Report de la Loi Accessibilité ERP 2015

La réglementation ERP : réglementation et mise aux normes

Réglementation ERP

Un établissement recevant du public, également appelé ERP, est soumis à une réglementation spécifique.

Ces règles concernent aussi bien les aspects d'accessibilité que les contraintes incendies à mettre en place pour garantir la sécurité de tous les publics.

Ils sont soumis à des contrôles et des vérifications techniques réglementés et réalisés par des...

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Site : http://conseilsdemenagemententreprise.fr

Diagnostic immobilier ERP obligatoire réalisé par clic & Diag

Diagnostic Immobilier Accessibilité Handicapé (ERP)

Le diagnostic immobilier accessibilité handicapé ERP

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» rend obligatoire la réalisation du diagnostic immobilier accessibilité handicapé pour les établissements recevant du public (ERP)....

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Site : https://clic-diagnostic.fr

Ad'AP, mise aux normes accessiblité des commerces

Accessibilité des commerces et ERP de 5ème catégorie : il n'est pas trop tard !

Vous devez vous mettre en conformité. Nous vous accompagnons pour évaluer les actions à mettre en oeuvre et pour élaborer votre Agenda d'Accessibilité Programmée Ad'AP

La loi sur l'accessibilité impose à tout établissement recevant du public (ERP) de se mettre aux normes accessibilité avant le 27...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Accessibilité - La préfecture de Police

Modifié le 15/06/2017

Soyez vigilant !

Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir...

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Date: 2017-06-23 10:35:36
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Accessibilité bâtiment - Questions Réponses - ERP situés ...

- à l'exploitation agricole ou forestière,

- à la fonction d'entrepôt,

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

 Il revient au demandeur de qualifier (information déclarative) la destination de la construction initiale et celle de son projet, pour apprécier s'il y a ou non changement de destination.

Il y a changement de destination...

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Site : http://www.accessibilite-batiment.fr

Accessibilité des magasins (ERP) aux personnes handicapées.

Accessibilité des magasins (ERP) aux personnes handicapées.

Accessibilité des magasins (ERP) aux personnes handicapées.

Les établissements recevant du public (ERP) vont disposer d'un délai supplémentaire pour effectuer les travaux de mises aux normes : « Agenda d'accessibilité programmé » (Ad'Ap).

Accessibilité des magasins (ERP) aux personnes handicapées

Les établissements...

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Site : http://www.cm-toulouse.fr

Mise en conformité avec la norme PMR 2015 - fdurandau

La mise en conformité des magasins avec la norme PMR 2015

ac Franchise / actualité des affaires / le 03/2/2012

Le respect dû aux personnes handicapées va t'il conduire au clash ?

 La loi du 11 février 2005 impose à l'ensemble des commerçants en France, donc à vos franchises aussi, de rendre leurs points de vente accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015....

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Site : http://fdurandau.e-monsite.com

Accessibilité handicapés des ERP Ad Ap | Qualit Access

Accessibilité handicapés des ERP Ad Ap

Contexte

Les Etablissements recevant du public (ERP) et les Installations Ouvertes au public (IOP) dans un bâti existant qui ne seraient pas encore accessibles aux personnes handicapées au 31 décembre 2014 doivent déposer au plus tard le 26 septembre 2015 ( dans l'année qui suit la publication de l'ordonnance instituant les Ad'Ap) un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap).

Nos prestations

 2.1 : état des lieux d'un ERP de 5eme catégorie ( même si ce diagnostic n'est pas obligatoire pour ce type d'ERP) selon l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des...

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Site : http://www.qualitaccess.com

www.agefac.org | REGLEMENTATION

En quoi consiste la démarche ?

Avant le 1er mars 2015, il suffisait aux ERP par une simple attestation sur l'honneur de déclarer son établissement accessible.

Il existe à l'heure d'aujourd'hui, encore deux solutions qui permettent de déclarer et régulariser sa situation.

La première solution, celle qui reste encore  la moins contraignante, consiste après avoir réalisé son état des...

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Site : http://www.agefac.org

Normes handicapées : une menace pour l’activité économique ...

En vertu de la loi Handicap de 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devaient avoir effectué les travaux nécessaires d'aménagement des locaux professionnels pour respecter les normes accessibilité handicapés au 1er janvier 2015. Cela se chiffre pour le privé à près de 5 milliards d'euros. La mise aux normes pour les commerçants, hôtels, professions libérales, etc.,...

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Site : http://www.ifrap.org

Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations ...

Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP)

Article créé le 17/01/2013

Mis à jour le 15/02/2017

1. Définitions

Établissement Recevant du Public (ERP) : constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation...

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Date: 2017-06-23 10:39:45
Site : http://www.mayenne.gouv.fr

ADAP- AD'Ap - Agenda d'Accessibilité Programmée, ADAP ...

L'Ad'AP à la Une

La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au coeur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, disposent d'un diagnostic accessibilité ( retrouvez ici plus de détails à ce sujet ) et soient accessibles à tous les...

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Site : http://www.acceo.eu

ERP : sécurité et accessibilité | Je reçois du public dans ...

© I. Quintanilla  

ERP : sécurité et accessibilité

Les Établissements Recevant du Public sont soumis à des règles spécifiques en matière de lutte contre les risques d'incendie et de panique et d'accessibilité aux personnes handicapées.

La lutte contre les risques d'incendie et de panique

La règlementation en vigueur s'articule autour de plusieurs principes :

limiter les risques d'incendie (isolement des locaux à risques, comportement au feu des matériaux utilisés, vérifications périodiques...)

alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare (équipement d'alarme incendie...)

favoriser...

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Site : strasbourg.eu

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp / reglementation d'accessibilite aux personnes handicapees / reglementation d accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie

Établissements recevant du public : les autorisations ...

© T. Suzan / Ville et Eurométropole de Strasbourg  

Établissements recevant du public : les autorisations obligatoires

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques sont obligatoires.

Création, travaux, aménagements ou...

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Site : strasbourg.eu

La règlementation des Etablissements Reçevant du Public (ERP)

Créer, acheter ou céder une salle de fitness

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La règlementation des Etablissements Reçevant du Public (ERP)

Conseils pratiques > La règlementation des Etablissements Reçevant du Public (ERP)

Achat

01 83 62 11 94

Source : APCE (12/2009), commenté par Fitness Business

La construction, la transformation ou l'aménagement de locaux commerciaux ou professionnels sont soumis à un...

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Site : http://www.fitness-business.fr

Thèmes liés : travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / dossier d'accessibilite et de securite / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / reglementation d'accessibilite aux personnes handicapees

Bienvenue - erp-diagnostic.fr

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Commerçants, professions libérales,

l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) un dispositif adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

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Notre mission

Suite au décret d'obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées, nous avons décidé d'accompagner les ERP de 5eme catégorie...

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Site : http://www.erp-diagnostic.fr

Mise aux normes Accessibilité - CCI Ariège Chambre de ...

100

200

Sous-sol + RDC + Total des étages = Seuil maximum de public à tous les niveaux à ne pas dépasser.

Au-delà de ces seuils, l'établissement passe en 4ème catégorie.

Seuls les établissements de la 1ère à 4ème catégorie avaient l'obligation de faire réaliser un diagnostic accessibilité par un auditeur agréé avant le 1er janvier 2011 et ont l'obligation de répondre aux normes...

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Site : http://www.ariege.cci.fr

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi sur l'accessibilite des batiments publics / accessibilite des etablissements recevant du public mise aux normes / normes d'accessibilite erp 5eme categorie / obligation diagnostic accessibilite erp 5eme categorie

Ad'AP : Comment obtenir votre attestation d'accessibilité ...

Qu'est-ce qu'une attestation d'accessibilité ?

Il s'agit d'un document qui certifie que votre établissement est conforme à la réglementation accessibilité. Le dépôt d'une attestation d'accessibilité en préfecture vous dispense de l'Ad'AP.

Selon les cas, ce document peut être une simple déclaration sur l'honneur. Mais il peut aussi nécessiter un contrôle par un organisme extérieur....

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Site : http://webzine.okeenea.com

Thèmes liés : attestation d'accessibilite erp 4eme categorie / modele attestation d'accessibilite d'un erp de 5eme categorie / attestation d'accessibilite d'un erp 5eme categorie / attestation d'accessibilite erp 5 / attestation de conformite d'accessibilite

www.agefac.org | L’AGEFAC

Dans la prolongation des objectifs du gouvernement de garantir à tous les français une accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP), l'Agefac s'est confiée la mission d'accompagner le plus grand nombres d'ERP aux obligations règlementaires.

Dans le difficile parcours de rendre notre pays accessible à tous, l'Agefac a choisi d'accompagner uniquement les établissements dit de 5éme catégorie. Les établissements de proximité ceux de nos...

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Site : http://www.agefac.org

Thèmes liés : accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / regles d'accessibilite erp 5eme categorie / regles d'accessibilite erp / regles d accessibilite erp / l'accessibilite des erp de 5eme categorie

Sécurité des ERP et des IGH - La préfecture de Police

Sécurité des ERP et des IGH

Modifié le 15/03/2017

Qu'est-ce qu'un ERP ?

La notion d'établissements recevant du public :

Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une...

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Date: 2017-06-23 10:37:08
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Préparer un dossier d’aménagement - La préfecture de Police

Plaquette d'information sur l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

Comment constituer un dossier d'aménagement

Les travaux d'aménagement non soumis à permis de construire dans les ERP du 1er groupe ne peuvent être réalisés qu'après autorisation du préfet de police, donnée après avis des services techniques de sécurité ( articles. R. 123-22  du code de la construction et de...

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Date: 2017-06-23 10:42:12
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr