TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2015-07-01T14:03:36.000+02:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition

1

Aux termes du 1° du 3 du I de l' article 257 du code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

A 1.1 - Emplois d'avenir - arftlv.org

Emplois d'avenir

Objectif

Faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi, peu ou pas qualifiés par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois. 

Bénéficiaires

Les jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans (moins de 30 ans en cas de...

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Site : https://www.arftlv.org

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / aide a l'emploi personne handicape / offre d'emploi personne handicape fonction publique / charge mission handicap offre d'emploi / offre d emploi charge mission handicap

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à domicile

 Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour...

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Site : https://www.seniorsavotreservice.com

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / aide a l'emploi personne handicape / aide a la creation d'entreprise pour personne handicape / aide a la creation d entreprise pour une personne handicape / centre d aide par le travail des handicape

REGION NORD-PAS-DE-CALAIS - Réseau National pour la ...

Directeur AGAP Formation - CFAS Nord Pas-de-Calais

Thierry Occelli

Tél. 03 28 36 14 25

ou 06 71 47 13 19

Organisme Gestionnaire AGAP Organisme de Formation APEI "Papillons Blancs" du Nord

Tél. : 03 28 36 14 25

Fax : 03 28 36 14 26

Au cours de sa scolarité en établissement de l'éducation spécialisée, le jeune expérimente plusieurs parcours en entreprise, découvre plusieurs métiers et...

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Site : http://www.2aph.fr

Association Vallée de l'Hérault - AVH

ESAT Les Ateliers Vallée de l'Hérault

L'Entreprise Adaptée

280 personnes

Une équipe de bénévoles engagée au sein d'une démarche citoyenne aux côtés d'adultes en situation d'handicap.

L'Association de la Vallée de l'Hérault, histoire et valeurs

L'Association de la Vallée de l'Hérault (AVH), anciennement nommée Ateliers de la Vallée de l'Hérault est une association Loi 1901 dont...

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Site : http://www.avh34.com

Thèmes liés : association pour l'insertion professionnelle des handicapes / association pour l'insertion des handicapes adultes / association pour l'insertion des handicapes / association pour l insertion des handicapes / centre d aide par le travail des handicape

Accueil | Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de ...

Bienvenue sur le site de l' APAJH11

 

 

L' A.P.A.J.H , issue du mouvement national des enseignants mutualistes, est à l'origine de la création de l' A.P.A.J.H.11 , au service des adultes, des adolescents et des enfants.

L'Association entend promouvoir la dignité et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, d'inadaptation, de difficultés sociales et/ou de dépendance, en...

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Site : http://www.apajh11.fr

Thèmes liés : les personnes en situation de handicap dans l'entreprise / aide a l emploi d un handicape / etablissement d'accueil pour adultes handicapes / aide a l'emploi personne handicape / aide a la creation d'entreprise pour personne handicape

ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI - fbls.net

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.

ll a été convenu ce qui  suit:

Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...

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Date: 2016-08-21 16:48:47
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : prime a l'embauche d'un travailleur handicape / l'embauche d'un travailleur handicape / aide pour l'embauche d'un travailleur handicape / aide a l emploi d un handicape / travailleur handicape droit pour l'employeur

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

FORMATIONS DIVERSES

 Trouver votre formation en intra parmi la liste proposée :

ACHATS, LOGISTIQUE, MAGASINAGE,

gestion de stock, responsable des transports, d'un magasin, achats responsables..

BATIMENT TRAVAUX PUBLICS

BÂTIMENT 1ER ET 2ND OEUVRE - PEINTURE BÂTIMENT, CARRELAGE, RÉNOVATION, REVETEMENT SOLS ET MURS, MAÇONNERIE VRD - MAÇONNERIE TRADITIONNELLE : CLOISONS, DALLE, CHAPE, RAGREAGE, CLOTURE -...

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Site : http://www.soref-formations.com

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise pour personne handicape / aide a la creation d entreprise pour une personne handicape / handicap et creation d'entreprise / centre d aide par le travail des handicape / association d'aide au personne handicape

Le petit commerce : accessible - bureau-professionnel.fr

Le petit commerce : accessible ?

lundi 21 février 2011

Les commerces de proximité sont bientôt concernés par la loi sur l'accessibilité, à ce jour valable pour les ERP (établissement recevant du public) des 4 premières catégories.

Ce blog est né d'une volonté de conseiller au mieux les professionnels pour leur aménagement de mobilier de bureau.

Cependant, sous l'impulsion de maintes...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

LES MINES - didier.lecoustre.free.fr

1662 On découvre le gisement d'Hardinghem, dans le Boulonnais.

1709 L'anglais Darby utilise du coke pour produire la fonte.

1712 Thomas Newcomen met au point une machine à vapeur à piston.

1716 Mr  Désandrouin (Vicomte en 1731) et ses associes entament une prospection dans le Hainaut français.

1720 3 février, découverte dune veine de charbon maigre à Fresnes-sur-Escaut.

1734 24 juin,...

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Date: 2014-07-03 16:36:50
Site : http://didier.lecoustre.free.fr

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / centre formation handicape pas calais / aide a la creation d'entreprise pour personne handicape / aide a la creation d entreprise pour une personne handicape / association lorraine d aide aux grands handicapes

Présidentielles 2017 : 8 mesures pour encadrer l’accès au ...

Présidentielles 2017 : 8 mesures pour encadrer l'accès au chômage et lutter contre la pauvreté

Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 13-04-2017

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Lors de sa campagne en 2012, François Hollande avait fait de la question du chômage son cheval de bataille. 5 ans après, le constat est sans appel, le nombre de chômeurs n'a...

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Date: 2017-06-23 14:37:54
Site : http://www.juritravail.com

Simulateur - Simulateur de contribution - Entreprise - agefiph

A partir des informations données sur votre établissement, l'Agefiph vous indique un montant estimé de votre contribution. Plus les informations sont détaillées, plus la simulation est précise.

Les champs marqués d'une étoile (*) sont obligatoires

Effectifs

A savoir : L'obligation d'emploi de personnes handicapées est fixée à 6% de  l'effectif.

Pour les...

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Date: 2017-06-23 17:09:32
Site : agefiph.fr

Texte : Les dynamiques d'inclusion sociale et d ...

Accueil > Handicap > Textes et publications > Texte : Les dynamiques d'inclusion sociale et d'intégration psycho-sociale

Texte : Les dynamiques d'inclusion sociale et d'intégration psycho-sociale

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Préalable 

Le fait qu'il ait de l'exclusion n'implique pas nécessairement qu'il y ait des exclus. Il nous faut distinguer le processus de l'exclusion du processus de la...

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Date: 2017-06-23 16:18:58
Site : http://www.cemea-pdll.org

Thèmes liés : l'integration des handicapes dans le monde du travail / integration des handicapes a l'ecole / integration des handicapes dans l'entreprise / integration des handicape dans l entreprise / integration des handicape a l ecole

ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR ...

ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR)

ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR) : nouvelles normes !

Au 1er janvier 2015, tous les cabinets de psychiatres devront permettre l'accès aux personnes handicapées, sous peine d'amende (théoriquement jusqu'à 75 000 EUR !) voire de prison (jusqu'à 5 ans) pour « discrimination en raison du handicap de la personne »....

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Site : http://afpep-snpp.org

L'Allocation de solidarité spécifique : Définition et ...

En savoir plus sur l'allocation de solidarité spécifique ?

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) : Qu'est ce que c'est?

L'allocation de solidarité spécifique ou ASS est une forme d'allocation chômage particulière destinée aux demandeurs d'emploi ne pouvant pas ou plus bénéficier de l'ARE (allocation de retour à l'emploi).

Si le montant de l'ASS et le montant du RSA sont très...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / montant de l'allocation adulte handicape 2012 / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape / aide a l emploi d un handicape

Banque alimentaire — Wikipédia

Contexte économique et social[ modifier | modifier le code ]

Selon la Fédération européenne des banques alimentaires, ce sont au total 800 millions de repas qui ont été distribués en Europe en 2011, répondant ainsi aux besoins essentiels en produits de première nécessité de 5,2 millions de personnes [1] . Selon la Fédération française des banques alimentaires , 2 600 000 personnes...

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Date: 2017-06-16 16:21:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : association d'aide au personne handicape / association d aide pour personne handicape / association d aide aux enfants handicapes / association d'aide au travailleur handicape / banque d'accueil normes handicapes

Ortec s'engage - Ortec GroupeOrtec Groupe

Ortec s'engage

ORTEC ET VALEURS

"Depuis sa création, le Groupe Ortec est engagé dans une démarche de qualité, d'innovation et d'éthique des affaires afin d'établir et d'entretenir avec ses collaborateurs, clients et partenaires des relations basées sur le respect et la confiance. Pour garantir l'équilibre de cette relation, nous nous fondons sur nos valeurs, celles qui constituent « le...

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Site : http://www.ortec.fr

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / aide a l'emploi personne handicape / les personnes en situation de handicap dans l'entreprise / accueil des personnes en situation de handicap / aide a la creation d'entreprise pour personne handicape

Définir votre politique fiscale | Collectivités locales

 

Que représente la fiscalité directe locale pour les communes ?

La fiscalité directe locale inclut des taxes dites ménages (taxe d'habitation [TH], taxe foncière sur les propriétés bâties [TFPB], taxe foncière sur les propriétés non bâties [TFPNB]) et des impositions professionnelles (cotisation foncière des entreprises [CFE], cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

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Date: 2017-06-23 13:09:47
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : abattement personnes handicapees taxe d'habitation / exoneration taxe d'habitation personne handicapee / personne handicapee taxe d'habitation / aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee / aide a la creation d'entreprise pour personne handicape

OIM: Appel à projet pour les ONG du Nord-Kivu | Radio Okapi

OIM: Appel à projet pour les ONG du Nord-Kivu

Publié le ven, 03/03/2017 - 14:53 | Modifié le ven, 03/03/2017 - 14:53

CONSORTIUM POUR LA STABILISATION INTEGREE ET LA PAIX A L'EST DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO « PAMOJA INAWEZEKANA »

Appel à projet pour les ONG locales : Encadrement technique et suivi des bénéficiaires des projets Communautaires dans les territoires de Masisi,...

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Site : http://www.radiookapi.net

Thèmes liés : l'ong handicap international / aide a la creation d'entreprise pour personne handicape / aide a la creation d entreprise pour une personne handicape / ong handicap international secteur d'intervention / aide creation d'entreprise travailleur handicape

Tribunes et gradins - tous les fournisseurs - tribune de ...

Demander un devis Contacter le fournisseur

Exemples de demandes de devis

TRIBUNES ET GRADINS : Demande urgente madame, monsieur, j'ai une demande pour un appel d'offre et je voudrais vous solliciter pour avoir un prix concernant une tribune. Bien cordialement vous trouverez ci-dessous l'extrait du cctp 2 1 tribunes metalliques/bois fixes est fourniture et pose d'une tribune...

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Site : http://www.hellopro.fr

Thèmes liés : rampe d'acces handicape prix / centre d'accueil pour personne handicape / aide a la creation d'entreprise pour personne handicape / aide a la creation d entreprise pour une personne handicape / rampe d'acces handicape en bois

Initiatives Pour l'Inclusion des Déficients Visuels

Personnaliser l'affichage

L'association IPIDV est une association loi 1901. L'association emploie 50 salariés, professionnels de la déficience visuelle, qui déploient des services à destination des enfants, jeunes et adultes du département du Finistère. Ces services ont pour objet principal le travail sur l'autonomie. Pour compléter le dispositif un service accessibilité délivre des...

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Date: 2017-06-23 08:55:25
Site : http://www.ipidv.org

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite numerique / aide a l emploi d un handicape / accessibilite des etablissements recevant du public mise aux normes / mise en accessibilite des etablissements recevant du public / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite

Chargé de mission handicap, “un métier de conviction ...

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Maintenir dans l'emploi les travailleurs handicapés et sensibiliser le public. C'est la vocation de Flore Launay, coordinatrice de la mission handicap de la société informatique Atos.

Flore Launay a rejoint la mission Emploi Handicap d'Atos à sa création, début 2009. "C'est un métier de conviction", affirme la coordinatrice de la mission, une quadra dynamique qui parle de son...

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Date: 2017-06-23 15:59:54
Site : http://www.youphil.com

Les actualités du mois de décembre 2016 • LégiSocial

Cotisations sociales

En complément de cet article, découvrez notre outil « Livret des repères sociaux 2017 » vous permettant d'accéder à de très nombreux indicateurs sociaux de l'année 2017.

En ce début d'année 2017, nous vous proposons de retrouver sous un format synthétique les actualités importantes qui se sont déroulées en décembre 2016, et elles furent nombreuses !

Pour...

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Site : http://www.legisocial.fr

L’INDEMNISATION DE L’ENTREPRENEUR VICTIME D’UN ACCIDENT ...

Accueil du site > > L'INDEMNISATION (...)

L'INDEMNISATION DE L'ENTREPRENEUR VICTIME D'UN ACCIDENT

L'objectif de ce colloque est de débattre sur la marche à suivre pour obtenir la réparation financière optimum de tous les préjudices économiques que peut subir un entrepreneur à la suite d'un accident. Il s'agit de l'entrepreneur pris dans un sens large : le dirigeant d'une société, quel...

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Date: 2017-06-23 13:59:32
Site : http://www.immocotedazur.fr

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / offre d'emploi personne handicape fonction publique / les personnes en situation de handicap dans l'entreprise / offre d'emploi personne handicape / aide a la creation d'entreprise pour personne handicape

La Banque Postale recruteur engagé pour l'emploi du ...

Banque et Citoyenne

Filiale du Groupe La Poste, La Banque Postale est une banque citoyenne.

Elle est animée par des valeurs postales de proximité et de service au plus grand nombre.

Banque de tous et de chacun, elle compte plus de 10,8 millions de clients particuliers actifs et plus de 435 000 clients professionnels, acteur de l'économie sociale et du secteur public local quel que...

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Site : http://www.missionhandicap.com

Thèmes liés : annuelle d emploi des travailleurs handicapes / aide a l emploi d un handicape / mission handicap offre d'emploi / offre d'emploi personne handicape / offres d'emploi travailleur handicape

Soutenance oral handicap - Rapport de Stage - Krolyne28

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Aperçu du document

ORAL MEMOIRE

Pour ce mémoire, j'ai choisi de traiter le sujet du handicap mental et de la famille. « En quoi les difficultés pour trouver un établissement scolaire pour un enfant en situation de handicap mental ont-t-il des conséquences sur la vie familiale ? » J'ai formulé cette question de départ après...

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Site : http://www.etudier.com

Actualités Fiscale, Sociale et Juridique | JURIS EDITIONS

Social | Cotisation sociale | 06/04/2017

Prise en charge de l'amende : un avantage à réintégrer

En cas d'infraction routière commise par un salarié, il n'est pas rare que l'employeur décide de prendre en charge l'amende engendrée par l'infraction. Se pose alors la question du traitement comptable de cette prise en charge financière par l'employeur.

Source : Cass. civ....

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Site : http://www.juriseditions.fr

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / association pour l'insertion professionnelle des handicapes / aide a l'emploi personne handicape / association d'aide au personne handicape / association d aide pour personne handicape

Bornes escamotables automatiques - tous les fournisseurs ...

Bornes escamotables automatiques

(110 produits)

Les bornes escamotables automatiques sont utilisées pour le contrôle d'accès en centre ville, la sécurisation de parkings résidentiels, la réservation d'emplacements pour convoyeur de fonds, le contrôle d'accès des bâtiments publics, la protection des centres commerciaux. Les bornes escamotables automatiques sont compatibles avec...

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Site : http://www.hellopro.fr

Thèmes liés : rampe d'acces handicape prix / rampe d'acces handicape pour commerce / rampe d acces handicape pour commerce / rampe d'acces handicape belgique / rampe d'acces handicape

2015, l’année de l’accessibilité pour les personnes ...

2015, l'année de l'accessibilité pour les personnes handicapées

lundi 21 juin 2010

L'année 2015 sera charnière pour tous les établissements qui reçoivent du public. En effet, les personnes en difficulté physique devront pouvoir bénéficier des mêmes droits d'accessibilité que les personnes valides.

Définition des ERP : établissements recevant du public

Les ERP sont des...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

Marche Trait d’Union – Rampe Trait d’union – Rampe Trait d ...

Hacavie

- 21 mai 2010 Posted in: Aides techniques

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des Droits et des Chances a fixé l'année 2015 comme date buttoir pour l'accessibilité des lieux publics aux personnes en situation de handicap. Myd'l, société dans un premier temps connue pour le fauteuil Diabolo, s'est penchée sur l'accessibilité notamment des lieux publics. Ainsi est née en...

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Site : http://www.hacavie.com

Les chantiers en cours | Ville de Fougères

La loi " handicap " de 2005 demande à l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) d'être accessibles à toute personne en situation d'handicap, quel qu'il soit (physique, sensoriel, mental, psychique ou cognitif) afin qu'elle accède aux informations et aux services qui lui sont nécessaires. 

En conséquence, pour aménager les bâtiments et espaces publics et faciliter la vie...

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Date: 2017-06-23 11:00:14
Site : http://www.fougeres.fr

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

DIX CONSEILS POUR REUSSIR UNE INSTALLATION

Installation en libéral

1 - Formuler par écrit son projet

Que l'on s'installe seul ou à plusieurs le passage par l'écriture de son projet permet la formulation des bonnes questions et une meilleure préparation de son installation.

Quelle partie rédiger : la formulation par écrit peut répondre aux questions suivantes:

Qui soigne-t-on ? Premier...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / aide a la creation d'entreprise pour personne handicape / aide a la creation d entreprise pour une personne handicape / prise en charge de l'handicap en france / loi du 5 fevrier 2005 sur l'handicap

Les métiers de l'appareillage et de l'assistance médico ...

Le boom des prestataires de santé à domicile

Avec 800 000 patients pris en charge par an, le secteur de l'assistance médico-technique à domicile est en pleine expansion en raison à la fois du raccourcissement des temps d'hospitalisation, économie de santé obligé, et du vieillissement de la population.

Ce secteur concerne la prise en charge à domicile des pathologies chroniques (système...

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Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / aide a l'emploi des personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / aide a l'emploi personne handicape / aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee

Notre réseau de crèches - Ile-de-France - la-maison-bleue.fr

International Actualités Presse

Notre réseau de crèches - Ile-de-France

La Maison Bleue propose aux parents à la recherche d'une crèche pour leur enfant une solution de garde dans la région Île de France. A tous les parents actifs qui doivent jongler avec les horaires de travail et les contraintes imposées par les différents modes de garde, nous proposons des...

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Site : http://www.la-maison-bleue.fr

Thèmes liés : centre d accueil d enfant handicape / famille d'accueil handicape / centre d'accueil pour handicapes moteurs / etablissement d'accueil des handicapes / centre d'accueil handicapes

Comment remplir le formulaire de déclaration de l'auto ...

Pour vous aider à déclarer votre activité d'auto-entrepreneur, nous avons conçu un dossier qui vous guide pas à pas et vous fournit astuces et conseils.

Etape 1 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Description de votre activité

Vous devez commencer par saisir le mot caractérisant le mieux l'activité principale que vous souhaitez exercer. Un menu déroulant s'affiche ensuite et vous...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / declaration d'emploi des travailleurs handicapes / aide pour l'embauche d'un travailleur handicape / l'embauche d'un travailleur handicape / aide travailleur handicape auto entrepreneur

association humanitaire cameroun - Accueil répertoire ong ...

 La politique camerounaise en matière des ONG

Basile Kenmogne

Dans les pays en développement, l'importante crise économique des années 1980 - 90 a érodé le pouvoir d'achat des populations et diminué les capacités d'intervention des pouvoirs publics dans les secteurs économiques et sociaux. Cette crise a également révélé que les institutions publiques de même que les forces du...

Lire la suite

Date: 2017-05-04 08:26:07
Site : http://www.repertoireong.org

Thèmes liés : ong handicap international secteur d'intervention / l'ong handicap international / association d'aide au personne handicape / association d aide pour personne handicape / association d aide aux enfants handicapes

CEREMH

Le dispositif de la Centrale d'Aide à la Mobilité Sociale et Solidaire (CAM) initié par le CEREMH va être expérimenté dans la ville de Versailles. Plus d'infos.

Innover pour une MOBILITE adaptée à tous et à TOUS les âges de la vie

Le CEREMH

Le CEREMH accompagne la conception et le déploiement de solutions innovantes (produits ou services) favorisant la mobilité des personnes en...

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Site : http://ceremh.org

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / aide retour a l'emploi personne handicapee / mettre en place une politique d'emploi des personnes handicapees / aide a l'emploi personne handicape / aide a l'emploi des personnes handicapees

PASS Autocar

Pourquoi un compte ?

Bonjour,

Nous vous informons que l'accès au service du PASS Autocar (commande de PASS autocar...) est soumis à inscription au PASS .

Sincères salutations

Je n'ai pas de n°SIRET pour la création d'un compte

Bonjour,

Nous vous informons que vous pouvez mettre XXXX pour renseigner le n° de SIRET pour la création d'un compte PASS Autocar.

Sincères salutations

Je souhaite...

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Site : http://www.passautocar.paris.fr

Thèmes liés : carte d'handicape pour stationnement / aide a la creation d'entreprise pour personne handicape / aide a la creation d entreprise pour une personne handicape / etablissement d'accueil personnes handicapees / aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee

Mentions légales - Handicap.fr

Aide et accessibilité

Structure des pages

Pour vous permettre une meilleure navigation à l'intérieur de ce site nous avons essayé de standardiser au maximum la navigation sur le site Handicap.fr. Vous trouverez ainsi au sommet de chaque page une ligne vous permettant d'atteindre cette page d'aide ou de sauter directement au contenu.

Le reste du contenu est structuré en cinq zones.

L'entête...

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Site : https://www.handicap.fr

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / association d'aide pour personne handicapee / aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee / association d'aide au personne handicape / association d aide pour personne handicape

Accessibilité des commerces : dérogations

Accessibilité des commerces : dérogations ?

mardi 15 février 2011

Je réponds par ce billet aux très nombreuses interrogations sur la mise aux normes d'accessibilité 2015 des commerces de proximité. Ces établissements, en acceptant d'accueillir du public, sont classés dans la 5ème et dernière catégorie des ERP.

Commerce de proximité : Angoisse !

Salon de coiffure, fleuriste,...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

Une formation au CRP de Clairvivre - Le centre de ...

Une formation au CRP de Clairvivre

Pour qui ?

Pour tout adulte reconnu travailleur handicapé par la CDAPH souhaitant être aidé dans l'élaboration d'un projet professionnel et acquérir une qualification reconnue lui permettant l'accès à l'emploi. Les stages proposés sont rémunérés et financés par l'Etat. Le Centre de Rééducation Professionnelle assure et prend en charge...

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Site : http://www.crp-clairvivre.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi travailleur handicape / aide a l emploi d un handicape / l'insertion des handicapes dans le monde du travail / recherche emploi reconnu travailleur handicape / travailleur handicape aide a l'emploi

Mourot Agencement

Au sein de l'entreprise, un bureau d'étude avec une décoratrice d'intérieur vous conseillera et vous guidera dans vos choix. Création et réalisation des projets en 3D.

Des conseils tout au long de votre étude.

Rénovation de façades

Mourot Agencement prend en charge la totalité du projet de rénovation de façade (dossier administratif et travaux), contact et rendez vous avec les services administratif (Mairie) et Bâtiment de France.

Mise aux normes

Optimiser l'hygiène de vos locaux. Une rénovation efficace avec des matériaux performants...

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Site : http://www.mourot-agencement.fr

Thèmes liés : les personnes en situation de handicap dans l'entreprise / bureau d'etude accessibilite handicape / bureau d etude accessibilite handicape / aide a la creation d'entreprise pour personne handicape / aide a la creation d entreprise pour une personne handicape

N° 3603 - Rapport d'information de M. Dominique Tian ...

I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9

A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9

1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9

2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10

B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11

II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / le montant d'allocation adulte handicape / allocation d'handicape adulte / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape

Économie de l'Allemagne — Wikipédia

Articles détaillés : Énergie en Allemagne et Électricité en Allemagne .

L'électricité allemande est produite à 60,7 % par l'utilisation d' énergies fossiles , à 27,9 % par le nucléaire , et à 11,4 % par les énergies renouvelables (principalement hydraulique et éolien ). L'électricité fournie par ce dernier est achetée de huit à neuf fois le prix ordinaire du kilowattheure...

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Date: 2017-06-16 19:42:59
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Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / aide pour l'embauche d'un travailleur handicape / subvention pour l'embauche d'un travailleur handicape / l'embauche d'un travailleur handicape / semaine pour l'emploi des personnes handicapes 2014

« Accompagnement, soins et services à la personne ...

Techniques professionnelles et technologie associée-animation-éducation à la santé 

6. Conduites d'actions d'éducation à la santé, promotion de la santé

Évaluation

La sous-épreuve doit permettre de vérifier que le candidat est capable :

- de proposer des techniques ou outils pertinents pour analyser les besoins d'un public en matière d'éducation à la santé ;

- de retenir une...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / les personnes en situation de handicap dans l'entreprise / insertion des handicapes dans l'entreprise / handicap et entreprise mode d'emploi / le handicap et l'entreprise

Annuaire des associations - Ville de Bron

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Annuaire des associations

Sport, culture, patrimoine, jumelage, santé, solidarité, humanitaire, éducation, emploi ou formation..., retrouvez ici toutes les informations concernant les 300 associations de Bron.

260 résultats pour la recherche :

A.H.B.T. Association des habitants de Bron-Terraillon

Assurer le...

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Site : http://www.ville-bron.fr

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CHÔMAGE - Sociologie du chômage - Encyclopædia Universalis

Dans le chapitre " États-Unis : le « nouveau paradigme » ? "  : ...  du

marché du travail

. D'où l'intérêt porté à la mesure du « chômage d'équilibre », ou N.A.I.R.U. (non accelerating inflation rate of unemployement). On en évaluait précédemment le taux à 5,5 p. 100, mais l'indicateur du chômage est tombé à un niveau inférieur depuis le deuxième...

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Site : http://www.universalis.fr

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RSA parent isolé | service-public.fr

Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour la déclaration trimestrielle RSA 

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre CMSA . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les...

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Site : https://www.service-public.fr

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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
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