Non respect de la loi handicap de 2005 Cité administrative de MELUN 77000 Novembre 2009

Non-respect de la loi "handicap" du 11 février 2005 et plus particulièrement du Décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 qui est effectif depuis le 1er juillet 2007. Aucune place de stationnement pour personnes handicapées et à mobilité réduite conforme à la législation en vigueur. Le bâtiment d'accueil de la cité administrative est "opérationnel" depuis trois ans, la soi-disante place de stationnement est "présente" depuis queques mois ... dans un état totalement inutilisable. C'est...

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Par : MOBILITE REDUITE

Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees

Non respect de la loi handicap par communauté de communes de Fontainebleau Avon octobre 2009

Non-respect de la loi "Handicap" du 11 février 2005 et plus particulièrement du Décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 (Décret entré en vigueur le 1er juillet 2007) en ce qui concerne les nouveaux aménagements de voirie et d'espaces recevant le public. Absence de bandes podotactiles destinées aux personnes handicapées, aveugles ou malvoyantes. Absence de ressauts ou arrondis chanfreinés pour faciliter la traversé de la voirie par les personnes handicapées et à mobilité réduite et...

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Par : MOBILITE REDUITE

Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi sur l'handicap 2005 / loi 2005 personne handicape / loi fevrier 2005 personnes handicapees

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