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La loi CARREZ - juri-logement.org
La loi CARREZ
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...
Date: 2002-07-08 07:18:22
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Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants
08 juin 2017
Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation
N° 2016-17 / À jour au 21 avril 2017
Décret n° 2016-798 du 14.6.16 : JO du 16.6.16 / Arrêté du 13.04.17 : JO du 20.04.17
Pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique...
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Copropriété - www.cridun.fr
Pas d'autorisation d'AG pour construire sur un lot transitoire de copropriété horizontale
- Conseil d'Etat, Sous-sections 1 et 6 réunies, 13 avril 2016, req. N° 383.679, inédit :
Après avoir constaté que la construction projetée par la SCI Avenir Immobilier III devait porter sur les parties communes de la copropriété, lesquelles comprenaient la totalité du sol, la cour...
Site :
http://www.cridun.fr
Forum immobilier : Erreur importante de surface Carrez ...
Erreur importante de surface Carrez, délai dépassé
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08/06/2012 à 11:43 par aalf
Bonjour,
Je suis (seule) propriétaire d'un appartement depuis décembre 2005 dans lequel je vis avec ma petite famille. Il s'agit d'un F3 sous combles de conception "originale" (charpente apparente, cage d'escalier intégrée, petite mezzanine).
A l'époque, je l'ai acheté via une agence qui me l'avait...
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Universimmo.com - Loi Carrez - Comble et débarras
2960 réponses
Posté - 10 mars 2006 : 21:34:44
Suivant l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 (cf. les textes et liens ci dessous), la superficie de plancher de vos combles fait partie de la superficie Carrez du lot, si il y a bien effectivement un plancher, et ceci pour les superficies sous hauteur supérieures à 1,80 m et...
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Thèmes liés : article 47 decret loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / article loi carrez / calcul loi carrez comble / loi carrez hauteur combles
DPE Lyon : diagnostic amiante, plomb, gaz, électrique ...
de 100 à 200 EUR TTC/an
de 200 à 1 000 EUR TTC
de 5 à 10 ans
de 200 à 300 EUR TTC/an
dde 1 000 à 5 000 EUR TTC
de 10 à 15 ans
plus de 300 EUR TTC/an
plus de 5 000 EUR TTC
plus de 15 ans
Ces recommandations permettent de voir très rapidement le rapport entre investissements et économies d'énergie, et donc la rapidité du retour sur investissement.
La mission de Diagnostics Immobiliers...
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Diagnostics immobiliers obligatoires pour l'achat, vente ...
Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Trois ans
Articles L133-11-1 et L1331-1-1 du code de la santé publique.Article L2224-8 du code général des collectivités territoriales.Articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Mesurage
Attestation de superficie. Lots de copropriété
Illimitée, sauf changement de...
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Prise en compte du faut plafond isolé ou pas dans les 1.8m ...
Prise en compte du faut plafond isolé ou pas dans les 1.8m?
Bonjour,
J'essaie de trouver des info sur la méthode de calcul de "hauteur sous plafond" pour la prise en compte ou non de la limite de hauteur de 1.8m dans le calcule de la surface taxable.
Je pense surtout à la notion de "hauteur sous plafond".
- Est-ce que si j'ai une hauteur sous dalle de plafond de mon sous-sol à 2.2m et que je...
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