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Marie Prost Coletta : Explications sur les consequences Ad'AP
Accessibilite Ad'AP : l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
En outre, l’article L.111-8-3-1 dispose...
Thèmes liés : accessibilite erp ad'ap / accessibilite des handicape a l habitation / l accessibilite des erp / personnes en situation de handicap mental / type handicap physique
les Ad'AP par Marie Prost Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité
Presentation generale de ce qu'est un Ad'AP, les obligations, les sanctions, les delais...
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