Marie Prost Coletta : Explications sur les consequences Ad'AP

Accessibilite Ad'AP : l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

En outre, l’article L.111-8-3-1 dispose...

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Par : Contact Aparisk

Thèmes liés : accessibilite erp ad'ap / accessibilite des handicape a l habitation / l accessibilite des erp / personnes en situation de handicap mental / type handicap physique

Mode d'emploi de votre Box Accessibilité

Pour vous procurer la "Box Accessibilité" : http://bordeaux.cci.fr/Profils/Commercant-Services-a-la-personne/Amenager-securiser-son-point-de-vente/Accessibilite

La nouvelle réglementation facilitant l'accès des commerces aux personnes handicapées et à mobilité réduite est entrée en vigueur le 1er Janvier 2015. Depuis cette date, les Etablissements Recevant du Public (ERP) - commerce, café, hôtel restaurant, etc. - qui ne sont pas en conformité avec les règles d'accessibilité, ont...

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Par : Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Bordeaux Gironde

Thèmes liés : mises aux normes d'accessibilite des commerces aux personnes handicapees / demande de derogation au regles d'accessibilite aux personnes handicapees / regles d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp / accessibilite ad ap / reglementation d accessibilite aux personnes handicapees

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Ad'AP agenda d'accessibilité programmé

Une des missions de la commission communale d'accessibilité (CCA) : vérifier l'obligation qui est faite pour tous les établissements recevant du public (ERP) d'être accessibles. Elle suit les mises aux normes grâce à l'Ad’AP, l'agenda d'accessibilté programmé.

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Par : stsebsurloire

Thèmes liés : accessibilite des etablissements recevant du public mise aux normes / norme d'accessibilite erp / accessibilite erp ad'ap / accessibilite ad ap

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Dispositif AD'Ap Interview de Florent Orsoni

L’année 2015 est une étape décisive dans le processus de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). En effet, tous les propriétaires ou gestionnaires d’ERP non accessibles ont jusqu’au 27 septembre pour déposer leur Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) auprès de la Préfecture, sous peine de sanctions. La semaine dernière, le CAUE a organisé une formation et une conférence à destination des professionnels pour faire le point sur cette...

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Par : CAUE REUNION

Thèmes liés : mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public 2015 / accessibilite erp ad'ap / accessibilite ad ap

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