Diagnostic immobilier Paris 20 75020 | Diagnostics ...

Vos diagnostics immobiliers à Paris au meilleur prix !

Avant toute transaction immobilière, vente ou location d'un bien en France, des diagnostics doivent être établis. Cette démarche porte le nom de DDT : Dossier de Diagnostic Technique immobilier.

La réglementation française requière l'établissement de ces dossiers, depuis la Loi Carrez de 1996. Seules les structures certifiées sont...

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Compromis de vente — Wikipédia

Les étapes du compromis de vente[ modifier | modifier le code ]

l'acquéreur (et non le vendeur) dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (cf. Loi Hamon ) à compter de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la vente ou à compter du lendemain de la remise en main propre contre récépissé d'une copie de l'acte et de ses annexes.

Pendant ce délai,...

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Date: 2017-06-18 23:10:29
Site : https://fr.wikipedia.org

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Loi ALUR - Notaires de Paris - Ile-de-France

Accueil > Loi ALUR : quelles sont les pièces à fournir pour vendre son logement ?

Loi ALUR : quelles sont les pièces à fournir pour vendre son logement ?

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publié le 21/11/2016

Dès la mise en vente d'un bien immobilier, le vendeur a une obligation d'information envers l'acquéreur : il doit lui fournir certaines pièces afin que celui-ci achète en toute...

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Date: 2017-06-23 12:08:33
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : carrez loi alur / loi carrez dans l'immobilier / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic technique amiante obligatoire

Loi ALUR : quelles sont les pièces à fournir pour vendre ...

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Dès la mise en vente d'un bien immobilier, le vendeur a une obligation d'information envers l'acquéreur : il doit lui fournir certaines pièces afin que celui-ci achète en toute...

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Date: 2017-06-23 12:14:29
Site : http://www.paris.notaires.fr

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Loi Alur : haro sur la mérule ! - Règles et Normes

Quatre obligations nouvelles, insérées dans une nouvelle section du Code de la construction et de l'habitation, affectent locataires, propriétaires, maîtres d'oeuvre ou d'ouvrage, maires et préfets à la lutte contre l'envahissant champignon.

© CTBA - Mérule

La mérule menace les bois de construction

La loi Alur instaure une réglementation pour éradiquer la mérule. Elle est articulée...

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