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FICHE TECHNIQUE DE LA LOI CARREZ
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FICHE TECHNIQUE DE LA LOI CARREZ
Objet...
Date: 2017-06-23 13:14:48
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bilan de la loi Carrez - Le journal d'un arpenteur
bilan de la loi Carrez
BILAN SUR LA PRATIQUE DE LA « LOI CARREZ »
(Article de B.GILLIER- Revue Géomètre-2005)
Après dix années d'existence, il nous a paru intéressant de faire le point sur l'application
de la loi dite « loi Carrez » qui notifie l'obligation d'informer tout acquéreur d'un lot de
copropriété, en indiquant la superficie privative du lot dans l'acte de vente...
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https://www.journaldunarpenteur.com
Forum immobilier : Loi carrez obligatoire pour une maison ...
Loi carrez obligatoire pour une maison ?
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10/10/2010 à 14:58 par malice
Bonjour,
Est-on obligé de donner la loi carrez lors de la vente d'une maison ou est-ce seulement obligatoire pour des biens en copropriété ?
Merci pour votre aide !
10/10/2010 à 20:52 par oscar33
Non aucune obligation de donner la surface Carrez pour une maison hors copro .
4
10/10/2010 à 22:13 par malice
Parfait merci...
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La loggia – est-elle une surface habitable ? | Communiqués ...
Chers lecteurs, Bonjour,
Est-ce que votre loggia est la surface habitable ou pas ? Allons définir ça.
Selon la loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 les caves, les garages, les vérandas, mes balcons et les loggias n'inclurent pas dans les calculs de la surface habitable. Par contre la Cour d'appel de Riom le 31 mars 2011 a retenu que la loggia devant être comprise dans la...
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Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable definition loi carrez
Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez
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Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.
Nous sommes adhérants à la M.A.F. (Mutuelle des Architectes Français) avec l'assurance professionelle n°63259 G CARIC qui couvre notre responsabilité civile professionnelle.
Pour prendre un rendez-vous, appelez-nous ou écrivez-nous un mail en cliquant...
Date: 2017-06-23 13:30:57
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http://cabinet-remy.fr
Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez
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Date: 2017-06-23 13:17:30
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Loi Carrée, Surface habitable? | Yahoo Questions/Réponses
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Loi Carrée, Surface habitable?
je vais acher une petite maison chez une agence, sur l'annonce a marqué surface 35 M², et l'expertise a passée pour mesurer, la surface a 26 M² , j'ai retourné à l'agence pour demander pourquoi il manque 9 M², le responsable m'a répondu que l'expertise a oublié mesuré le grenier !!!... afficher plus je vais acher une petite maison chez une agence,...
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Thèmes liés : surface habitable loi carrez maison / calcul surface habitable loi carrez / surface totale habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente / surface habitable definition loi carrez
La prise en compte des loggias dans le mesurage carrez ...
La prise en compte des loggias dans le mesurage Carrez
Article juridique publié le 09/02/2015 à 13:09, vu 7222 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation admet que deux loggias closes et habitables à la date de la vente devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.
Par un arrêt du...
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Lexique - Expertises Galtier
Le mode progressif .
Mode dégressif
Ce mode d'amortissement se calcule en appliquant un taux constant sur la valeur résiduelle du bien à chaque début d'exercice.
Le taux est obtenu à partir du taux linéaire (résultant de la durée) multiplié par un coefficient (fixé par le législateur en fonction des durées de vie);
Dans le cadre d'amortissements fiscaux ces taux peuvent faire l'objet...
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Vente de lot de copropriété - Cagepa - Agence immobilière
Vente de lot de copropriété
Publié le 5 juin 2014
Obligation de mentionner la surface habitable depuis le 24 juin 2014
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Cet article est désormais ainsi rédigé :
« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou...
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Thèmes liés : surface habitable loi carrez loi alur / surface habitable definition loi carrez / surface totale habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente / calcul de la surface habitable selon la loi carrez
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Loi Besson
Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement...
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Thèmes liés : date d'application loi carrez / prix d'une expertise loi carrez / loi carrez dans l'immobilier / dossier commission d'accessibilite / loi sur l'accessibilite des batiments publics
La loi CARREZ - juri-logement.org
La loi CARREZ
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...
Date: 2002-07-08 07:18:22
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La question épineuse des vérandas en copropriété ...
La question épineuse des vérandas en copropriété : quelques réponses de la jurisprudence.
Par Me Laurent Gimalac, Avocat spécialiste et docteur en droit privé.
Les copropriétaires peuvent être tentés d'installer une véranda sur leur terrasse ou leur balcon, pensant souvent à tort, que ce prolongement de leur appartement leur appartient et qu'ils ont le droit d'y faire ce qu'ils...
Date: 2015-11-29 09:37:12
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Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / decret d'application loi carrez / superficie loi carrez et loggia / calcul surface selon loi carrez / jurisprudence loi carrez veranda