Accessibilité ERP - établissements recevant du public

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Accessibilité ERP

Depuis la loi du 1e janvier 2015  les Etablissements Recevant du Public -ERP, sont tenus de se mettre aux normes afin de faciliter leur accès aux personnes handicapées.

Cette obligation vise les bâtiments anciens comme les nouvelles constructions et concerne aussi bien les handicapés moteurs que visuels, auditifs, mentaux et psychiques. Le...

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Site : http://www.sign-capitale.fr

L'article 61.3 de la Loi assurant l'exercice des droits ...

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Documents complémentaires ­­

L'article 61.3 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

L'article 61.3 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Un des...

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Site : http://www.formation.ophq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees quebec / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / loi assurant exercice droits personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees

Les chantiers en cours | Ville de Fougères

La loi " handicap " de 2005 demande à l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) d'être accessibles à toute personne en situation d'handicap, quel qu'il soit (physique, sensoriel, mental, psychique ou cognitif) afin qu'elle accède aux informations et aux services qui lui sont nécessaires. 

En conséquence, pour aménager les bâtiments et espaces publics et faciliter la vie...

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Date: 2017-06-23 11:00:14
Site : http://www.fougeres.fr

Accessibilité : mise en place de l’Ad’AP, mode d’emploi

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samedi 7 juin 2014

Accessibilité : mise en place de l'Ad'AP, mode d'emploi

En septembre 2013, le Gouvernement avait lancé une concertation pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005, en vue de son application pour le 1er janvier 2015. Parmi les propositions phares, la mise en place de...

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Site : https://aequo-services.blogspot.com

Association pour l'insertion sociale et professionnelle ...

(février 2013)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » ( modifier l'article , comment ajouter mes sources ? ).

Cet article ou cette section peut...

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Date: 2017-06-09 12:16:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Accessibilité handicap : vos obligations en tant qu'ERP ...

zoom

Pour les établissements existants, selon l'article L111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation issu de la loi de 2005, "les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit...

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Date: 2017-06-22 16:45:18
Site : https://pro.parisinfo.com

Politique d emploi. des personnes. handicapées : le ...

Politique d emploi des personnes handicapées : le diagnosticconseil

2 Ce document s adresse particulièrement aux établissements, entreprises et groupes de plus de 250 salariés qui souhaitent s engager dans une démarche en faveur de l emploi des personnes handicapées. Il a pour objectif d apporter des repères aux différentes phases d élaboration et de conduite d un diagnostic-conseil. Un...

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Site : http://docplayer.fr

Sports de Nature Handisport - SKI ALPIN

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L'ACTU

Le ski alpin fut la première activité sportive pour personnes handicapées à se structurer dans les années 1950. Au début réservée aux skieurs « debout », l'arrivée des appareils de ski assis au milieu des années 1980 permet alors de généraliser sa pratique à tous les handicaps en l'intégrant à celle des valides.

En compétition ou en loisir, c'est avant tout...

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Date: 2017-06-23 11:09:16
Site : http://www.handisport-nature.com

Thèmes liés : texte de loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2015

La prévention santé des personnes handicapées

La prévention santé des personnes handicapées

26-11-2012

Rendre l'information sur les sujets de santé accessible aux publics handicapés est l'une des préoccupations de l'Inpes, en conformité avec la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». En 2008, un partenariat entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'Inpes a été conclu pour favoriser l'accès à la prévention et l'éducation pour la santé des personnes en situation de handicap.

L'Inpes a ainsi commencé un travail de recherche sur les besoins de ces...

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Site : http://inpes.santepubliquefrance.fr

ACCESSIBILITÉ EN COPROPRIÉTÉ - Syneval, courtier en syndic

o Financement de la mise en accessibilité

o Accessibilité en copropriété -Déductions fiscales

o Aides à la mise en accessibilité en copropriété

Les handicapés sont confrontés à des difficultés en matière d'accès et d'utilisation des immeubles en copropriété, que ce soit en ce qui concerne l'accès au domicile ou le déplacement à l'intérieur de celui-ci.

Qu'est ce qu'un...

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Site : https://www.syneval.fr

Diagnostics accessibilité et attestation de conformité

Diagnostics accessibilité et attestation de conformité

Diagnostics accessibilité et attestation de conformité

De nombreux textes montrent tout l'intérêt porté à cette question depuis maintenant près de trente années (dernière loi datant de 1975):

Le 11 février 2005 est édictée la Loi sur l'Egalité et des Chances, la participation et la Citoyenneté des Personnes handicapées.

Les...

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Date: 2017-06-23 11:34:43
Site : http://toulet-architecte.com

handicap-moteur

Réponse à notre questionnaire

Nous avons effectué un questionnaire dans notre établissement sur 335 personnes, voici les résultats qui ont été obtenus :

A la question : Pensez-vous que l'on devrait favoriser leur intégration au sein de la société, 94.8% des personnes interrogées ont répondu oui contre 5.2% disant non.

A la question : Pensez-vous que les enfants handicapés peuvent...

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Date: 2017-05-25 03:08:29
Site : http://handicap-moteur.blogspot.com

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / l'accessibilite des personnes handicapees dans les lieux publics / loi 2005 droits des personnes handicapees / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2005

Rappel de la règlementation – Handicap salle de bain

Accessibilite salle de bains, salles d'eau

Réglementation relative à l'accessibilité des salles d'eau privatives dans les logements.

Mise en application au 1er janvier 2010 de la réglementation.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour »l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et ses textes réglementaires d'application...

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Site : http://www.handicap-salle-de-bain.com

Accessibilité des Etablissements recevant du public

Accessibilité des Etablissements recevant du public

- il y a 21 mois

Accessibilité des ERP : loi de ratification et nouvelles dispositions. La loi du 5 août 2015 ratifie l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées....

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Site : https://apavedigimag.com

Collectif Handicap 35

Lois

Missions

Évolution due à la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

Cette loi a donné une grande place à l'accessibilité, ce qui se traduit de la manière suivante :

Une vision globale de l'accessibilité qui intègre non seulement l'accès physique aux Etablissements Recevant du Public (ERP)...

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Site : http://www.collectif-handicap35.org

Thèmes liés : handicap et accessibilite a l'espace public / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite numerique / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi sur l'accessibilite des batiments publics / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees

Acceciaa est spécialiste de la mise en accessibilité de la ...

Dans le contexte de la loi du 11 Février 2005, chaque collectivité, chaque ERP , doit mener une démarche de mise en accessibilité afin qu'en 2015 les personnes handicapées puissent librement accéder et circuler dans les espaces publics.

Cette démarche comporte deux volets :

Un audit de l' accessibilité des voiries , des établissements recevant...

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Site : http://www.acceciaa.com

L'accessibilité handicap - unat-centre.asso.fr

Conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments

Circulations intérieures horizontales, verticales

Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public

Portes, sas intérieurs et sorties

Revêtements des sols et parois

Équipements et mobiliers intérieur et extérieur, notamment éclairage et informations des usagers

Les établissements touristiques :

Classement ERP quelque soit la catégorie...

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Date: 2017-06-23 11:13:54
Site : http://www.unat-centre.asso.fr

L'Hôtel de Ville - Ville de Montpellier

Les plages horaires ont été élargies, avec un accueil du public aux guichets

Vie Quotidienne, Etat-civil, Population, Prest'O et Administration des Cimetières

les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 17h30.

Le jeudi : ouverture de 10h jusqu'à 19h, pour permettre aux personnes qui travaillent de venir faire leurs démarches.

Visiter l'Hôtel de ville

Présentation de la nouvelle...

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Site : montpellier.fr

Thèmes liés : handicap et accessibilite a l'espace public / loi 2005 accessibilite lieux publics / loi accessibilite handicapes lieux publics / loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / loi sur l'accessibilite des batiments publics

handicap-moteur: Réponse à notre questionnaire

mercredi 20 février 2013

Réponse à notre questionnaire

Nous avons effectué un questionnaire dans notre établissement sur 335 personnes, voici les résultats qui ont été obtenus :

A la question : Pensez-vous que l'on devrait favoriser leur intégration au sein de la société, 94.8% des personnes interrogées ont répondu oui contre 5.2% disant non.

A la question : Pensez-vous que les...

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Date: 2017-05-25 03:08:29
Site : http://handicap-moteur.blogspot.com

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / l'accessibilite des personnes handicapees dans les lieux publics / loi 2005 droits des personnes handicapees / loi du 5 fevrier 2005 sur l'handicap

Objectifs de la loi du 11 février 2005 - Accessibilité aux ...

Ce que dit la loi de 2005

Mise en oeuvre du principe du droit à la compensation des conséquences de son handicap.

Reconnaissance à tout enfant handicapé le droit à être scolarisé en milieu ordinaire.

Réaffirmation de l'obligation d'emploi d'au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, y compris dans le secteur public.

Aggravation des sanctions...

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Date: 2017-06-22 13:54:57
Site : https://pro.parisinfo.com

Vous, ou un membre de votre famille, souffrez d'un handicap

Etre attentif aux besoins des personnes handicapées afin de leur faciliter la vie, tel est l'objectif du Département de l'Aude. La Maison Départementale des Personnes Handicapées ( MDPH ) est là pour vous aider.

Pour connaître les aides et ses droits

Où se renseigner ?

Instaurée par la loi du 11 février 2005, mise en place dans l'Aude par arrêté du Conseil Départemental du 23 décembre 2005, la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude (MDPH11) est un lieu de ressources pour les familles concernant :

l'accueil, l'information et le conseil des personnes en...

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Site : http://www.aude.fr

Numérique : que change la loi du 7 octobre 2016 pour une ...

République numérique : que change la loi du 7 octobre 2016 ?

le 19 10 2016

©fotolia.com

La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle est le fruit d'un processus inédit de consultation et de co-création, qui a débuté fin 2014 par une concertation nationale sur les enjeux du numérique et s'est poursuivi à l'automne 2015 par une consultation en ligne...

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Date: 2017-06-23 10:50:05
Site : http://www.vie-publique.fr

Loi du 11 Février 2005 - infos-handicap.blogspot.com

Sites interessants

Loi du 11 Février 2005

Dix ans après la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 » 

Bien qu'ayant permis de changer le regard sur les personnes handicapées notamment via la reconnaissance du handicap psychique  . Malgré des avancées en matière d'accueil, de compensation ou de...

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Date: 2017-06-22 02:22:55
Site : http://infos-handicap.blogspot.com

La vie de l'association ~ Entraide Universitaire

Edité le 08/06/2017

Labellisation « établissement en démarche de développement durable » pour l'IMP Dysphasia

Le 1er Juin 2017, une délégation de 4 jeunes de l' IMP Dysphasia a reçu un trophée du label E3D « niveau approfondissement » délivré par l' Education Nationale , en Sorbonne.

Ce trophée récompense l'investissement des enfants et de l'équipe en faveur du développement...

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Site : http://www.entraideuniversitaire.asso.fr

Thèmes liés : inclusion sociale des personnes en situation de handicap / loi d'accessibilite aux personnes en situation de handicap / inclusion des personnes en situation de handicap / personne handicapee ou en situation de handicap / accueil des personnes en situation de handicap

L’accessibilité des locations meublées saisonnières aux ...

La loi du 11 février 2005, relative à « l'égalité des droits et des chances, pour la participation et pour

la citoyenneté des personnes handicapées », précise que tous les lieux recevant du public soient

accessible à toutes les personnes handicapées, quel...

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Site : http://www.fiscalite-location.com

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2005 / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2015 / l'accessibilite des personnes handicapees dans les lieux publics