : https://www.accessiblepourmoi.com

Thèmes liés : attestation d'accessibilite d'un erp 5eme categorie / regles d'accessibilite erp 5eme categorie / attestation sur l'honneur accessibilite erp 5eme categorie / l'accessibilite des erp de 5eme categorie / accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie

Diagnostic accessibilité handicapés ADAP à Montpellier ...

Cabinet franchisé SARL DIAGNOSTIC IMMOBILIER 34

Adresse :

Les Collines d'estanoves, 7 Rue Abel Gance

34070 MONTPELLIER (HERAULT)

Tél. 04 67 16 76 01

Mobile : 06 99 21 22 09

SIRET 49312513200016

Assurance : HISCOX (N°HA 0232362)

Certifications :

Diagnostic accés handicapés ADAP à Montpellier (HERAULT)

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La...

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Site : http://www.ase-montpellier.com

Diagnostic accés handicapés ADAP à Lyon (RHONE ...

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP sur Lyon (RHONE)

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11/02/2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer...

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Site : http://www.ase-lyon.com

Diagnostic accés handicapés ADAP à Avignon (VAUCLUSE ...

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP à Avignon (VAUCLUSE)

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11/02/2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se...

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Site : http://www.ase-avignon.com

Diagnostic accessibilité handicapés ADAP à Bordeaux ...

Diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ADAP à Bordeaux (GIRONDE)

Quand effectuer un un diagnostic accessibilité handicapé ?

La loi du 11 Février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se...

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Site : http://www.ase-bordeaux.com

Diagnostic accessibilité handicapés ADAP à Nancy (MEURTHE ...

Diagnostic accés handicapé ADAP sur Nancy (MEURTHE ET MOSELLE)

Quand effectuer un un diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11 Février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à ...

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Site : http://www.ase-nancy.com

Accessibilité dans les ERP - Chambre de Commerce et d ...

Accessibilité des ERP - En cas de non-conformité

ACCESSIBILITÉ POUR TOUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) - commerce, café, hôtel, restaurant, discothèque... qui ne sont pas accessibles, ont l'obligation de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap). La CCI de Lyon vous informe et vous...

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Site : http://www.lyon-metropole.cci.fr

Diagnostic accés handicapés ADAP à Orange (VAUCLUSE ...

Diagnostic accés handicapé ADAP sur Orange (VAUCLUSE)

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11 Février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer...

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Site : http://www.ase-orange.com

ERP : êtes-vous aux normes au 1er janvier 2015 - cocerto.fr

Depuis le 1er janvier 2015, les ERP n'étant pas accessibles sont tenus de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap).

 

Les obligations des ERP

La  loi n°2005-102 du 11 février 2005 fixe le principe d'une accessibilité généralisée : au 1er janvier 2015, tous les ERP existants devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap de ces...

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Site : http://www.cocerto.fr

ERP : accessibilité dans les établissements recevant du ...

ERP : accessibilité dans les établissements recevant du public

U

n établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (article R123-2 du Code de construction et de...

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Site : http://www.compta.com

Diagnostic accessibilité handicapés ADAP à Cannes (ALPES ...

Diagnostic accessibilité handicapés ADAP sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11/02/2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à ...

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Site : http://www.ase-cannes.com

Diagnostic accés handicapés ADAP à Nantes (LOIRE ...

Tél. 02 40 03 53 93

Mobile : 06 33 71 89 04

Fax : 02 40 64 91 18

SIRET 521100198

Assurance : AIG EUROPE (N°7950376/388)

Certifications :

Diagnostic accés handicapé ADAP sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

Pourquoi effectuer un diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11/02/2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes...

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Site : http://www.ase-nantes.com

Diagnostic accessibilité handicapés ADAP à Béziers ...

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP sur Béziers (HERAULT)

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11/02/2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à...

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Site : http://www.ase-beziers.com

La réglementation ERP : réglementation et mise aux normes

Réglementation ERP

Un établissement recevant du public, également appelé ERP, est soumis à une réglementation spécifique.

Ces règles concernent aussi bien les aspects d'accessibilité que les contraintes incendies à mettre en place pour garantir la sécurité de tous les publics.

Ils sont soumis à des contrôles et des vérifications techniques réglementés et réalisés par des...

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Site : http://conseilsdemenagemententreprise.fr

Diagnostics d’accessibilité - handicap-accessibilite.fr

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News Letter

Diagnostics d'accessibilité

Quels ERP sont concernés par les diagnostics d'accessibilité ?

Tous les ERP dits du premier groupe, c'est-à-dire de la 1ère à la 4ème catégorie. L'obligation de diagnostic accessibilité porte sur les ERP existants. En 2010, pour savoir si un ERP est neuf ou existant il suffit de prendre en compte la date de...

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Date: 2017-06-23 11:16:29
Site : http://www.handicap-accessibilite.fr

Agenda d’accessibilité programmée : attestation mode d ...

Comment organiser son attestation d'accessibilité ?

La conformité d'un établissement recevant du public en construction est accordée sous respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées prévues à la sous-section 4, ou à la sous-section 5 pour les ERP déjà existants.

L'attestation d'accessibilité doit contenir les informations suivantes :

- La dénomination de...

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Site : https://www.handinorme.com

Diagnostic immobilier ERP obligatoire réalisé par clic & Diag

Diagnostic Immobilier Accessibilité Handicapé (ERP)

Le diagnostic immobilier accessibilité handicapé ERP

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» rend obligatoire la réalisation du diagnostic immobilier accessibilité handicapé pour les établissements recevant du public (ERP)....

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Site : https://clic-diagnostic.fr

Accessibilité - La préfecture de Police

Modifié le 15/06/2017

Soyez vigilant !

Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir...

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Date: 2017-06-23 10:35:36
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Accessibilité

Permet de vérifier la conformité des établissements recevant du Public aux règles d'accessibilité - Vaut également demande d'approbation d'un Ad'AP

 

A envoyer par recommandé avec accusé de réception à la Préfecture et une copie à la commission communale pour l'accessibilité (si la commune à plus de 5000 habitants)

A déposer à la mairie en 4 exemplaires avec une copie à la...

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Date: 2017-06-23 10:45:26
Site : http://www.crma.bzh

Accessibilité des lieux recevant du public | Chambre de ...

Accessibilité des lieux recevant du public

 

Accessibilité des lieux recevant du public

Pour que votre établissement soit accessible à tous les publics.

PDF +A -A

RAPPEL DU CONTEXTE

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a imposé que les établissements publics et privés recevant du public...

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Date: 2017-06-23 10:38:39
Site : http://www.cotesdarmor.cci.fr

Les Ad'AP - Agendas d'Accessibilité Programmée

CE QUI EST PREVU POUR LES ETABLISSEMENTS DE 5ème CATEGORIE

Durée et modalités

La durée de l'Ad'AP sera de 3 ans maximum

Formulaire à remplir

- Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d'aménager : Cerfa 13824*03 (demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complétant la partie « Demande d'approbation...

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Site : http://www.php-expertise.fr

Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) - Site officiel ...

Etablissements Recevant du Public (E.R.P.)

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont des locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.

Un ERP est...

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Date: 2017-06-23 11:49:49
Site : http://www.avon77.com

www.agefac.org | REGLEMENTATION

En quoi consiste la démarche ?

Avant le 1er mars 2015, il suffisait aux ERP par une simple attestation sur l'honneur de déclarer son établissement accessible.

Il existe à l'heure d'aujourd'hui, encore deux solutions qui permettent de déclarer et régulariser sa situation.

La première solution, celle qui reste encore  la moins contraignante, consiste après avoir réalisé son état des...

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Site : http://www.agefac.org

Mise en accessibilité des Ets recevant du public (ERP ...

·il permet à tout gestionnaire/propriétaire d'établissement recevant du public (ERP)

de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

·il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

Attention, des...

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Date: 2017-06-23 11:16:30
Site : http://www.digne.cci.fr

Diagnostics accessibilité et attestation de conformité

Diagnostics accessibilité et attestation de conformité

Diagnostics accessibilité et attestation de conformité

De nombreux textes montrent tout l'intérêt porté à cette question depuis maintenant près de trente années (dernière loi datant de 1975):

Le 11 février 2005 est édictée la Loi sur l'Egalité et des Chances, la participation et la Citoyenneté des Personnes handicapées.

Les...

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Date: 2017-06-23 11:34:43
Site : http://toulet-architecte.com

Accessibilité du cadre bâti - DEAL Guadeloupe

La prise en compte de l'accessibilité dans le cadre bâti est définie par le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006. Les arrêtés du 1er août 2006 ont traduit techniquement les obligations du décret pour les établissements recevant du Public (ERP), les bâtiments d'habitation collectifs et les maisons individuelles.

1 ) L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP

Dans le...

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Date: 2017-06-23 10:56:10
Site : http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv. ...

Thèmes liés : regles d'accessibilite erp 5eme categorie / diagnostic d'accessibilite des erp 5eme categorie / attestation d'accessibilite d'un erp 5eme categorie / regles d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp / regles d'accessibilite erp

Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations ...

Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP)

Article créé le 17/01/2013

Mis à jour le 15/02/2017

 

1. Définitions

Établissement Recevant du Public (ERP) : constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation...

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Date: 2017-06-23 10:39:45
Site : http://www.mayenne.gouv.fr

Réglementation accessibilité - ERP 5ème catégorie : le ...

Description des travaux nécessaires pour parvenir à la mise aux normes

Evaluation sommaire des coûts des travaux par année

Rédaction, le cas échéant, des notices de sécurité et d'accessibilité

Métrage et reprise des plans avant et après travaux dans les cas qui le nécessitent

Prise de photos

Elaboration des différents types de dérogations et leur argumentation (dérogation...

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Date: 2017-06-23 12:13:17
Site : http://gard.cci.fr

Ad'AP : Comment obtenir votre attestation d'accessibilité ...

Qu'est-ce qu'une attestation d'accessibilité ?

Il s'agit d'un document qui certifie que votre établissement est conforme à la réglementation accessibilité. Le dépôt d'une attestation d'accessibilité en préfecture vous dispense de l'Ad'AP.

Selon les cas, ce document peut être une simple déclaration sur l'honneur. Mais il peut aussi nécessiter un contrôle par un organisme extérieur....

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Site : http://webzine.okeenea.com

Thèmes liés : attestation d'accessibilite erp 4eme categorie / modele attestation d'accessibilite d'un erp de 5eme categorie / attestation d'accessibilite d'un erp 5eme categorie / attestation d'accessibilite erp 5 / attestation de conformite d'accessibilite

Quelle accessibilité pour les établissements recevant du ...

Quelle accessibilité pour les établissements recevant du public (E.P.R.) ?

publié le 25 janvier 2010

L'adaptation du cadre de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite figure dans la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi pose le principe d'accessibilité généralisée...

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Site : http://www.amrf.fr

L'accessibilité aux handicapés des établissements recevant ...

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Propriétaires ou acquéreurs d'établissements recevant du public (ERP), SOYEZ VIGILANTS sur les conditions d'accessibilité aux handicapés de votre établissement.

La loi Handicap de 2005 et ses récents décrets d'application sont en train de modifier la réglementation en place et l'accessibilité à tous va devenir la règle.

La date butoir pour réaliser les indispensables...

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Date: 2017-06-23 17:09:06
Site : http://portail-des-pme.fr

J veux mettre en conformité mon ERP 5ème catégorie avec ou ...

- Avec ADAP

- Sans ADAP

L'AD'AP touche à sa fin, il doit être motivé pour être accepté par l'administration. C'est pourquoi nous proposons L'ATTESTATION DE CONFORMITE ou D'ACHEVEMENT A COMMUNIQUER EN PREFECTURE pour les ERP ayant obtenu un Ad'AP et pour ceux qui ne l'ont pas obtenu.

N'attendez plus pour régulariser votre établissement si vous n'avez pas encore fait de démarches ou si...

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Site : https://controlehandicap.fr

Thèmes liés : ad'ap erp 5eme categorie / ad'ap erp categorie 5 / formulaire attestation d'accessibilite d'un erp de 5eme categorie / attestation d'accessibilite d'un erp 5eme categorie / ad'ap erp 5

Actualités : Ordre National des Chirurgiens Dentistes

Loi sur le handicap : questions/réponses sur l'accès au cabinet dentaire

26/05/2010

15 réponses pour préciser ce qu'il faut savoir de la loi en faveur des personnes handicapées, de son application pour les professions médicales libérales ainsi que des éventuelles dérogations qui lui sont prévues.

1/ Quels sont les bâtiments devant répondre aux exigences d'accessibilité ?

Les...

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Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée | Ministère de ...

 

Contacter le correspondant accessibilité de son département

Les DDT (M) sont des services déconcentrés interministériels de l'État pour chaque département métropolitain en charge, notamment, de la mise en oeuvre des politiques publique du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et du ministère du Logement et de l'Habitat Durable.

Dans chaque DDT (M) se trouve un...

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Date: 2017-06-23 10:30:31
Site : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Thèmes liés : accessibilite erp ad'ap / ad'ap erp categorie 5 / ad'ap plusieurs erp / ad'ap erp 5 / ad'ap erp 5eme categorie

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX | CONSEIL ...

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives,...

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Site : http://www.conseil75.ordre.medecin.fr

Diagnostic Accessibilité handicapés ERP - apave.com

Diagnostic accessibilité des personnes handicapées : Echéance avancée au 1er janvier 2010 pour les établissements recevant du public de 1er et 2ème catégorie ainsi que les établissements de 3ème te 4ème catégorie appartenant à l'état

Les établissements recevant du public  de 1ère et 2ème catégorie ainsi que certains établissements appartenant à l'état doivent avoir réalisé...

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Site : apave.com

Accessibilité : les Cerfa et les lettres-type

Formulaire Cerfa "Dossier spécifique"  d'un Ad'AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années et si les travaux sont soumis à permis de construire.

 

 

2/ si votre établissement était aux normes le 31/12/2014

Modèle-type...

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Site : https://www.mgfrance-ra.org

Thèmes liés : accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / formulaire attestation d'accessibilite d'un erp de 5eme categorie / attestation sur l'honneur accessibilite erp 5eme categorie / accessibilite des etablissements recevant du public 2015 / cerfa dossier d'accessibilite

L'accessibilité pour les établissements recevant du public ...

L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015

Publié le : 07/01/2015

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Les mesures d'accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la loi de 2005, deviennent strictement encadrées dans leur mise en application, le rappel des obligations, le rappel des dérogations et des...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Accessibilité : les Cerfa et les lettres-type

Accessibilité : les Cerfa et les lettres-type

Détails

Catégorie : Accessibilité

Affichages : 27498

pour vous préparer à passer la date limite du 27 septembre 2015 pour l'accessibilité des cabinets médicaux, voici les Cerfa à envoyer à la commssin lcoale d'accessibilité

 

1/ Si votre cabinet médical n'est pas aux norme le 27 septembre 2015 : les Cerfas à envoyer avant le 27/09/2015 à la commission locale d'accessibilité ou vous...

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Site : https://www.mgfrance-ra.org

Thèmes liés : cerfa dossier d'accessibilite / accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / cerfa accessibilite ad'ap / formulaire attestation d'accessibilite d'un erp de 5eme categorie / cerfa ad'ap erp

Accessibilité: le cerf pour dérogation et les lettre-types ...

Convention 2016

Accessibilité: le cerf pour dérogation et les lettre-types

pour vous préparer à passer la date limite du 27 septembre 2015 pour l'accessibilité des cabinets médicaux, voici les Cerfa à envoyer à la commssin lcoale d'accessibilité

 

1/ Si votre cabinet médical n'est pas aux norme le 27 septembre 2015 : les Cerfas à envoyer avant le 27/09/2015 à la commission locale d'accessibilité ou vous exercez

 

Formulaire Cerfa n°13824*03...

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Site : http://www.mgfrance-lr.org

Thèmes liés : accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / formulaire attestation d'accessibilite d'un erp de 5eme categorie / cerfa dossier d'accessibilite / cerfa accessibilite ad'ap / cerfa ad'ap erp

Contrôle de la conformité des travaux - Ministère de la ...

Droits de visite et de communication

Recolement obligatoire ERP

Description :

En application de l'article R.462-7 b le récolement doit être effectué en liaison avec le directeur des services incendie.

Ce dernier nous pose la question de la nature de sa réponse pour les ERP de 5ème catégorie sans hébergement qui ne font pas l' objet de visite avant ouverture.

Ils ne peuvent pas faire une...

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Date: 2017-06-23 10:51:39
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Thèmes liés : declaration de conformite pour l'accessibilite des erp / attestation conformite travaux accessibilite / attestation de conformite d'accessibilite / attestation d'accessibilite d'un erp 5eme categorie / attestation d'accessibilite erp 5

I-1 - Conformité des attestations / I - ATTESTATIONS ...

Une mission Attestation de conformité est à faire exécuter.

Attestation d'ERP devenu conforme en 2015, selon la réglementation applicable au 1er janvier 2015.

À déposer jusqu'au 26 septembre.

Si ces attestations comportent une liste de travaux, ceux-ci doivent avoir été réalisés avant le 27 septembre 2015.

Formulaire

Pièces complémentaires selon votre cas : - Pièce 2 : Si l'établissement recevant du public est classé en 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème

catégorie, toute(s) pièce(s) justifiant la...

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Date: 2017-06-23 11:36:00
Site : http://www.val-doise.gouv.fr

Thèmes liés : attestation sur l'honneur conformite accessibilite / attestation sur l'honneur accessibilite erp 5eme categorie / accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / attestation de conformite d'accessibilite / erp attestation de conformite