BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Cette partie concerne plus particulièrement les personnels gestionnaires

Le dispositif de la Mission Handicap

La recrutement des agents handicapés

CHAPITRE I

LE DISPOSITIF DE LA MISSION HANDICAP

(Voir en annexe 2 les textes référencés n/ et o/)

Le ministère s' est doté d' une structure chargée de relayer la politique d' emploi de personnes handicapées dans les différentes directions et...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Garantie - Définition

GARANTIE DEFINITION

Définition de Garantie

"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / recherche d'emploi personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / offre d'emploi personne handicapee / loi assurant les droits des personnes handicapees

L’inclusion sociale des personnes en situation de handicap ...

L'inclusion sociale des personnes en situation de handicap dans la wilaya d'Alger

Authors

Paula Campos Pinto, Teresa Pinto, Albino Cunha - Universidade de Lisboa, Portugal

Contributors

Marcia Rioux (York University, Canada), Fausto Amaro (Universidade de Lisboa, Portugal)

Publication Date

Introduction

Préface

Cette publication a été réalisée dans le cadre du projet « Leadership and...

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Site : http://drpi.research.yorku.ca

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

31 Allée des Ormes   94170 Le Perreux- sur- Marne

 06 13 05 29 67

agir pour le handicap mental

Assurance décès. Tutelle : interdite....

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Date: 2017-06-19 19:36:44
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ...

Intégration des enfants handicapés en milieu scolaire

Intégration scolaire

Juste revendication des parents d'enfants handicapés.

L'intégration doit être facilitée au mieux. C'est un droit et c'est légitime.

 Doivent être aussi « travaillées » les passerelles entre l'école ordinaire et les établissements spécialisés. Lorsque le moment d'orientation arrive, le passage en...

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Date: 2017-06-19 19:33:08
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Quelles actions pour les victimes d'abus de faiblesse ...

Quelles actions pour les victimes d'abus de faiblesse ?

Publié par Sabine HADDAD le 08/10/2012 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l'acte soit forcément « gravement préjudiciable .

Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant  lequel peut n'être...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / relation d'aide personne handicapee

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l ...

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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes transposés

Directive...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : texte de loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees

Éducation spécialisée en France — Wikipédia

Les articles 375 et suivants du Code civil français [ modifier | modifier le code ]

(section mise à jour le 14/03/08 à partir du site légifrance ) Cette série d'articles organise la protection de l'enfance dans le droit français. De fait, elle crée les différents services prenant en charge les jeunes rencontrant des difficultés sociales et éducatives.

Article 375[ modifier | modifier le...

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Date: 2017-06-23 04:32:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / etablissement d'accueil personnes handicapees / loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi 2005 droits des personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees

Les propositions des candidats - France Alzheimer

Compensation de la perte d'autonomie

Accueil en EHPAD

Reconnaissance et soutien des aidants

Recherche médicale

Traitements symptomatiques de la maladie d'Alzheimer

Autres mesures relatives à la maladie d'Alzheimer

Prise en soin à domicile

Marine Le Pen

Emmanuel Macron

France Alzheimer

Convaincue de l'importance de faire entendre la voix des personnes malades et des familles à l'occasion de...

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Site : http://www.francealzheimer.org

Le système d’aide et les politiques de l’emploi en faveur ...

1

Aux États-Unis, la définition de stratégies pour promouvoir l'emploi des personnes handicapées, en particulier celles qui perçoivent des prestations en espèces pour invalidité, suscite un intérêt croissant. Cette définition est rendue nécessaire par l'augmentation du nombre de bénéficiaires de telles prestations, par la baisse générale du taux d'emploi des personnes handicapées...

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Site : cairn.info

Une Loi canadienne pour les personnes handicapées ...

Maintien de l'ordre -- Fédéral et Provincial

Infrastructure de transport -- Fédéral et Provincial

Logement -- Fédéral et Provincial

Formation et recherche -- Fédéral et Provincial

Santé publique -- Fédéral et Provincial

Enseignement primaire et secondaire -- Provincial

Soins de santé -- Provincial

Aide sociale et services sociaux -- Provincial

Ressources naturelles --...

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Date: 2017-06-23 10:36:57
Site : http://www.ccdonline.ca

UDAF 21 - Service Mesures de Protection Judiciaire

 Chef de Service : Maryvonne DELETANG

Horaires d'ouverture

Le Service Mesure de Protection Judiciaire est ouvert :

 les lundis, mercredis et jeudis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 : Accueil physique et téléphonique

 les mardis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 : Accueil téléphonique uniquement

 les vendredis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00 : Accueil physique et...

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Date: 2017-06-23 12:59:37
Site : http://www.unaf.fr

Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / relation d'aide personne handicapee / association d'aide pour personne handicapee / famille d'accueil pour personnes handicapees mentales / loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees

Textes de loi - Les articles du code civil - TUTELLE-CURATELLE

Les articles du code civil

Livre 1er : Des personnes

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Article 414 : La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.

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Section 1 : Des...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : aide retour a l'emploi personne handicapee / loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / etablissement d'accueil personnes handicapees / aide a l'emploi des personnes handicapees / relation d'aide personne handicapee

N° 2881 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

Avant l'article 1er

La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à substituer aux termes d' « action sociale et médico-sociale » les termes de « politiques sociales et médico-sociales » dans l'intitulé de la première section.

M. Maxime Gremetz a observé que cet amendement permettait de mettre en avant...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

PROJET DE LOI

pour une République numérique.

(procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Conditions Générales | easyJet

Vous aurez la possibilité d'acheter en ligne ou via notre  service clientèle un siège sélectionné au préalable pour un prix forfaitaire comme indiqué sur la page Nos suppléments et charges . Le supplément pour le choix des sièges sera calculé sur la base du tarif applicable à la date d'achat du siège choisi pour le(s) vol(s) concerné(s). Le montant du supplément pour le choix des...

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Site : http://www.easyjet.com

Thèmes liés : loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / relation d'aide personne handicapee / association d'aide pour personne handicapee / loi assurant exercice droits personnes handicapees / loi exercice droits personnes handicapees

Fedesap - Liste des adhérents

Accueil > Adhérents > Liste des adhérents

Parmi les adhérents

Vignettes

1 2 3 TOULOUSE SERVICES

Entreprise de Services à la Personne agréé Qualité exclusivement en mode prestataire et exerçant depuis 2005 dans l'aglomération Toulousaine. Principalement active dans l'aide aux personnes âgées et les prestations dites de confort à domicile ainsi que le jardinage et le petit bricolage. La...

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Site : http://www.fedesap.org

MENH1424492N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Mobilité des personnels enseignants du premier degré - rentrée scolaire 2015

NOR : MENH1424492N

note de service n° 2014-144 du 6-11-2014

MENESR - DGRH B2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; à la vice-rectrice de Mayotte ; au chef du service de...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).

A. Conditions générales d'application de l'exemption.

Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.

En ce qui concerne le...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee / association d'aide pour personne handicapee / centre d'accueil pour personnes handicapees en belgique

Aide pour les impôts 2016 Québec - Forum de discussion

Aide pour les impôts 2016 Québec

Message envoyé le 13-12-2016 par Marcel G    

Bonjour,

P.S. Il est préférable de poser les questions sans s'adresser à quelqu'un en particulier. Ainsi vous aurez plus de chance d'avoir une réponse.

Évitons les insultes sur ce forum! Merci!

Ce forum traite des questions d'impôt et non de logiciel À moins qu'on demande où entrer...

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Site : http://forum.acam.ca

Foire aux questions (FAQ) du Pôle ... - PDESI - CDESI

Consultative

Membres

6 représentants de l'Etat (la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports ne figure pas dans la liste proposée), 3 maires et 6 personnalités qualifiées (dont 2 associations agrées de protection de l'environnement et deux représentants d'organisations professionnelles sylvicoles et agricoles). 5 autres personnalités qualifiées, désignées par le Préfet...

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Site : http://www.cdesi-sportsdenature.fr

Thèmes liés : l'accessibilite des personnes handicapees dans les lieux publics / loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / deliberation commission communale pour l'accessibilite aux personnes handicapees / dossier concernant l'accessibilite des personnes handicapees / dossier concernant l accessibilite des personnes handicapees

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org

Chapitre 17 - Le handicap et le travail

LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS

Willi Momm et Otto Geiecker

Considérations préliminaires

La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...

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Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.org

Folio de l’impôt sur le revenu : S1‑F1‑C1, Crédit d’impôt ...

Folio de l'impôt sur le revenu : S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux

Folio de l'impôt sur le revenu

S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux

Série 1 : Particuliers

Folio 1 : Soins de santé et soins médicaux

Chapitre 1 : Crédit d'impôt pour frais médicaux

Sommaire

Le crédit d'impôt pour frais médicaux procure un allègement fiscal aux particuliers qui ont engagé des...

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Date: 2017-01-10 21:03:17
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;

  2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

  " L'officier de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : politique d'emploi en faveur des personnes handicapees / mettre en place une politique d'emploi des personnes handicapees / politique d'emploi des personnes handicapees / relation d'aide personne handicapee / recherche d'emploi personne handicapee

Convention collective HCR : Hotels, Cafés, Restaurants ...

HCR avec www.legiest.fr

En vigueur étendu

Les dispositions du présent accord-cadre concernent les entreprises de la métropole, ainsi que celles des départements d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités figurant en annexe I.

Organisme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle.

Article 2

HCR avec www.legiest.fr

En vigueur étendu

Les organisations syndicales de salariés...

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Site : https://www.legiest.fr

Guide pratique réglementaire - La préfecture de la Sarthe

Piscine familiale Ou de copropriété

Piscine d'habitation ou d'ensemble d'habitations enterrée

Non

Loi du 3 janvier 2003 décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 modifié

Piscine d'hôtel, de camping, de village de vacances, de gîte, Piscine scolaire

Piscine privative à usage collectif : voir chapitre III page 26

Non, sauf cas particulier (utilisation par des accueils de mineurs...

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Date: 2017-06-23 12:20:41
Site : http://www.sarthe.gouv.fr

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Les établissements et services d'aide par le travail face ...

12 068

Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial

Le coût à la place moyen en ESAT a augmenté de manière soutenue au cours des dernières années : sur la période 2000-2013, cette augmentation s'est établie à 17,21 % (et à 26,83 % s'agissant des ESAT situés dans les départements d'outre-mer).

La tarification des ESAT a connu une évolution suite au lancement,...

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Date: 2015-04-17 15:24:03
Site : senat.fr

Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / etablissement d'accueil des handicapes / aide de l'etat pour les travailleurs handicapes / association d'aide au personne handicape / association d aide pour personne handicape

MENH1317592N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

 

Concours et recrutements

Organisation de concours statutaires et recrutements réservés de personnels enseignants des premier et second degrés, de conseillers principaux d'éducation et de conseillers d'orientation-psychologues - session 2014

NOR : MENH1317592N

note de service n° 2013-109 du 17-7-2013

MEN - DGRH D1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Réponses aux questions de Documentissime

Bonjour Messieurs, Pratiquement chaque année pendant la période précédent (ou pendant) la saison touristique de notre Cité (de Juin à Août) nous avons des dégâts importants de réparations de fuites sur la tuyauterie de l'alimentation générale en eau des parties communes de notre lotissement. Cette alimentation enterrée, en grosse partie sous le bitume de nos parkings depuis la...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

MENH1326577N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Mobilité des personnels enseignants du premier degré - rentrée scolaire 2014

NOR : MENH1326577N

note de service n° 2013-167 du 28-10-2013

MEN - DGRH B2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon

Texte...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Concours et recrutement - education.gouv.fr

- n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

- n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;

- n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.

Concours de...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Maville Immobilier | Paris Gestion Syndic Transaction

PAROLES D'EXPERTS

En collaboration avec Georges LAMM, Architecte

En 1974, Georges LAMM, diplômé architecte, a créé son agence qui s'est vite spécialisée dans l'intervention sur le bâti existant à Paris et en région parisienne. Georges LAMM de par sa personnalité a dès ses débuts été attiré par un mode artisanal d'exercice de sa profession : goût du travail adapté à chaque cas...

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Site : http://www.maville-immobilier.fr

Thèmes liés : travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / diagnostic immobilier parties communes / loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / loi sur l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite

diagnostic immobilier bar le duc amiante dpe plomb ...

5 place de la République

55000 Bar le Duc

Tél : 03.29.77.39.43  Fax : 03.29.77.39.44

Electricité - Promotelec confirme la pertinence du diagnostic

Suivant une étude TNS-Sofrès réalisée par Promotelec en avril 2011, les recommandations apportées par le diagnostic électrique sont suivies. Ce diagnostic constitue d'ailleurs un élément de négociation du prix d'achat pour trois...

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Site : http://www.adhlorraine.com

Thèmes liés : formation diagnostic technique de l immobilier / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / prix d'un diagnostic plomb amiante / prix d'un diagnostic technique immobilier

MENH1428766N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

 

Concours

Concours externe supplémentaire de personnels enseignants du premier degré de l'enseignement public au titre de l'académie de Créteil - session 2015

NOR : MENH1428766N

note de service n° 2014-185 du 31-12-2014

MENESR - DGRH D1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; au directeur du service interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France

La présente...

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Site : http://www.education.gouv.fr

L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP ...

Discothèque : cour administrative d'appel de Bordeaux, arrêt du 5 juillet 2007 , n° 04BX01167

Un boulodrome : cour administrative d'appel de Lyon, arrêt n° 13LY00016 , 4 février 2014

Une grange en tant que galerie d'art : cour administrative d'appel de Bordeaux, Arrêt du 10 novembre 2009 , n° 08BX02720

locaux destinés à l'accueil de groupes de personnes dans le cadre de visites...

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Date: 2017-06-23 10:24:59
Site : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

MENH1424493N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

 

Mobilité

Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée 2015

NOR : MENH1424493N

note de service n° 2014-145 du 6-11-2014

MENESR - DGRH B2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; à la vice-rectrice de Mayotte

Texte abrogé : note de service n° 2013-168 du 28 octobre 2013

La présente...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Le schéma départemental en faveur des personnes âgées ...

Solidarité & Santé Retraités et personnes âgées Exercer ses droits Le schéma départemental en faveur des personnes âgées

Le schéma départemental en faveur des personnes âgées

Le 16 février 2009, le Conseil départemental du Pas-de-Calais a adopté à l'unanimité son troisième Schéma départemental en faveur des personnes âgées, pour 2008-2012. Ce document établit les...

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Date: 2017-06-23 17:25:52
Site : http://www.pasdecalais.fr

Thèmes liés : loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / loi d'accessibilite aux personnes handicapees / loi d accessibilite aux personnes handicapees / diagnostic d'accessibilite aux personnes handicapees / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

À l'issue de celle-ci, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Au cours de cet examen, ils ont notamment : 

Équilibre financiers

adopté la Ière partie, relative à l'exercice 2015, sans modification ;

rejeté les tableaux d'équilibre pour 2016 ( amt 46 , au nom de la commission, suppr l'art 4) ;

rejeté l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour...

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Date: 2017-01-23 13:31:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / etablissement d'accueil personnes handicapees / relation d'aide personne handicapee / association d'aide pour personne handicapee

Les douze étapes clés pour se préparer à un concours de la ...

Les concours de la fonction publique territoriale se répartissent en trois catégories (A, B ou C) et en trois types (concours externe, concours interne ou 3e concours). Le candidat peut suivre une préparation collective auprès d'organismes compétents en la matière, ou travailler individuellement à partir des annales des concours par exemple.

Sauf dérogation prévue par la loi, les...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés ...

Résumé

Publics concernés : acheteurs et opérateurs économiques.

Objet : régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics passés par les acheteurs.

Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est...

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Site : http://www.marche-public.fr

Le Sénat supprime le tiers payant généralisé et soigne les ...

Le Sénat supprime le tiers payant généralisé et soigne les professions médicales

par Nathalie Levray

Jackintosh / Wikimedia commons

Pour son examen en première lecture par un Sénat majoritairement de droite, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 issu de la discussion des députés a été profondément remanié. Les sénateurs en ont profité pour supprimer le...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : reconnaissance travailleur handicape droits retraite / reconnaissance de la qualite de travailleur handicape droits / reconnaissance travailleur handicape et retraite anticipee / aide a l emploi d un handicape / travailleur handicape ont droit retraite

Académie de Rouen - Liste des pièces justificatives

Demande de rapprochement de conjoints

 photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ;

 pour les enfants à naître, certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 1er avril 2017, accompagnés pour l'agent non marié d'une attestation de reconnaissance anticipée établie par la mairie au plus tard le 1er avril 2017 ;

 attestation du tribunal d'instance...

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Site : http://www.ac-rouen.fr

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / education de l enfant handicape / declaration d'emploi des travailleurs handicapes / centre d enfant handicape / reconnaissance de la qualite de travailleur handicape droits

Calltaker 112 Wallonie (m/f/x) - SPF INTERIEUR

E-mail : HR112@ibz.fgov.be

Employeur

Il y a 50 postes vacants en Wallonie. Le nombre de poste peut varier en fonction des besoins. 

L'Union européenne demande aux Etats membres de promouvoir l'utilisation du numéro 112 comme numéro d'appel commun pour tous les services de secours et d'urgence. 

L'objectif de ce projet est d'offrir au citoyen un accès simplifié aux différents services de...

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Site : http://www.selor.be

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / aide a l'emploi personne handicape / semaine pour l'emploi des personne handicape / offre d'emploi personne handicape

Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans la ...

 

Définition des organismes compétents

Les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, d'une part, les comités techniques paritaires (CTP) - qui deviendront les comités techniques (CT) à compter du prochain renouvellement de ces instances, qui aura lieu en 2014- et d'autre part les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) qui deviendront...

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Date: 2017-06-23 17:39:32
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : l'embauche d'un travailleur handicape / loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / emploi personnes handicapees fonction publique territoriale / emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / embauche d'un travailleur handicape dans la fonction publique

Définir votre politique fiscale | Collectivités locales

 

Que représente la fiscalité directe locale pour les communes ?

La fiscalité directe locale inclut des taxes dites ménages (taxe d'habitation [TH], taxe foncière sur les propriétés bâties [TFPB], taxe foncière sur les propriétés non bâties [TFPNB]) et des impositions professionnelles (cotisation foncière des entreprises [CFE], cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

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Date: 2017-06-23 13:09:47
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : abattement personnes handicapees taxe d'habitation / exoneration taxe d'habitation personne handicapee / personne handicapee taxe d'habitation / aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee / aide a la creation d'entreprise pour personne handicape

Formation assistant social assistante sociale en Suisse et ...

Bienvenue sur l'espace formation assistant social ou assistante sociale du site Educh.ch. J'ai mis en ligne un maximum d'informations sur les formations en Suisse, les écoles, les institutions fournissant un emploi dans ce domaine et toutes autres informations utiles. N'hésitez pas à me demander une info, je la mettrai en ligne sur le forum du site Educh.ch nouvelle version, formations en...

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Site : http://www.educh.ch

Thèmes liés : association pour l'insertion professionnelle des personnes handicapees / association pour la formation et l'insertion des personnes handicapees / offres d'emploi aupres de personnes handicapees / formation professionnelle personnes handicapees / association d'aide pour personne handicapee

Scolarisation des élèves handicapés - Enseignement de la ...

Textes de référence

Texte fondateur : la loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées notables dans la scolarisation des jeunes sourds. La langue des signes française (LSF) est désormais reconnue comme une langue à part entière : tout élève concerné...

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Site : http://eduscol.education.fr

Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 handicap scolarisation / loi 11 fevrier 2005 definition handicap / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees

Sports de Nature Handisport - SKI ALPIN

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L'ACTU

Le ski alpin fut la première activité sportive pour personnes handicapées à se structurer dans les années 1950. Au début réservée aux skieurs « debout », l'arrivée des appareils de ski assis au milieu des années 1980 permet alors de généraliser sa pratique à tous les handicaps en l'intégrant à celle des valides.

En compétition ou en loisir, c'est avant tout...

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Date: 2017-06-23 11:09:16
Site : http://www.handisport-nature.com

Thèmes liés : texte de loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2015