Loi Carrez, mesurage loi Carrez - diagnostic immobilier

Certificat de superficie/Certificat de surface habitable

Qui est concerné :

 

Loi Carrez  : les propriétaires ou bailleurs de lot de propriété (hors cave, garage, emplacement  de stationnement, ni lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8m² désirant vendre leur bien.)

Loi Boutin  :  pour les bailleurs désirant louer leur bien.

 

 

Le mesurage s'effectue à l'aide...

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Site : http://expert-diagnostic.fr

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Diagnostic Métrage - DEKRA Certification

Certification diagnostic métrage (Loi Carrez - Boutin) - DEKRA Certification

Certification diagnostic métrage (Loi Carrez - Boutin) - DEKRA Certification

 

La certification métrage de DEKRA Certification vous permet de démontrer vos compétences dans les deux domaines réglementés du calcul de superficies: les mesurages « Loi Carrez » et « Loi Boutin ».

 

La loi Carrez:

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Diagnostic immobilier loi Carrez - Mesurage

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Destinée à informer l'acquéreur d'un logement sur la superficie du bien qu'il entend acheter, la mesure en loi Carrez devra obligatoirement accompagner tout acte authentique ou avant-contrat. Effectué sur chaque logement s'inscrivant dans une copropriété, ce calcul de surface int�?grera tous types de plancher et de locaux (qu'ils soient clos ou couverts) à partir du moment où...

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Site : http://www.le-diagnostic-immobilier.com

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FICHE TECHNIQUE DE LA LOI CARREZ

Vous nous connaissez ? Vous êtes satisfait de notre travail ? Alors n'hésitez pas, RECOMMENDEZ NOUS !

LE SAVIEZ VOUS ?

Nous sommes attachés à des critères de qualité et d'éthique pour toutes nos missions, c'est la raison pour laquelle Alliancepro Expertises est membre de la Chambre des Diagnostiqueurs de la FNAIM et des Nouveaux Entrepreneurs Audois

FICHE TECHNIQUE DE LA LOI CARREZ

Objet...

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Date: 2017-06-23 13:14:48
Site : http://www.allianceproexpertises.fr

Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez

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Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.

Nous sommes adhérants à la M.A.F. (Mutuelle des Architectes Français) avec l'assurance professionelle n°63259 G CARIC qui couvre notre responsabilité civile professionnelle.

Pour prendre un rendez-vous, appelez-nous ou écrivez-nous un mail en cliquant...

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Date: 2017-06-23 13:17:30
Site : http://cabinet-remy.fr

Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez

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Date: 2017-06-23 13:30:57
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Jurisprudence concernant le calcul de la surface "Carrez"

Loi Carrez et jurisprudence

Déchéance du délai d'un an pour la diminution de prix

En cas d'erreur de mesurage, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 limite à un an la faculté pour l'acquéreur d'intenter une action en diminution de prix contre le vendeur.

L'acquéreur peut être tenté, une fois ce délai échu, de se retourner contre l'expert ayant commis...

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Date: 2017-05-30 06:33:53
Site : https://www.tekimmo.com

Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface selon loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / calcul surface loi carrez placard / calcul surface habitable loi carrez

Diagnostics immobiliers obligatoires pour l'achat, vente ...

 Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. 

Trois ans

Articles L133-11-1 et L1331-1-1 du code de la santé publique.Article L2224-8 du code général des collectivités territoriales.Articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Mesurage

Attestation de superficie. Lots de copropriété

Illimitée, sauf changement de...

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Site : https://www.picbleu.fr

Windiagnostics | OBBC Développement

 

 

Dans le chapitre "Bien" saisissez les renseignements concernant le bien à expertiser, la description du bien, les références cadastrales, le locataire, etc...

 

 

Le bouton "Carrez" vous permet de calculer des surfaces de pièces privatives (loi Carrez/Boutin). Le principe est simple, il vous suffit de choisir un nom de pièce, de saisir les cotes périmètriques et les...

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Site : http://www.obbc.fr

DPE Lyon : diagnostic amiante, plomb, gaz, électrique ...

de 100 à 200 EUR TTC/an

de 200 à 1 000 EUR TTC

de 5 à 10 ans

de 200 à 300 EUR TTC/an

dde 1 000 à 5 000 EUR TTC

de 10 à 15 ans

plus de 300 EUR TTC/an

plus de 5 000 EUR TTC

plus de 15 ans

Ces recommandations permettent de voir très rapidement le rapport entre investissements et économies d'énergie, et donc la rapidité du retour sur investissement.

La mission de Diagnostics Immobiliers...

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Site : http://www.diagnostic-immobilier-lyon-dil.com