La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes ...

4. Un système de financement complexe

1. Des droits reconnus depuis quarante ans

Depuis 1975, les personnes handicapées bénéficient de droits qui ont amélioré leurs conditions de vie et d'insertion dans la cité.

Les enfants handicapés (310 000 sont en âge d'être scolarisés) ont le droit d'être pris en charge en milieu scolaire ordinaire, éventuellement dans des classes spéciales...

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Date: 2017-06-22 23:31:57
Site : http://www.vie-publique.fr

L’intégration du handicap à l’école maternelle - Les ...

Il semble que des structures, partenariats, procédures se dessinent pour l'intégration du handicap à l'école maternelle, mais leur mise en place reste à la charge des différents acteurs concernés. Eve Leleu-Galland fait le point sur les possibles avancées permises par la loi de 2005.

Le cadre donné par la loi

La scolarisation de tout enfant handicapé s'impose maintenant à l'école....

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Date: 2017-06-23 14:07:47
Site : http://www.cahiers-pedagogiques.com

CV emploi handicapé : aide recherche cv emploi handicapé

Par ailleurs, 100CV.com met à la disposition des recruteurs un autre dossier concernant le recrutement des travailleurs handicapés : les aides à l'embauche disponibles pour les entreprises ; les principales mesures législatives concernant les recruteurs face aux travailleurs handicapés.

  Emploi des travailleurs handicapés  

L'accès à la vie professionnelle, lorsque l'on est une...

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Site : http://www.100cv.com

La Maison Départementale des Personnes ... - change.org

1 882

signataires

Le Comité d'Entente Départemental du 77, regroupant les principales associations représentant les personnes en situation de handicap vous alerte :

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)  du 77 est en danger !

Nous sommes tous concernés ...

Aujourd'hui :

Au sein de chaque MDPH, une équipe pluridisciplinaire de la MDPH  (salariés de la MDPH...

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Site : http://www.change.org

Questions fréquemment posées - mdph.fr

Les organismes de protection sociale

Les associations de personnes handicapées représentatives

Un acteur majeur contribuant au développement des MDPH est de plus la CNSA. Cette Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a pour but de rassembler les financements de l'Etat et de l'Assurance Maladie liés à l'autonomie de ces personnes....

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Site : http://www.mdph.fr

Droits des personnes accueillies - Adapei 72

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

 

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Les 7 droits fondamentaux des usagers

Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité

Libre choix entre les prestations...

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Site : http://www.adapei72.asso.fr

Scolarité et handicap | Académie de Clermont-Ferrand

Une ambition nationale

Ambition renforcée par de grandes étapes législatives

Depuis la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 (article 1), le système public de l'éducation s'est fixé pour objectif de favoriser et de développer l'accès des enfants en situation de handicap à un parcours scolaire cohérent et ambitieux au même titre que pour tous les enfants.

La loi du 11...

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Site : http://www.ac-clermont.fr

dysphasie.org - Le parcours scolaire de l'enfant

 

lo 'équipe éducative

Elle comprend le directeur de l'école, l'enseignant, les parents concernés, le RASED (Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) intervenant dans l'école, éventuellement le médecin chargé du contrôle médical scolaire , l'infirmière scolaire, l'assistante sociale.

Elle se réunit chaque fois que l'examen de la situation d'un élève l'exige.

 

o...

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Date: 2017-06-23 14:06:30
Site : http://www.dysphasie.org

2015: les chiffres clés du handicap - Les Enfants Clown ...

L'association « Les Enfants Clown » est une association loi 190, reconnue d'intêret général, qui récolte des fonds destinés à aider les familles ayant un enfant malade ou handicapé, Mme Coralie GRANDET (Présidente) : 05 55 61 97 37.

2015: les chiffres clés du handicap

Posted by 13092 on 2 mars 2015

article de TALENTEO : http://www.talenteo.fr/chiffres-handicap-2015/

Alors que la loi du...

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Site : http://www.gestasso.com

Handicap - Vikidia, l’encyclopédie des 8-13 ans

Handicap physique[ modifier | modifier le wikicode ]

Les handicaps sont très variés, et leurs causes très nombreuses. Parmi les handicaps, on peut citer la surdité , la cécité , les paralysies ou les incapacités d'utiliser ses membres (causées par exemple par une myopathie ), ou encore l' autisme , la dyslexie , le bégaiement , une amputation ... Tous ces phénomènes peuvent être plus...

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Date: 2017-06-23 10:35:15
Site : https://fr.vikidia.org

Thèmes liés : enfant handicape a l ecole / education de l enfant handicape / loi sur le handicap a l'ecole / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / l'handicap mental et physique

Le handicap en France : définitions et chiffres – les ...

Les chiffres du handicap en France

Source: Conférence de presse de Philippe BAS, Ministre délégué à la Sécuritésociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à laFamille, 9 février 2006.

5 millions de personnes handicapées en France, dont 2 millions de personnes à mobilité réduite.30% des déficiences motrices sont d'origine accidentelle

800 000 personnes sont...

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Site : https://www.gereso.com

Maison départementale des personnes handicapées

Maison départementale des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

La maison départementale des personnes handicapées (connue aussi sous le sigle : MDPH), ou dans le cas du...

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Date: 2017-06-23 03:30:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Maison départementale des personnes handicapées — Wikipédia

Maison départementale des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

La maison départementale des personnes handicapées (connue aussi sous le sigle : MDPH), ou dans le cas du...

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Date: 2017-06-21 19:19:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Accessibilité loi du 11 février 2005 - Le blog de e ...

Source : la Gazette des Communes

Accessibilité : un sérieux retard - « Le chantier de l'accessibilité accuse un sérieux retard, malgré des avancées certaines, notent Claire-Lise Campion et Isabelle Debré. En l'absence de données exhaustives, il apparaît néanmoins que, du côté des services publics, les établissements les plus avancés sont les mairies, les théâtres, les...

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Site : http://e-economie.over-blog.com

Comment les enfants handicapés sont-ils accueillis à l’école

Le magazine des années maternelle

3 à 7 ans

S'abonner à Pomme d'Api

En 2010, les parents ont toujours du mal à faire scolariser leur enfant handicapé près de leur domicile, malgré l'adoption de la loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées". Entretien avec Marie-Christine Philbert-Parent, présidente de la Fnaseph.

 

Pourquoi est-il...

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Site : http://www.vosquestionsdeparents.fr

Thèmes liés : enfant handicape a l ecole / integration de l enfant handicape / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / integration des handicapes a l'ecole / integration des handicape a l ecole

LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le ...

Bases de données

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

LOI n° 2014-789 du 10...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord

il y a 1 ans

Total affichages :

1 Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord 1

2 Fonctionnement de la MDPH 59 2

3 La Loi du 11 Février 2005 La Loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe du droit à la compensation du handicap. Définition du Handicap: «Constitue un handicap, au sens de la...

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Site : http://docplayer.fr

Soutenance oral handicap - Rapport de Stage - Krolyne28

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Aperçu du document

ORAL MEMOIRE

Pour ce mémoire, j'ai choisi de traiter le sujet du handicap mental et de la famille. « En quoi les difficultés pour trouver un établissement scolaire pour un enfant en situation de handicap mental ont-t-il des conséquences sur la vie familiale ? » J'ai formulé cette question de départ après...

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Site : http://www.etudier.com

Vos droits - cisic.fr

Vous nous interrogez souvent sur les aides sociales et fiscales qui pourraient éventuellement vous aider en tant qu'implanté.

Pour vous y retrouver voici les principales aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Les MDPH et la surdité

Ce texte retranscrit une présentation des MDPH faite à Nancy en novembre 2008. Attention, les montant des proses en charge sont encore très variables suivant...

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Date: 2017-06-23 14:13:34
Site : http://www.cisic.fr

le handicap - À savoir - 05/2016 - 1e édition | Editions ...

Loi 4 mars 2002 pour le droit des malades

2.2.3. Loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. (Définition du handicap)

2.2.4. Loi du 5 mars 2007 sur la réforme du régime des tutelles

2.2.5. Droit européen, Conventions, Chartes, codification internationales

3. Enjeux actuels et futurs

3.1. Rapport « Zéro...

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Site : http://www.editions-dalloz.fr

L’accessibilité - Qu’est-ce que l’accessibilité ? - Unapei

Quelle définition ?

Le principe d'une accessibilité généralisée, quel que soit le type de handicap, est désormais inscrit dans la loi (loi du 11 février 2005.

Une définition interministérielle de l'accessibilité, élaborée en avril 2006, précise que « (...) l'accessibilité requiert la mise en oeuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité...

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Date: 2017-06-23 10:47:28
Site : http://www.unapei.org

Glossaire | Fédération Française des Dys

Entreprise Adaptée.

ENSEIGNANT RÉFÉRENT

Il joue le rôle de courroie de transmission entre l'équipe de suivi de scolarisation de l'élève et l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour favoriser le parcours scolaire de l'enfant et saisir la MDPH si nécessaire. Il est le correspondant privilégié des parents.

C'est lui qui est en charge de réunir, conseiller et animer l'équipe de suivi...

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Site : ffdys.com

Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 definition handicap / loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi 11 fevrier 2005 handicap scolarite / loi 11 fevrier 2005 handicap scolarisation / loi 11 fevrier 2005 handicap psychique

Maison départementale des personnes ... - Ville de Mulhouse

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La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un lieu unique proposant l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées (adultes ou enfants) et de leurs proches, mais aussi l'accès aux droits et prestations. Cette adresse unique, proche, facilite les démarches et aide à faire face au handicap. Le Conseil départemental en assure la tutelle.

La Maison départementale des personnes handicapées oriente vers des prestations particulières et conseille dans différents domaines comme la scolarisation, la formation ou le travail. Elle peut ainsi...

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Site : http://www.mulhouse.fr

La loi Handicap du 11 février 2005 a 10 ans ! Faisons le ...

Après dix ans, le bilan est contrasté. Si le gouvernement se félicite des chiffres qui montrent une école plus inclusive. Dressons la liste des questions qui fâchent :

- Accessibilité des locaux et des transports ?

- Accessibilité pédagogique et reconnaissance des Handicaps invisibles (troubles cognitifs, du langage, des apprentissages) qui représentent la majorité des enfants en situation de handicap.

=>...

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Site : http://ensemblepourleselevesensituationdehandicap ...

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / loi 11 fevrier 2005 handicap scolarisation / loi du 11 fevrier 2005 handicap emploi / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees

Objectifs de la loi du 11 février 2005 - Accessibilité aux ...

Ce que dit la loi de 2005

Mise en oeuvre du principe du droit à la compensation des conséquences de son handicap.

Reconnaissance à tout enfant handicapé le droit à être scolarisé en milieu ordinaire.

Réaffirmation de l'obligation d'emploi d'au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, y compris dans le secteur public.

Aggravation des sanctions...

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Date: 2017-06-22 13:54:57
Site : https://pro.parisinfo.com

L'accueil des handicapés mentaux à l'école | Dossier Familial

» L'accueil des handicapés mentaux à l'école

L'accueil des handicapés mentaux à l'école

Le 29/08/2007 à 0h00

Aller à l'école est un droit pour tous les enfants et adolescents. Qu'ils souffrent de handicap n'y change rien... théoriquement. Le droit a parfois du mal à entrer dans la réalité quotidienne.

C'est un devoir pour chaque école et chaque lycée d'accueillir, sans...

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Date: 2017-06-23 17:32:27
Site : http://www.dossierfamilial.com

Modèle lettre pour les élèves n'ayant pas de place en CLIS ...

à          Madame l'Inspectrice d'Académie de Loir-et-Cher

1 avenue de la Butte

CS 94317 - 41043 BLOIS Cedex

 

 

Nous avons reçu une notification de décision relative à l'orientation scolaire de notre enfant ..................................

A ce jour, nous n'avons pas d'affectation. Notre enfant va donc rester dans son école alors que la loi 2005-102 du 11 février 2005, pour...

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Site : http://ensemblepourleselevesensituationdehandicap ...

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / enfant handicape a l ecole / loi 11 fevrier 2005 handicap scolarisation / loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi 11 fevrier 2005 sur handicap

Scolarisation des élèves handicapés - Enseignement de la ...

Textes de référence

Texte fondateur : la loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées notables dans la scolarisation des jeunes sourds. La langue des signes française (LSF) est désormais reconnue comme une langue à part entière : tout élève concerné...

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Site : http://eduscol.education.fr

Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 handicap scolarisation / loi 11 fevrier 2005 definition handicap / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees