Erreur diagnostic amiante : quels recours

10 juin 2016

Diagnostic amiante erroné : le vendeur est-il responsable ?

Si vous avez acheté un bien immobilier et que vous avez découvert de l'amiante, alors que votre rapport de diagnostic amiante indiquait formellement son absence. Seul le diagnostiqueur est responsable, sauf si le vendeur est un professionnel ou s'il est de mauvaise foi.

Un arrêt qui fait autorité

Des particuliers...

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Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur

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Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur ?

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Un architecte établit le diagnostic technique d'un immeuble peu après son acquisition par une société. Ce diagnostic exclut la nécessité de travaux importants dans un délai de cinq ans et la société vend l'immeuble par lots. Trois ans plus tard, des fissures importantes sont constatées dans les stationnements en sous-sol et la société venderesse assigne l'architecte et son...

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Diagnostic Immobilier à Cluses - ase-haute-savoie.com

19/11/1982

Secteur d'intervention dans le département HAUTE SAVOIE

Nous sommes implantés sur Bellegarde sur valserine pour vos besoins en expertises immobilières, et intervenons sur le tout le département HAUTE SAVOIE. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes de Cluses : Saint Sigismond (74300) à 0 km, Châtillon sur Cluses (74300) à 2 km, La Frasse (74300) à 3 km, Nancy...

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Diagnostic amiante erroné : quel recours ? | Travaux et ...

Extrait pour vous d'information -source Cour de Cassation

Sur la réglementation :

Dans le cadre du décret n° 96-97 du 7 février 1996, tel que modifié par le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 (le décret du 7 février 1996 a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 qui en a intégré les dispositions aux articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique),...

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DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

Logement ancien destiné à être loué

 

 

Location

Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)

 

Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs

 

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

APPARTEMENT& MAISON

Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...

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Date: 2013-05-17 15:20:45
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Recours et litiges sur le diagnostic immobilier : ce qu'il ...

Lors d'une vente ou d'une location, le vendeur a l'obligation de faire réaliser certains diagnostics immobiliers par un diagnostiqueur. Ces diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT), qui doit être joint au contrat de vente.

Qui est responsable en cas d'absence d'un diagnostic?

Le notaire doit vérifier non pas le résultat des diagnostics mais leur...

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Site : diagnostic-experts.fr

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