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La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées ...
Les modifications introduites par la loi du 11 février 2005 touchent quinze codes, principalement le Code de l'action sociale et des familles , mais aussi, à des degrés divers, le Code de l'éducation , le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale, le Code du travail, le Code de la construction et de l'habitation, le Code de l'urbanisme, le Code général des impôts, le... [suite...]
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Les modifications introduites par la loi du 11 février 2005 touchent quinze codes, principalement le Code de l'action sociale et des familles , mais aussi, à des degrés divers, le Code de l'éducation , le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale, le Code du travail, le Code de la construction et de l'habitation, le Code de l'urbanisme, le Code général des impôts, le...
Date: 2014-05-26 12:39:09
Site :
http://dcalin.fr
Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à ...
JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 115
Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées
NOR: AFSS1712394D
Objet : droits à retraite anticipée des personnes concernées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Notice : le décret fixe les conditions d'examen de la situation de l'assuré qui justifie des durées...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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