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Diagnostics immobiliers : quelle responsabilité pour le ...
suite : qui poursuivre ?
Un récent préjudice causé par une erreur de diagnostic en matière de termites pose la question de la responsabilité du professionnel qui réalise ces diagnostics. Explications avec Ganaëlle Soussens, avocat au Barreau de Paris.
Le vendeur d'un immeuble a l'obligation d'informer l'acquéreur de l'état du bien vendu au travers des informations contenues dans le...
Date: 2017-06-23 13:55:50
Thèmes liés : diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic immobilier presence d'amiante / prix d'un diagnostic immobilier pour une maison / diagnostic presence d'amiante
Souplex, cave : je veux vivre dans mon sous-sol - Maisonapart
Souplex, cave : je veux vivre dans mon sous-sol
Vivre dans un sous-sol : que dit la loi ?
Le moins que l'on puisse dire, c'est que la conversion d'un sous-sol en local d'habitation est très règlementée en France - et pour cause : pas moins de deux codes légifèrent de manière complémentaire sur la question.
L'article L1331-22 du Code de la santé interdit purement et simplement de vivre...
Date: 2017-06-23 13:25:09
Thèmes liés : loi carrez surface au sol / surface totale habitable loi carrez / loi carrez surface habitable location
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