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La loi handicap de février 2005 - Les grandes lignes - L'assemblée nationale - L'Echo des Lois. La chaîne parlementaire

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Par : MOBILITE REDUITE

Thèmes liés : loi fevrier 2005 sur handicap / loi sur l'handicap 2005

Non respect de la loi handicap de 2005 Cité administrative de MELUN 77000 Novembre 2009

Non-respect de la loi "handicap" du 11 février 2005 et plus particulièrement du Décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 qui est effectif depuis le 1er juillet 2007. Aucune place de stationnement pour personnes handicapées et à mobilité réduite conforme à la législation en vigueur. Le bâtiment d'accueil de la cité administrative est "opérationnel" depuis trois ans, la soi-disante place de stationnement est "présente" depuis queques mois ... dans un état totalement inutilisable. C'est...

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Par : MOBILITE REDUITE

Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees

Loi Handicap de 2005, 10 ans après. What else ? L'accessibilité 10 ans après

La loi "Handicap" de 2005 fête ses 10 ans. Que s'est-il passé depuis en matière d'accessibilité ? Sur 1 million d'établissements recevant du public, seulement 225 000 sont aux normes de 2015.

La loi du 11 février 2005 donnait dix ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face au constat que l'échéance du 1er janvier 2015 ne sera pas respectée, le gouvernement a décidé d'élaborer de nouvelles dispositions...

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Par : Société Générale

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite 2015 / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi 2005 handicap accessibilite erp / loi sur l'handicap 2005

Handicap | La réussite de Pinson Paysage

Depuis la loi handicap du 11 février 2005, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d’emploi de personnes en situation de handicap ! Face à cette loi, des solutions existent et certaines entreprises rencontrent déjà du succès en la matière ! C’est le cas de Pinson Paysage, marque du groupe ATALIAN !

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Par : SEST

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 handicap emploi / loi handicap 2005 entreprise / loi personne handicape entreprise

ÉMISSION Rund Um - épisode1, France3 Alsace, 6 avril 2015

La Loi Handicap, 10 ans après...

Voici 10 ans, en février 2005, était promulguée la «Loi Handicap», qui visait à améliorer la situation des personnes handicapées, en leur donnant enfin une place à part entière dans la société.

Episode 1 : l’accès aux lieux publics et de loisirs

La Loi handicap prévoyait l’accessibilité pour tous dès 2015. Or, beaucoup d’établissements, publics comme privés, n’ont commencé que très tard à se préoccuper d’une mise en conformité...

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Par : Bistrot Moderne

Thèmes liés : loi handicap 2005 accessibilite 2015 / loi d'accessibilite aux personnes en situation de handicap / loi accessibilite handicapes lieux publics / loi acces handicapes lieux publics / loi sur l'accessibilite des personnes handicapes

Loi de 2005 : les sourds sont déçus

Les associations de personnes sourdes dressent un bilan amer à l’occasion des 10 ans de l’ambitieuse loi de 2005, qui leur promettait égalité des droits et des chances. En effet, le 11 février 2005 , la promulgation de la loi Handicap donnait beaucoup d’espoirs aux sourds. Dix plus tard, la déception est grande. Websourd fait le point sur ce bilan.

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Par : Websourd

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AVON les Fougères vidéo du constat d'huissier du 7 avril 2011.mpg

Film vidéo du procès-verbal de constat réalisé par maître Germon huissier de justice à Moret sur Loing 77250 pour le compte de MOBILITE REDUITE et concernant les passages piétons condamnés depuis cet hiver et empêchant tout accès direct et aisé au centre commercial des Fougères 27 avenue du Général de Gaulle 77210 AVON. Cette nouvelle situation constitution un non-respect flagrant de la loi handicap du 11 février 2005 - Loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances,...

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Par : MOBILITE REDUITE

Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi sur l'handicap 2005

Non respect de la loi handicap par communauté de communes de Fontainebleau Avon octobre 2009

Non-respect de la loi "Handicap" du 11 février 2005 et plus particulièrement du Décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 (Décret entré en vigueur le 1er juillet 2007) en ce qui concerne les nouveaux aménagements de voirie et d'espaces recevant le public. Absence de bandes podotactiles destinées aux personnes handicapées, aveugles ou malvoyantes. Absence de ressauts ou arrondis chanfreinés pour faciliter la traversé de la voirie par les personnes handicapées et à mobilité réduite et...

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Par : MOBILITE REDUITE

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MIGENNES CARTON JAUNE ENCOURAGEMENTS.mpg

Tests incognito de l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics conformément à la loi handicap du 11 février 2005

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Par : MOBILITE REDUITE

Thèmes liés : accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi sur l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite / l accessibilite des personnes handicapees

La loi Handicap du 11 février 2005

Création de la loi Handicap de Février 2005. Emission l'Echo des LOIS - Assemblée Nationale

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Par : MOBILITE REDUITE

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