Non respect de la loi handicap par communauté de communes de Fontainebleau Avon octobre 2009

Non-respect de la loi "Handicap" du 11 février 2005 et plus particulièrement du Décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 (Décret entré en vigueur le 1er juillet 2007) en ce qui concerne les nouveaux aménagements de voirie et d'espaces recevant le public. Absence de bandes podotactiles destinées aux personnes handicapées, aveugles ou malvoyantes. Absence de ressauts ou arrondis chanfreinés pour faciliter la traversé de la voirie par les personnes handicapées et à mobilité réduite et...

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Par : MOBILITE REDUITE

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