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Projet de loi - Accessibilité pour les personnes handicapées
Accessibilité pour les personnes handicapées
Examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
http://www.publicsenat.fr/
Par : Public Sénat
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Intervention sur l'accessibilité aux personnes handicapées
Intervention prononcée en séance au Sénat le 02/06/2015 dans le cadre du débat sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Par : Michelle Meunier
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Intervention sur l'accessibilité aux personnes handicapées (conclusions de la CMP)
Intervention prononcée en séance au Sénat le 21/07/2015 dans le cadre de la séance relative aux conclusions de la CMP sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 (mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées).
Par : Michelle Meunier
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L'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) Comment ça marche ?
La loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité vient renforcer et compléter la loi du 11 février 2005. Parce l'objectif de 2015 pour l'accessibilité des transports collectifs et des établissements recevant du public ne pourra pas être respecté par tous, la nouvelle loi se donne les moyens d'atteindre cet objectif dans des délais redéfinis.
Sur la base de cette loi, Marisol Touraine et Ségolène Neuville ont...
Par : SIGP Facilities
Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / accessibilite des etablissements recevant du public mise aux normes / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2005 / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2015
Des bâtiments plus accessibles d'ici 2015 ?
Les établissements recevant du public doivent se mettre en conformité avec de nouvelles normes d'accessibilité d'ici 2015 pour les personnes handicapées. Les constructions nouvelles s'adaptent.
Par : France 3 Bretagne
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