Géomètre expert à Paris : certification de surface loi Carrez

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Certification de surface privative, dite loi Carrez

Domaine d'application

Une certification de surface privative (dite Loi "Carrez") doit être fournie dans le cadre de la vente d'un bien immobilier situé au sein d'une copropriété.

Objectif de la mission

L'objectif est de porter à la connaissance de l'acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction.

Définition

La surface...

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Calcul de la surface habitable - Loi Carrez, calcul

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Calcul de la surface habitable

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable, avec une tolérance maximale de 5%, des parties privatives de tout bien immobilier.

Cette surface habitable doit être mentionnée dans tous les...

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La loi CARREZ - juri-logement.org

La loi CARREZ

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...

Date: 2002-07-08 07:18:22
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Loi Carrez : Calcul de la surface habitable - Devis

La loi Carrez prend en compte la surface de plancher moins les murs, les gaines, les marches, les cages d'escalier ou encore les cloisons. Les parties du logement qui ont une hauteur de moins d'1 mètre 80 ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface habitable. Les placards sont calculés si la hauteur sous plafond est supérieure à 1 mètre 80. De fait, il faut être vigilant pour les chambres et pièces mansardées....

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