Articles sélectionnés pour le thème : loi carrez surface habitable balcon
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ATD Diagnostic Immobilier - Avant vente ou location - Eure
Diagnostic immobilier : Etat d'amiante
Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.
L'initiative de faire réaliser ce...
Date: 2016-11-02 09:36:55
Site :
http://atd-diagnostic-immobilier.com
La surface du logement, une information obligatoire
Achat immobilier : lettre de rétractation de la promesse d'achat
L'obligation d'indiquer la surface privative concerne les lots de plus de 8 mètres carrés situés dans une copropriété verticale (immeuble) ou verticale (certains groupements de maisons ou dans des "villages" de maison). Cette surface doit être calculée selon les règles fixées par la loi et on parle, de "surface...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface appartement loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / calcul surface selon loi carrez / calcul surface maison loi carrez
DIAGNOSTIC LOI CARREZ
Texte Loi Carrez : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
1.3. Décret n°97-532 du 23 mai 1997
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Article 1er : - L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli.
« Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou...
Site :
http://mesurediagnostic.com
Thèmes liés : article 47 decret loi carrez / loi carrez surface habitable location / loi carrez surface habitable balcon / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente
metrage "Carrez"
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...
Date: 2014-10-01 06:15:11
Site :
http://diagnosticcarrez.blogspot.com
Diagnostic immobilier — Wikipédia
Le diagnostic Amiante[ modifier | modifier le code ]
L' amiante est un matériau fortement cancérigène qui est interdit d'utilisation en France depuis 1997. Il est encore aujourd'hui responsable de nombreux cancers et maladies professionnels. Il ne faut absolument pas rechercher de l'amiante sans avoir été formé et sans porter les équipements de protection nécessaire. Pour lutter contre le...
Date: 2017-06-18 22:32:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Loi Carrez - Logement étudiant - Lokaviz - Lokaviz
Contrats & logements
Superficie : mention obligatoire du contrat de bail
Les baux conclus à compter du 28 mars 2009 doivent faire mention de la surface habitable du logement.
La surface habitable est définie comme « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R.111-10 du CCH , locaux communs et...
Site :
http://www.lokaviz.fr
Thèmes liés : surface habitable loi carrez loi alur / loi carrez surface habitable balcon / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez / date d'application loi carrez
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
SHOB / SHON / Surface Utile / Surface Habitable : définitions
Surface Habitable
SHOB
La surface hors oeuvre brute ou SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de tous les niveaux de la construction.
Pour réaliser ce calcul il faut intégrer les éléments suivants :
Tous les niveaux de la construction, y compris les niveaux intermédiaires comme les mezzanines
L'épaisseur des murs de façade et des cloisons intérieures
Les...
Date: 2017-02-08 04:53:49
Site :
http://op-architecture.blogspot.com
Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / surface habitable definition loi carrez / calcul surface loi carrez balcon / calcul surface loi carrez / veranda surface habitable loi carrez
Micro-logement, logement décent, décret, surtaxe, 14 m² ...
Totale liberté pour les autres biens
Louer une petite surface
Propriétaire d'un logement de petite surface, vous ne pouvez pas le louer en toute liberté. La location de « petits logements » est en effet réglementée, et ce de deux façons : la décence et le montant du loyer. Explications.
En tant que propriétaire d'un bien immobilier, vous avez le droit de le vendre quelle que soit sa...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / comment calculer surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / comment calculer surface loi carrez / surface habitable loi carrez vente
bilan de la loi Carrez - Le journal d'un arpenteur
bilan de la loi Carrez
BILAN SUR LA PRATIQUE DE LA « LOI CARREZ »
(Article de B.GILLIER- Revue Géomètre-2005)
Après dix années d'existence, il nous a paru intéressant de faire le point sur l'application
de la loi dite « loi Carrez » qui notifie l'obligation d'informer tout acquéreur d'un lot de
copropriété, en indiquant la superficie privative du lot dans l'acte de vente...
Site :
https://www.journaldunarpenteur.com
Lexique - Expertises Galtier
Le mode progressif .
Mode dégressif
Ce mode d'amortissement se calcule en appliquant un taux constant sur la valeur résiduelle du bien à chaque début d'exercice.
Le taux est obtenu à partir du taux linéaire (résultant de la durée) multiplié par un coefficient (fixé par le législateur en fonction des durées de vie);
Dans le cadre d'amortissements fiscaux ces taux peuvent faire l'objet...
Site :
http://www.expertises-galtier.fr
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable location / loi carrez surface habitable balcon / surface habitable definition loi carrez
Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez
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Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.
Nous sommes adhérants à la M.A.F. (Mutuelle des Architectes Français) avec l'assurance professionelle n°63259 G CARIC qui couvre notre responsabilité civile professionnelle.
Pour prendre un rendez-vous, appelez-nous ou écrivez-nous un mail en cliquant...
Date: 2017-06-23 13:30:57
Site :
http://cabinet-remy.fr
Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez
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Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.
Nous sommes adhérants à la M.A.F. (Mutuelle des Architectes Français) avec l'assurance professionelle n°63259 G CARIC qui couvre notre responsabilité civile professionnelle.
Pour prendre un rendez-vous, appelez-nous ou écrivez-nous un mail en cliquant...
Date: 2017-06-23 13:17:30
Site :
http://cabinet-remy.fr
Mesure loi carrez - diagnostics-immobiliers-79-86.com
14 rue de la Gibauderie
86000 POITIERS
Mesure loi carrez
Etes-vous concernés ?
Si votre logement couvre une surface au sol au moins égale à 8 m² et que votre hauteur sous plafond est au minimum d'1m80, alors vous êtes concernés par la loi Carrez. Cette loi réglemente la mesure des logements d'habitation, de commerce ou professionnels. JE Expertises effectue pour vous un calcul des surfaces précis, prenant en...
Site :
http://www.diagnostics-immobiliers-79-86.com
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez / mesure surface loi carrez / mesure surface loi carrez vendee / mesure maison loi carrez
Diagnostics immobiliers obligatoires pour l'achat, vente ...
Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Trois ans
Articles L133-11-1 et L1331-1-1 du code de la santé publique.Article L2224-8 du code général des collectivités territoriales.Articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Mesurage
Attestation de superficie. Lots de copropriété
Illimitée, sauf changement de...
Site :
https://www.picbleu.fr
Forum immobilier : Loi carrez obligatoire pour une maison ...
Loi carrez obligatoire pour une maison ?
4
10/10/2010 à 14:58 par malice
Bonjour,
Est-on obligé de donner la loi carrez lors de la vente d'une maison ou est-ce seulement obligatoire pour des biens en copropriété ?
Merci pour votre aide !
10/10/2010 à 20:52 par oscar33
Non aucune obligation de donner la surface Carrez pour une maison hors copro .
4
10/10/2010 à 22:13 par malice
Parfait merci...
Site :
http://www.lavieimmo.com
la salle de bains est elle comptabilisée dans la surface ...
Article 111-2 du code de la construction :
Surface habitable
la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : surface totale habitable loi carrez / surface habitable definition loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon / veranda surface habitable loi carrez
Immobilière du Waldhof – Achat et location dans le Bas ...
LA WANTZENAU
NOUVEAUTE Appartement neuf 90 m² dernier étage av. terrasse sud 16 m²
Dans petite résidence constituée d'une maison alsacienne rénovée avec 2 duplex et d'une résidence neuve avec 3 appartements (1 par niveau), 3-4 pièces situé au 2ème et dernier étage avec belle terrasse 16 m² sud, d'une surface de 90 m² avec cloisonnement et finitions au choix inclus. Chauffage au...
Site :
http://www.immo-waldhof.fr
Thèmes liés : surface habitable loi carrez maison / loi carrez surface au sol / surface habitable loi carrez placard / loi carrez surface habitable balcon / loi carrez surface habitable location
Immobilière du Waldhof - Achat et location dans le Bas ...
Le savoir-faire de la transaction immobilière !
Depuis 1997 : proximité, efficacité, confidentialité, qualité
Notre engagement :
Vous faire bénéficier de notre connaissance du marché et de notre professionnalisme afin de vendre ou louer votre bien immobilier dans les meilleures conditions.
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Thèmes liés : surface habitable loi carrez maison / loi carrez surface au sol / surface habitable loi carrez placard / loi carrez surface habitable balcon / loi carrez surface habitable location
Qu’est ce qu’un logement décent et habitable? Les normes d ...
Le bailleur est tenu de mettre à la disposition de son locataire un logement « décent ».
Les normes de décence du logement et l'habitabilité
Est décent le logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation :
Le logement doit assurer le clos et le...
Site :
http://www.immopub.fr
Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / surface habitable loi carrez vente / loi carrez surface habitable balcon / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez
Loi Pinel 2017 : toutes les infos sur le dispositif loi Pinel
6 000 euros/an pendant 6 ans
Location : 6 ans
Simulation loi Pinel
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La simulation loi Pinel en ligne est entièrement gratuite et sans engagement. Le simulateur Pinel permet d'obtenir des résultats chiffrés immédiats et personnalisés. En fournissant toutes les informations demandées par le simulateur loi Pinel, vous obtiendrez automatiquement le calcul de votre TMI ainsi...
Site :
http://la-loi-pinel.fr
Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / location appartement loi carrez paris / calcul surface appartement loi carrez / comment calculer surface habitable loi carrez / comment calculer surface loi carrez
Obligations en cas de vente - Avant Vente, Location ...
Partenariat immobilier
Obligations du vendeur en matiére de diagnostic immobilier avant une vente ?
Je suis propriétaire, certains diagnostics sont obligatoires à réaliser lors d'une vente ou d'une location ; Notamment état du bâtiment relatif à la présence de termites, loi carrez, diagnostic amiante, expertise plomb, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et...
www.iddimmo.com
Loi Besson
Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement...
Site :
http://www.iddimmo.com
Thèmes liés : date d'application loi carrez / prix d'une expertise loi carrez / loi carrez dans l'immobilier / dossier commission d'accessibilite / loi sur l'accessibilite des batiments publics
Accessibilité en copropriété - PARIS AVOCAT
Accessibilité en copropriété
Écrit par Paris Avocat
Les handicapés sont confrontés à des difficultés en matière d'accès et d'utilisation des immeubles en copropriété, que ce soit en ce qui concerne l'accès au domicile ou le déplacement à l'intérieur de celui-ci.
Qu'est ce qu'un logement accessible ?
Les logements accessibles sont ceux qui respectent la réglementation du code...
Date: 2017-06-23 10:52:42
Site :
http://www.israel-avocat-paris.fr
Tous les aménagements obligatoires avant de louer | Blog ...
Tous les aménagements obligatoires avant de louer
Posté le 30 mai 2012 dans la catégorie Je suis locataire par Logic-immo.com
Ce n'est pas le tout d'être propriétaire et d'être fier de son logement... Encore faut-il que votre bien soit apte à la location au regard des lois en vigueur ! Installations, diagnostics et autres normes, tout ce qu'il faut savoir avant de louer son bien en toute...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : loi carrez surface salle de bain / dpe surface habitable loi carrez / diagnostic plomb amiante dpe / loi carrez surface habitable location / diagnostic amiante obligatoire avant vente