Articles sélectionnés pour le thème : mise en accessibilite des etablissements recevant du public
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Accessibilité des locaux : attestation à envoyer au plus ...
Accessibilité des locaux : attestation à envoyer au plus tard le 1er mars
Il ne vous reste plus que quelques jours pour envoyer le document attestant sur l'honneur l'accessibilité de vos locaux.
L' attestation d'accessibilité de votre officine doit être envoyée au plus tard le 1er mars 2015 en recommandé avec accusé de réception au Préfet de votre département et en copie à votre...
Site :
http://www.uspo.fr
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite numerique / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi sur l'accessibilite des batiments publics / loi sur l'accessibilite 2005 / ordonnance relative a la mise en accessibilite des etablissements recevant du public
Loi sur l'accessibilté des handicapés dans les ERP
La" loi handicap" impose aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et, notamment aux commerces, d'être accessibles aux handicapés à compter du 1er janvier 2015. Sauf dérogation, des sanctions pénales sont prévues.
La loi du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour modifier la loi de 2005 et donner, notamment, aux commerçants qui ne
pourront pas...
Date: 2017-06-23 12:35:47
Site :
http://www.fnde.com
Bulletin officiel n°2002-9
Texte non paru au Journal officiel
231
ET DE LA SOLIDARITÉ
Secrétariat d’Etat au logement
Circulaire UHC/IUH4/13 no 2002-36 du 2 mai 2002 relative à l’application des dispositions de la loi SRU concernant l’habitat insalubre
NOR : EQUU0210074C
Article L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique ;
Article L. 521-I et suivants du code...
Date: 2008-10-31 14:08:37
Site :
http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...
Le Télégramme - Vannes ville - Handicap. Nouvelles normes ...
Handicap. Nouvelles normes pour les hôtels
Publié le 08 février 2011
Pour les professionnels de l'hôtellerie, la loi risque de poser problème dans les établissements déjà existants. Photo d'archives Le Télégramme - Claude Prigent
En janvier 2015, les établissements recevant du public devront se mettre aux normes pour permettre aux handicapésde s'y déplaceret utiliser l'ensemble des...
Site :
http://www.letelegramme.fr
Accessibilité - Montel de Gelat (Puy De Dôme)
Accessibilité
L'Ad'AP en quelques mots
L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014.
Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s'accompagnera d'un calendrier précis et d'un...
Date: 2017-06-23 17:41:32
Site :
http://www.monteldegelat.fr
Thèmes liés : accessibilite erp ad'ap / accessibilite et ad'ap / accessibilite ad ap / loi erp 1er janvier 2015 / loi d'accessibilite 2015
Texte adopté n° 827 - Proposition de loi relative au ...
relative au défibrillateur cardiaque,
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 4015 et 4073.
Articles 1er et 2
(Supprimés)
Article 3
Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : loi accessibilite des etablissements recevant du public / mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public / loi sur l accessibilite
Bulletins - Avocats | Associés
ETENDUE DE L'OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE AVANT LE 1ER JANVIER 2015
Locaux concernés
Sont des ERP de 5ème catégorie : les commerces et services de proximité qui reçoivent du public et accueillent moins de 300 personnes. Ces derniers font l'objet d'un régime plus souple que les autres ERP qui sont d'ores et déjà, sauf dérogation expresse, soumis sans distinction aux obligations de...
Site :
https://www.riviereavocats.com
Mise en conformité avec la norme PMR 2015 - fdurandau
La mise en conformité des magasins avec la norme PMR 2015
ac Franchise / actualité des affaires / le 03/2/2012
Le respect dû aux personnes handicapées va t'il conduire au clash ?
La loi du 11 février 2005 impose à l'ensemble des commerçants en France, donc à vos franchises aussi, de rendre leurs points de vente accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015....
Site :
http://fdurandau.e-monsite.com
Accessibilité Handicap
×
La réglementation accessibilité handicap
Conformément à l'article R. 123-2 du Code de la construction et de l'habitation, sont concernés par la réglementation ERP (Etablissement recevant du public) - PMR (Personne à mobilité réduite) : « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une...
Site :
http://www.accessibilitehandicap.fr
Soutien au commerce de proximité : demande de financement ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Les commerçants, artisans et prestataires de services, sédentaires ou ambulants, qui souhaitent créer, maintenir, moderniser, adapter ou transmettre une entreprise de proximité peuvent demander des aides financières au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). Le montant des aides varie selon les types de projets financés. Les...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee / aide a l'emploi des personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / accessibilite des etablissements recevant du public mise aux normes / mise en accessibilite des etablissements recevant du public
Quel bilan dix ans après la loi Handicap du 11 février ...
Quel bilan dix ans après la loi Handicap du 11 février 2005 ?
par Catherine Piraud-Rouet
Elle avait à l'époque été qualifiée d'historique. Dix ans après sa promulgation, la loi du 11 février 2005, a incontestablement permis de changer le regard sur les personnes handicapées. Mais si des avancées sont saluées en matière d'accueil, de compensation ou de scolarisation, il reste encore...
Rampe d'accès pour handicapés
Bien choisir sa rampe d'accès handicapé
Ramp'n Go, des produits sur mesure pour ERP
La marque Ramp'n Go, développée par la métallerie EAPS, propose des produits de hautes qualités dans le domaine de l'accessibilité des ERP, de la prévention des risques et de l'aménagement des espaces commerciaux. EAPS met toute son expertise au profit de la mise aux normes de votre commerce ou votre...
Site :
https://www.rampngo.fr
normes & lois - Boites aux lettres RENZ
Loi n° 2005-102 du 11 février relative aux personnes handicapées
l'obligation
La mise en conformité des boîtes aux lettres dans le cadre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
qui est concerné?
bâtiments neufs: tous les bâtiments d'habitation collectifs neufs et toutes les maisons neuves dont le permis de...
Site :
http://www.boitesauxlettres.fr
Thèmes liés : loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite au logement des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees
Loi sur le handicap au travail | Législation du handicap ...
> Accueil > Enjeux & Obligations RH > Favoriser le travail des personnes handicapées > La réglementation
La législation du handicap en entreprise : loi, code du travail
La loi de février 2005 renforce le dispositif destiné à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; plusieurs mesures sont incontournables : l'obligation d'emploi, le principe de non-discrimination,...
Site :
https://www.travaillersante.fr
Droits des personnes accueillies - Adapei 72
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Les 7 droits fondamentaux des usagers
Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité
Libre choix entre les prestations...
Site :
http://www.adapei72.asso.fr
Tout savoir sur les mortiers pour la réalisation des chapes
Les sols en forme de pente sont courants : rampe d'accès pour Personnes à Mobilité Réduite (PMR), évacuation des eaux dans les locaux humides, terrasses, balcons...
La loi sur l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) généralise ces travaux : rampes d'accès et seuils de portes.
La construction de logements collectifs et individuels avec l'obligation de réaliser au...
Site :
http://www.desmortiersdesidees.com
Thèmes liés : pente rampe d'acces pmr / loi sur l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite / loi accessibilite des etablissements recevant du public / rampe d'acces pour pmr / accessibilite des personnes a mobilite reduite aux erp
Le petit commerce : accessible - bureau-professionnel.fr
Le petit commerce : accessible ?
lundi 21 février 2011
Les commerces de proximité sont bientôt concernés par la loi sur l'accessibilité, à ce jour valable pour les ERP (établissement recevant du public) des 4 premières catégories.
Ce blog est né d'une volonté de conseiller au mieux les professionnels pour leur aménagement de mobilier de bureau.
Cependant, sous l'impulsion de maintes...
ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR ...
ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR)
ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR) : nouvelles normes !
Au 1er janvier 2015, tous les cabinets de psychiatres devront permettre l'accès aux personnes handicapées, sous peine d'amende (théoriquement jusqu'à 75 000 EUR !) voire de prison (jusqu'à 5 ans) pour « discrimination en raison du handicap de la personne »....
Site :
http://afpep-snpp.org
Loi Amiante : Extrait de la règlementation - Diagnostic ...
Accueil > Loi Amiante : Extrait de la règlementation
Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise
Diagnostic Amiante
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Partie Réglementaire)
1) Sous-section 1 : Flocages, calorifugeages et faux plafonds
Article R1334-14 (Décret n° 2004-802 du 29 juillet...
Site :
http://www.amiante.com
L’accessibilité des locaux professionnels | URPS des ...
par URPS des orthophonistes de Bourgogne
Un dossier URGENT ! : l'avez-vous régler ? fin 2016 dernier délai !
Pas de panique,mais contactez dès maintenant votre préfecture et vous excuser de votre retard et demander leur le dossier à remplir.
Le gouvernement a annoncé le 26 février 2014 la possibilité pour les professionnels de santé de bénéficier d'un délai supplémentaire...
Date: 2017-06-17 08:47:54
Site :
http://www.urps-orthophonistes-bourgogne-franche- ...
diagnostic AMIANTE
Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Les vendeurs d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnements ou de caves sont donc concernés par le diagnostic amiante.
Pour les vendeurs d'appartements, ce contrôle porte...
Date: 2014-10-05 08:01:42
Site :
http://diagnosticamiantes.blogspot.com
10 questions sur l’inclusion des personnes handicapées ...
La politique nationale en faveur des personnes souffrant d'un handicap physique ou psychologique vise à leur permettre d'exercer pleinement leur citoyenneté. Les mesures concernent notamment les aides financières (allocations de compensation), l'insertion dans l'emploi et l'accompagnement des personnes. Un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) doit également être mis en oeuvre pour les...
Nos solutions - Controle Accessibilité
Connexion
Nos solutions
Controleaccess.org relève chaque jour le défi d'apporter une solution simple et adaptée à des entreprises recevant du public (ERP), dans toute la France.
Parmi l'ensemble des services Controleaccess.org met à disposition des entreprises et des professionnels, le Pack d'Accessibilité ne nécessite aucune ressource ou intervenant externe (architecte, comptable,...
Site :
https://www.controleaccess.org
Thèmes liés : diagnostic d'accessibilite erp / diagnostic d accessibilite erp / norme d'accessibilite erp / normes d accessibilite erp / dossier d'accessibilite erp
La loi Handicap (11 février 2005) pour les hébergements ...
A qui s'adresse cette fiche pratique ?
Quelle est sa finalité ?
Elle les informe sur la loi "Handicap" de 2005.
Chers propriétaires,
Même si le nombre exact de personnes handicapées est difficile à connaître avec précision, on constate que le secteur du tourisme a évolué et s'est adapté aux personnes handicapées. Cette prise en compte du handicap dans les politiques de développement...
Site :
http://mag.homeloc.com
Expert Immobilier Arthurimmo.com : Réseau National immobilier
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Toute l'actualité du marché immobilier en France
Arthurimmo.com Le blog
L'appréciation du délai normal de vente au regard de la plus-value immobilière
La Cour d'appel...
Site :
http://www.arthurimmo.com
Thèmes liés : accessibilite des etablissements recevant du public mise aux normes / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2015 / loi carrez dans l'immobilier / loi erp 1er janvier 2015 / loi d'accessibilite aux personnes handicapees
Audit Accessibilité ERP Paris et 77 – Audit de sécurité ...
AUX NORMES PMR
AUDIT D'ACCESSIBILITE ET DE SECURITE
Audit Access est spécialisé dans l'état des lieux objectif et pertinent de votre ou vos établissements quant aux normes d'accessibilité et de sécurité.
Notre expertise, notre expérience et notre maitrise de la législation nous permet d'auditer vos Etablissements Recevant du Public (ERP) afin de déterminer leur potentiel...
Site :
http://www.audit-access.fr
Thèmes liés : norme d'accessibilite erp / normes d accessibilite erp / accessibilite des etablissements recevant du public mise aux normes / audit accessibilite erp / mise aux normes accessibilite erp
Aménagement commerce : les normes d’accessibilité ...
Article publié par Elisabeth Kokou le
26/03/2014
Conformément à la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ce dès le 1er janvier 2015. Les commerces, restaurants, cafés ou prestataires de services auprès des particuliers sont concernés. Si cela semble loin, c'est dès à...
Site :
https://www.companeo.com
Loi de 2005 : quelle accessibilité pour les personnes ...
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Recevoir les alertes
Ah ! le beau mot ! Accessibilité ! De 1975 à 2005, cette revendication en a suscité des lois, des décrets, des rapports - presque autant que de promesses non tenues. Pourtant, notre société a considérablement évolué dans ce domaine, principalement ces quinze dernières années. Parler avec des femmes ou des hommes qui ont plus de vingt ans de handicap vécu nous...
Date: 2017-06-23 10:36:27
Site :
http://leplus.nouvelobs.com
Accessibilité handicapé Alsace - accessibilite-handicape.pro
06 14 12 83 36
Julien CASTEL
06 99 39 21 12
Accessibilité handicapé Alsace -
Vous êtes propriétaire d'un ERP (établissement recevant du public) en Alsace ? Vous êtes dans ce cas supposé être en conformité avec la législation concernant l'accessibilité handicapé, ce qui implique une mise aux normes des accès et des équipements de...
Bienvenue sur le site officiel de la Ville » CCAS
D'aide visant l'accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie
D'aide aux classes découvertes,
D'aide aux personnes handicapées pour l'achat de matériel,
De frais de formation en fonction de la liste des métiers en tension fournie par Pôle Emploi,
De frais de garderie (sous condition de reprise d'emploi par les parents dans la limite d'un mois de prise en charge).
Aide...
Site :
http://www.ville-rochefortdugard.fr
Accessibilité PMR : rampe d'accès, sonnette PMR...
Accessibilité
Accessibilité
Lorsque l'on parle d' "'accessibilité PMR" c'est la mise en oeuvre d'un moyen d'accès spécifique pour les Personnes à Mobilité Réduite pour qu'elles puissent accéder à votre erp, commerce, restaurant ou entreprise même si sa configuration initiale ne le permet pas (marche /...
Site :
http://www.comodo-pro.com
Accessibilité: attention aux diagnostics - Lyon 7 Rive Gauche
Catégories
Accessibilité: attention aux diagnostics
Publié le 21 septembre 2015 by Lyon 7 Rive Gauche in Non classé with 18 commentaires sur Accessibilité: attention aux diagnostics
Rectificatif apporté à l'article en date du 21 septembre 2015:
Une procédure d'injonction avait été engagée par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) à l'encontre de l'Agence...
Site :
http://lyon7rivegauche.com
Thèmes liés : diagnostic d'accessibilite erp / diagnostic d accessibilite erp / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / accessibilite des personnes a mobilite reduite aux erp / mise en accessibilite des etablissements recevant du public
Accessibilité des Cabinets Médicaux | Conseil ...
Accessibilité des Cabinets Médicaux
Ce que dit la loi
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés.
Les...
Site :
http://www.conseil39.ordre.medecin.fr
L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée | Ministère de ...
Contacter le correspondant accessibilité de son département
Les DDT (M) sont des services déconcentrés interministériels de l'État pour chaque département métropolitain en charge, notamment, de la mise en oeuvre des politiques publique du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et du ministère du Logement et de l'Habitat Durable.
Dans chaque DDT (M) se trouve un...
Date: 2017-06-23 10:30:31
Site :
http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Thèmes liés : accessibilite erp ad'ap / ad'ap erp categorie 5 / ad'ap plusieurs erp / ad'ap erp 5 / ad'ap erp 5eme categorie
Formation pour bureau d’études spécialisées en structures
Efficacité professionnelle & gestion de projet
Marchés publics & pratique du droit
Formations à destination des bureaux d'études structures
Les formations destinées aux bureaux d'études structures proposées par l'IPTIC sont essentiellement adressées aux professionnels experts dans le domaine de l'architecture qu'ils soient spécialisés dans la construction d'immeubles à usage...
Date: 2016-09-29 11:45:31
Site :
http://www.iptic.fr
Thèmes liés : bureau d'etude diagnostic accessibilite / bureau d etude diagnostic accessibilite / l'accessibilite des batiments publics / mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public
Accessibilité des commerces aux personnes handicapées ...
Accessibilité des commerces aux personnes handicapées : êtes-vous aux normes ?
Par
-
1 mai 2015
L'échéance de la mise en accessibilité de la France aux personnes en situation de handicap est dépassée depuis quelques mois... Votre point de vente est-il aux normes ? Y a-t-il des délais ? Quels sont les avantages de la loi handicap pour votre activité ? Focus sur la mise en application...
Site :
https://commerce.life
Rampe Handicap – L'accessibilité pour tous
Read more
Ne les excluons plus !
L'exclusion n'est plus une fatalité. L'accès est un droit. Notre équipe vous aide à mettre en place des solutions adaptées à votre environnement.
Know More
QUELQUES CONSEILS POUR METTRE EN PLACE L'ACCESSIBILITÉ :
Dans l'idéal, choisissez la rampe amovible la plus longue possible afin que l'effort à faire pour monter la pente soit minime.
Équipez-vous...
Site :
http://rampehandicap.com
Thèmes liés : loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / loi pour l'accessibilite des handicapes / loi sur l accessibilite des handicape / loi sur l'accessibilite 2015 / loi sur l accessibilite
Rampe d’accès pour handicapés : Quelle réglementation ...
Handi-acces
Vous disposez d'un lieu public et êtes un Établissement Recevant du Public (ERP), pour vous aider à choisir la rampe d'accès handicapé adaptée à vos besoins,suivez nos conseils !
Lorsqu'une dénivellation ne ne peut être évitée, une rampe peut être installée. cette rampe est par ordre de préférence :
- Une rampe permanente, intégrée à l'intérieur de...
Site :
http://www.handimap.fr
NOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP - PDF
il y a 1 ans
Total affichages :
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1 PREFECTURE DU BASRHIN Direction Départementale des Territoires du BasRhin Service Logement Construction Durable et Renouvellement Urbain Unité Accessibilité et Qualité des Constructions 14 rue du Maréchal Juin BP STRASBOURG Cedex Tél : Fax NOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP Rappel des textes : Loi n du 11 février 2005...
Site :
http://docplayer.fr
Les dérogations aux règles d'accessibilité
Cet article a pour but de lister les dérogations aux règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR).
La loi du 11 février 2005 a introduit la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite (article R 111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation) dans les Établissements Recevant du Public (ERP) existants dès lors qu'il y...
Site :
http://www.accessib.fr
Thèmes liés : demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite / loi sur l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite / accessibilite des personnes a mobilite reduite aux erp / regles d'accessibilite erp
Contrôle de la conformité des travaux - Ministère de la ...
Droits de visite et de communication
Recolement obligatoire ERP
Description :
En application de l'article R.462-7 b le récolement doit être effectué en liaison avec le directeur des services incendie.
Ce dernier nous pose la question de la nature de sa réponse pour les ERP de 5ème catégorie sans hébergement qui ne font pas l' objet de visite avant ouverture.
Ils ne peuvent pas faire une...
Date: 2017-06-23 10:51:39
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Thèmes liés : declaration de conformite pour l'accessibilite des erp / attestation conformite travaux accessibilite / attestation de conformite d'accessibilite / attestation d'accessibilite d'un erp 5eme categorie / attestation d'accessibilite erp 5
L’éclairage public fait sa transition énergétique
1 | réagir
Cofely Ineo
Partie intégrante de la transition énergétique, portée par les professionnels, les collectivités et l'Ademe, la transition éclairagiste s'amorce, poussée par la réglementation, des impératifs économiques et environnementaux, les nouvelles technologies et des modes de gestion innovants. Il s'agit d'éclairer « juste », c'est-à-dire où, quand et comme il...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : bureau d'etude diagnostic accessibilite / bureau d etude diagnostic accessibilite / ordonnance relative a la mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public mise aux normes / circulaire accessibilite des etablissements recevant du public
La loi "accessibilité" du 11 février 2005 - Morlaix, Baie ...
Tourisme(...)
La loi "accessibilité" du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La Loi de 2005
Elle précise la notion de handicap et globalise l'accessibilité du cadre bâti et de ses abords.
On parle aujourd'hui de « chaîne d'accessibilité » en prenant en compte la...
Date: 2017-06-23 10:37:25
Site :
http://www.tourisme-morlaix.bzh
Diagnostic Accessibilité Handicapés pour les ERP / Ad'Ap ...
Adresse : 5 chemin Louis Auriacombe TOULOUSE (31100)
Accessibilité handicapés / Ad'Ap : êtes-vous prêt pour le 27 septembre 2015?
Commerçants, professions libérales, restaurants, hôtels,... (tous les établissements recevant du public) : Il ne vous reste plus que 2 mois pour déterminer si votre établissement est accessible aux personnes à mobilité réduite et déposer votre dossier d'Agenda d'Accessibilité...
Date: 2015-08-02 15:50:23
Site :
http://www.servicemalin.com
Union Nationale des Pharmacies de France. Syndicat ...
LES DERNIERES PARUTIONS AU JOURNAL OFFICIEL:
les textes... baisses de prix LPP au 0111 2016
L'UNPF lance une plateforme de financement participatif pour ses adhérents
Comment sauver le réseau officinal ?
4 recommandations pour encadrer la PDA en vue d'un décret
ACTUALITES
Le 29/05/2017 | Fonds spéculatifs dans les officines : que fait-on?
La présence de fonds spéculatifs dans...
Site :
http://unpf.org
Thèmes liés : texte de loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite numerique / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite
Entreprise d’accessibilité pour PMR en Alsace
Vous recherchez une entreprise spécialisée dans les solutions d'accessibilité pour PMR ? Profitez de toute l'expertise de Schmitt Distribution, premier fournisseur national en solutions d'accessibilité pour PMR depuis 2005 ! Située à Sand dans le Bas-Rhin, notre entreprise est spécialisée dans la vente de tous systèmes d'accessibilité au logement des personnes à mobilité réduite....
Site :
http://www.schmittdistribution.com
Thèmes liés : normes d'accessibilite aux personnes handicapes / norme d'accessibilite handicapes logement / norme d'accessibilite handicape erp / norme d'accessibilite erp / normes d accessibilite erp
L'accessibilité des personnes handicapées aux activités ...
L'accessibilité des personnes handicapées aux activités physiques et sportives
Résumé du mémoire
L'accessibilité est un élément déterminant de l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Elle est devenue une obligation nationale depuis la loi du 30 juin 1975 . A partir de cette loi jusqu'à la « loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des...
Site :
https://docs.school
Accessibilité bâtiment - Questions Réponses - ERP neufs ...
Quelle largeur de "couloir" doit-on exiger pour obtenir 1,20 m entre mains courantes dans les escaliers ?
Réponse :
Une main courante étant obligatoire de chaque côté, il est apparu plus judicieux de fixer une valeur entre mains courantes. C'est cette valeur qui doit être vérifiée en fin de travaux. Il appartient au maître d'oeuvre de faire en sorte que ce résultat soit atteint en...
Site :
http://www.accessibilite-batiment.fr
Thèmes liés : normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / regles d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp / reglementation d'accessibilite aux personnes handicapees
Accessibilité bâtiment - BHC neufs - Annexes - Arrêté
Arrêté du 1er Août 2006 (abrogé par Arrêté du 24 décembre 2015)
Annexes
Documents annexes à l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations...
Site :
http://www.accessibilite-batiment.fr
Thèmes liés : handicap et accessibilite a l'espace public / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / relation d'aide personne handicapee / handicap type 1 et 2 / fonds pour l'accessibilite des personnes handicapees