Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...

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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Nouveau cahier des charges du label « Tourisme et handicap ...

Nouveau cahier des charges du label « Tourisme et handicap »

14e législature

Question orale n° 0666S de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3603

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du...

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Date: 2016-10-21 11:33:49
Site : senat.fr

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 - Accessible ...

CONTACT

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

L'ordonnance de mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments et de la voirie a enfin été présentée au Conseil des ministres du 25 septembre, après des semaines d'atermoiements. Elle crée l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) qui donne des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en...

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Site : https://www.accessiblepourmoi.com

La politique en faveur des personnes handicapées ...

Par l'adoption de l'Acte II de la Charte Ville et Handicap, la Ville de Strasbourg entend donner une nouvelle impulsion à son action en faveur des personnes handicapées.

Les orientations

La Charte Ville et Handicap de 1990 a constitué, durant plus de 20 ans, le cadre de référence de l'action de la Ville de Strasbourg en faveur des personnes handicapées.

L'Acte II de la Charte Ville et...

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Site : strasbourg.eu

Bien choisir sa rampe d'accès - Handinorme

Comment signaler les accès d'évacuation PMR

OK

Comment Choisir sa rampe d'accès PMR ?

   Date de dernière modification : 03/12/15

Pouvoir entrer dans l'ERP : une priorité dans le cadre de la mise en accessibilité du commerce

La loi de 2005 précise que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles au 1er janvier 2015, au plus tard.

A ce titre, il importe lors de...

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Site : https://www.handinorme.com

Quel bilan dix ans après la loi Handicap du 11 février ...

Quel bilan dix ans après la loi Handicap du 11 février 2005 ?

par Catherine Piraud-Rouet

Elle avait à l'époque été qualifiée d'historique. Dix ans après sa promulgation, la loi du 11 février 2005, a incontestablement permis de changer le regard sur les personnes handicapées. Mais si des avancées sont saluées en matière d'accueil, de compensation ou de scolarisation, il reste encore...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Les motifs de dérogations aux règles d’accessibilité ...

Pour chaque demande de dérogation inscrite sur le formulaire CERFA, le pétitionnaire, assisté le cas échéant de son maître d'oeuvre, doit joindre une fiche détaillée qui peut être rédigée sur papier libre (aucun formalisme n'est imposé). Il doit indiquer les règles auxquelles il souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent (localisation sur les plans) et...

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Site : http://www.architectes.org

Accessibilité des commerces : dérogations

Accessibilité des commerces : dérogations ?

mardi 15 février 2011

Je réponds par ce billet aux très nombreuses interrogations sur la mise aux normes d'accessibilité 2015 des commerces de proximité. Ces établissements, en acceptant d'accueillir du public, sont classés dans la 5ème et dernière catégorie des ERP.

Commerce de proximité : Angoisse !

Salon de coiffure, fleuriste,...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

Travaux d’accessibilité en ERP | Arti'Bretagne Formation

1

jour(s)

Concevez et réalisez des travaux dans le domaine de l'accessibilité des ERP pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite

Objectifs

A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

o Réaliser, dans les bâtiments recevant du public (commerces, locaux tertiaires ...), des aménagements adaptés pour les rendre accessibles

o Se positionner sur le marché des travaux liés à l'accessibilité

Programme

o...

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Date: 2017-06-23 10:57:19
Site : http://www.artibretagne-formation.bzh

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