Code de l'Action Sociale et des Familles : la loi du 11 ...

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs...

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Date: 2017-06-09 13:34:03
Site : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr

MDPH : Maison Départementale des Personnes ... - cg974.fr

 I 

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

La Maison Départementale des Personnes Handicapées de La Réunion, lieu d'accueil, d'information et d'aides personnalisées pour les personnes porteuses de handicap est désormais une réalité.

Cette concrétisation est le résultat d'un travail de partenariat entre les différentes institutions qui composent la COMEX .

Il est...

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Date: 2017-06-23 16:22:32
Site : http://www.cg974.fr

La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées ...

Les modifications introduites par la loi du 11 février 2005 touchent quinze codes, principalement le Code de l'action sociale et des familles , mais aussi, à des degrés divers, le Code de l'éducation , le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale, le Code du travail, le Code de la construction et de l'habitation, le Code de l'urbanisme, le Code général des impôts, le...

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Date: 2014-05-26 12:39:09
Site : http://dcalin.fr

SISTE - RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur ...

RQTH : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Mise à jour le 20 juillet 2010

Mise en ligne le 20 novembre 2009

L'ESSENTIEL

La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) :

- Concerne les travailleurs dont les capacités au travail sont réduites ;

- Est indispensable pour solliciter des aides pratiques pour le maintien dans l'emploi ;

- La demande de RQTH...

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Date: 2016-04-11 12:38:54
Site : http://www.sistepaca.org

MDPH27 | Maison départementale des Handicapés

Les trucs et astuces du handicap (du 16 au 31 mars)

Des formations par des personnes en situation de handicap pour des personnes en situation de handicap, c'est à la Maison de la Santé à Evreux les 16 et 17, les 23 et 24, les 30 et 31 mars prochains. Ces séances de formation permettent aux personnes en situation de handicap de transmettre leurs astuces et leurs stratégies à des personnes,...

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Site : http://www.mdph27.fr

Droits et démarches administratives | La sclérose en ...

Droits et démarches administratives

SEP ET RECONNAISSANCE DU HANDICAP

La pathologie de la SEP doit être reconnue par un médecin compétant neurologue et /ou médecin traitant. Une demande de reconnaissance est alors déposée auprès de la commission des  droits et de l'autonomie de la personne handicapée (ex COTOREP) au saint de la MDPH (maison départementale du handicap). La MDPH est un...

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Site : http://www.la-sep-expliquee.com

Bulletin officiel n°32 du 7 septembre 2006 - Accueil

Enseignements élémentaire et secondaire

ÉLÈVES HANDICAPÉS

Mise en oeuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation

NOR : MENE0602187C

CIRCULAIRE N°2006-126 DU 17-8-2006

MEN - DGESCO B2-2

SAN

AGR

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux...

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Date: 2011-11-29 13:19:44
Site : http://www.education.gouv.fr

Conseil départemental de l'Ain - Maison départementale des ...

L'application des droits

Le suivi des aides

L'organisation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées est orientée vers le projet de vie de la personne handicapée dans toutes ses dimensions : citoyennes, scolaires, professionnelles, sociales, culturelles...

En regroupant tous les acteurs dans des équipes pluridisciplinaires, la MPDH construit, au cas par cas, des plans personnalisés de compensation du handicap, visant à offrir plus de simplicité, plus d'efficacité et plus de satisfaction aux personnes handicapées et à leurs familles.

Un guichet unique

3 moyens ont été mis en place pour plus...

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Site : http://www.ain.fr

Thèmes liés : formation professionnelle personnes handicapees / accessibilite des locaux professionnels aux personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / accessibilite des personnes handicapees au travail

Le statut travailleur handicapé : liste des Bénéficiaires ...

PARTENAIRES

Le statut travailleur handicapé : liste des Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total

Pour être considérés comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les salariés doivent remplir l'une des conditions...

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Site : http://www.sameth51.com

Thèmes liés : travailleur handicape droit pour l'employeur / droits personnes handicapees / obligation emploi des travailleurs handicapes / droit des travailleurs handicapes mdph / emploi des travailleurs handicapes

Handicap et carrière dans la fonction publique : un ...

>Handicap et carrière dans la fonction publique : un exploit ? Un bilan au 10e anniversaire de la loi « handicap »

Actualité

Handicap et carrière dans la fonction publique : un exploit ? Un bilan au 10e anniversaire de la loi « handicap »

mai 2015

Le dixième anniversaire de la loi du 11 février 2005 marque ? pour les personnes handicapées, la progression continue de leur taux d'emploi...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 21:02:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté...

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Date: 2017-06-16 21:02:17
Site : https://fr.wikipedia.org

La plateforme d'information et de solidarité ... - inseme

Vous devez vous rendre sur le continent pour accompagner un proche en vue d'une hospitalisation, d'examens ou de soins ?

Des aides existent, renseignez-vous, vous pouvez peut-être en bénéficier :

I- LES AIDES FINANCIERES DE L'ASSOCIATION "INSEME"

II- L'ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE (AEEH)

III- L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPE (AAH)

IV- LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA...

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Site : http://www.inseme.org

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) - handroit.com

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la...

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Date: 2017-06-23 12:59:01
Site : http://www.handroit.com

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la...

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Date: 2017-06-23 15:27:55
Site : http://www.handitec.com

Qu'est ce qu'une MDPH

Accueil \ MDPH, mode d'emploi \ Qu'est ce qu'une MDPH ?

Qu'est ce qu'une MDPH ?

Jeudi, 12 Mai 2011 13:01

La Maison Départementale des Personnes Handicapées ou MDPH est un lieu unique de service public visant à accueillir,informer, orienter et accompagner les personnes handicapées. Les MDPH associent toutes les compétences impliquées aujourd'hui dans l'accompagnement des personnes...

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Date: 2017-06-23 15:30:26
Site : http://www.mdph.fr

Prestation de compensation du handicap (PCH) et allocation ...

La contribution de la PCH au financement des aides techniques

La prestation de compensation du handicap assure le financement de tout ou partie des aides techniques (pdf, 193.58 Ko) en complément des financements de l'assurance maladie. En 2015, 16 % des éléments pris en charge par la PCH concernaient des attributions d'aides techniques. Cette prestation complète le financement des aides...

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Site : http://www.cnsa.fr

Thèmes liés : relation d'aide personne handicapee / aide logement personne handicapee / aide technique pour personnes handicapees / aide aux personnes agees et handicapees / acces au logement des personnes handicapees

Projet de loi de finances pour 2015 - notes de présentation

11 600,5

+ 1,4 %

Source : commission des finances, à partir du projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances

B. LE FINANCEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES : UNE RÉDUCTION QUI MASQUE UN FINANCEMENT EXCEPTIONNEL PAR LA CNSA

L'action n° 1 permet le financement de la participation de l'Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes...

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Date: 2014-10-30 13:47:54
Site : senat.fr

La reconnaissance du travail des handicapés en entreprise

La reconnaissance du travail d'une personne handicapée

Selon l'article L5213-1 du code du travail :

« Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

Cette...

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Site : http://www.handicontent.fr

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la ...

Focus sur ...

Accueil \ Que dit la loi ? \ Que dit la loi ? \ Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Jeudi, 12 Mai 2011 16:14

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la...

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Date: 2017-06-23 11:35:32
Site : http://mdph.fr