Ad'Ap' ERP/IOP - Accessible pour moi... Mobilite reduite ...

CONTACT

Ad'Ap' ERP / IOP

Avec la parution au JO du 13 mai 2016 du décret n°2016-578 du 11 mai 2015 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Ad'Ap pour les ERP et IOP , l'administration peut maintenant demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d'ERP ou IOP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad'AP. L'objectif...

Lire la suite


Site : https://www.accessiblepourmoi.com

HANDICAP - union-dentaire.com

/dans Actualité /par admin

Un rapport conjoint de l'IGAS, du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable) et du CGEFI(Contrôle général économique et financier) avoue enfin que les...

Lire la suite


Site : http://www.union-dentaire.com

Thèmes liés : loi accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite aux handicapes des etablissements recevant du public / loi sur l'accessibilite 2005 / loi de 2005 accessibilite des erp

Objectifs de la loi du 11 février 2005 - Accessibilité aux ...

Ce que dit la loi de 2005

Mise en oeuvre du principe du droit à la compensation des conséquences de son handicap.

Reconnaissance à tout enfant handicapé le droit à être scolarisé en milieu ordinaire.

Réaffirmation de l'obligation d'emploi d'au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, y compris dans le secteur public.

Aggravation des sanctions...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 13:54:57
Site : https://pro.parisinfo.com

Aménagement commerce : les normes d’accessibilité ...

Article publié par Elisabeth Kokou le

26/03/2014

Conformément à la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ce dès le 1er janvier 2015. Les commerces, restaurants, cafés ou prestataires de services auprès des particuliers sont concernés. Si cela semble loin, c'est dès à...

Lire la suite


Site : https://www.companeo.com